Loi de finances pour 2005

Vous voulez frapper les capitalistes, mais, si votre initiative était suivie, c'est en vérité l'emploi, je le crains fort, qui se trouverait frappé ! La commission des finances persiste à considérer de telles propositions comme archaïques. C'est pourquoi elle émet un avis franchement défavorable.

Cet amendement aurait pour effet d'augmenter le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction. Son adoption entraînerait donc une charge supplémentaire pour les entreprises. La commission des finances serait par conséquent tout à fait à l'opposé de ses convictions si elle émettait un avis favorable.

Je le répète, la commission des finances est favorable à une plus grande déliaison des taux. Le Sénat a d'ailleurs été à l'origine d'un dispositif, d'abord mis en oeuvre sur le plan départemental, puis transposé à l'échelon communal et intercommunal, qui introduisait, dans des conditions à notre avis raisonnables, une certaine déliaison. Au dem...

C'est donc un satisfecit que nous pouvons nous décerner a posteriori, mes chers collègues. Cela étant, le dispositif préconisé ici par le groupe CRC me paraît un peu trop abrupt en ce qu'il permettrait, chaque année, d'augmenter de manière très importante le taux de la taxe professionnelle. Pour la seule année 2005, cette hausse ...

La commission craint que cette proposition ne soit pas conforme au droit communautaire. Par conséquent, si elle comprend bien l'inspiration des auteurs de l'amendement, elle ne peut, compte tenu de cette situation, que solliciter le retrait de l'amendement.

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a permis de souligner la nécessité d'harmoniser les modalités de financement de la taxe, ce qui a suscité une vive préoccupation dans certaines collectivités et dans certains établissements publics de coopération intercommunale, l'unification des taux sur cinq ans seulement pouvant conduire à de trè...

Je regrette de décevoir nos collègues, mais la commission ne peut pas soutenir leurs amendements. Nous nous en sommes expliqués au cours de la nuit dernière. Le dispositif de réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, est un dispositif équilibré, qui apporte de la ressource supplémentaire à l'ensemble du s...

Je suis certain que nous serions confrontés aux mêmes demandes si le taux d'augmentation de la redevance était plus élevé. Par expérience, je pense pouvoir l'affirmer et je crois que personne dans cette assemblée ne peut me contredire sérieusement sur ce point. Mes chers collègues, nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des...

...du temps où j'étais dans l'opposition. Je rappellerai d'ailleurs que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, deux amendements de ce type avaient été déposés, l'un par la majorité sénatoriale, l'autre par la minorité. A l'époque, la commission des finances avait donné un avis favorable. Le gouvernement d'alors s'y était opp...

...j'imagine aisément l'avis qu'émettra le Gouvernement. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit responsable de voter cet amendement. Au demeurant, madame Beaufils, votre gage est assez subtil, car vous envisagez de compenser la perte de recettes pour l'Etat par une augmentation des prélèvements assis sur les valeurs locatives servant de bas...

... puisque ce sont les contribuables qui, en réalité, absorberaient le coût de cette suppression très partielle des frais d'assiette et de recouvrement. En tout état de cause, pour éviter d'augmenter la pression fiscale locale, mais aussi en vertu du contexte budgétaire, avec un déficit prévisionnel de 45 milliards d'euros pour 2005, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est certes mieux que 55 milliards ! Vous arrivez sous de bons auspices, monsieur le ministre, et vous allez naturellement faire encore mieux !

Nos collègues du groupe CRC sont repris par leurs mauvais penchants ! En premier lieu, ils désirent transformer la DGE en un concours automatique de l'Etat. Cela ne serait ni très sain ni très responsabilisant. En second lieu, ils proposent de créer une dépense supplémentaire, qui serait considérable dans l'immédiat et appelée à s'accroître d...

Je reprends cet amendement, mes chers collègues, pour faire vivre le débat parce que c'est un amendement de questionnement et que, sauf erreur de ma part, les signataires n'ont pu être présents en cet instant pour le défendre. Le problème posé est celui de l'évolution de la dotation par habitant des communautés urbaines, et il s'agit de faire ...

J'ai déjà fait allusion à cette question tout à l'heure. Cet amendement nous semble intéressant dans la mesure où il ouvre un débat qu'il faut reprendre et reprendre inlassablement, comme nous le suggère notre collègue Claude Belot. C'est une proposition assez vertueuse puisqu'elle respecte le cadre des crédits actuels, qui seraient seulement ...

En ce qui concerne le nombre des lecteurs des informations générales et politiques qui passent par un grand quotidien sportif populaire, c'est particulièrement important. Et je comprends bien le souci exprimé par l'initiative de nos excellents collègues MM. Longuet et Belot.

Je m'efforcerai d'être synthétique et de simplifier ce sujet très technique. Il y a un paradoxe redoutable dans cette affaire. Les communes se sont battues pendant des années pour obtenir la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Je me souviens d'avoir pétitionné en ce sens, d'avoir signé et fait voter des amendem...

Nos collègues peuvent constater que le Gouvernement tient ses engagements. Il a pris très au sérieux les problèmes qui se posent et il propose de bons éléments de réponse puisque le décret annoncé serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié. Dans ces conditions, à mon tour, mes chers collègues, je vous convie à retirer vos amendements.

Cet amendement est essentiellement technique et concerne la taxe d'aménagement du territoire. Nous pensons que le montant de celle-ci devrait logiquement évoluer avec l'inflation, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il en résulterait un petit produit supplémentaire, qui pourrait être affecté au financement des infrastructures terres...

J'aurais souhaité que le débat sur ce sujet se développe, mais je me sens un peu seul... Certes, il y a des principes, qu'il faut respecter, mais il y a aussi des réalités, en particulier l'inflation, qu'il faut prendre en compte. Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons milité pour l'adaptation automatique des barèmes, considéran...