Loi de finances pour 2005

Compléter le premier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 48 rectifié pour le 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts par les mots : et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets Exposé sommaire :

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie fixe librement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Conseil des prélèvements obligatoires « Chapitre unique « Art. L. 351-1.- Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour d...

Rédiger comme suit cet article : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2005, un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution. Exposé sommaire :

Compléter in fine le I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce : L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administrat...

Dans la première phrase du 7 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots : 199 quater B à 200 insérer le mot : bis Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-4 du code de commerce, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 225-197-5. – L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les condit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-4 du code de commerce : « Art. L. 225-197-4 – Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3. « Ce rapport rend également compte ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce : « Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, remplacer la somme : 75 € par la somme : 750 € Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » sont insérés les mots : «, sous réserve d'une délibération du conseil de l'étab...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables des sommes dues en application du présent article sont tenus,...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire de la commune ». Exposé sommaire :

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette possibilité ne peut excéder une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2005 pour les établissements publics de coopération intercommuna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour le II ter de l'article 1518 du code général des impôts, après les mots : locaux occupés par supprimer les mots : les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et Exposé sommaire :

Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registr...