Loi de finances pour 2005

L'autre voie consiste à réformer l'impôt de solidarité sur la fortune. A cet égard, trois orientations concernant trois types de problèmes différents sont envisageables. Tout d'abord, il faut s'intéresser au bas du barème. L'amendement que j'ai défendu tout à l'heure s'adressait - vous le voyez, mes chers collègues, j'en parle déjà au passé ! ...

... et cela me conduit à ma deuxième question : que pouvons-nous faire ici et maintenant ? En ce qui me concerne, j'ai toujours été opposé à ce que l'on appelle la « politique du pire ». C'est la plus mauvaise des politiques. Comme nous le constaterons dans quelques instants, le Gouvernement va faire une ouverture. Mes chers collègues, il faut...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa du code général des impôts qui, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire de brevets, limite les possibilités offertes à cette dernière de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable. M. Denis Badré et les membres...

Ces deux amendements forment un tout. Depuis plusieurs années, la commission s'attache à une réforme, qui prend progressivement place, du compartiment immobilier du marché financier. Nous avons, il y a deux ans, modernisé le statut fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, et grâce à M. Alain Lambert, alors ministre du budget, no...

Au sein du vaste ensemble des contrats d'assurance-vie, qui s'élève en effet, monsieur le ministre, à 800 milliards d'euros, la part des contrats DSK représente une douzaine de milliards d'euros, ce qui constitue encore une somme importante. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la taxation des plus-values qui seraient libérées lors du passage d'un...

Cet amendement reflète, bien entendu, des intentions que nous partageons. Toutefois, il faut rappeler que le dispositif d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital s'est révélé, à l'expérience, très complexe à gérer pour les entreprises. Le plus souvent, dans le passé, la commission des finances a été en faveur de la neutral...

L'avis de la commission est très défavorable sur l'amendement n° I-86. L'amendement n° I-147 est un bon amendement. S'agissant de l'amendement n° I-263, monsieur le secrétaire d'Etat, la question posée par M. du Luart me semble techniquement excellente et je pense qu'elle peut appeler une réponse de votre part. Si un vice-président de consei...

L'Assemblée nationale a prévu, pour les collectivités territoriales, la possibilité d'abonder le crédit de taxe professionnelle, sur proposition du préfet. Nous ne sommes pas favorables à cette faculté, car elle nous semble poser des problèmes pratiques, mais aussi des problèmes de principe. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d...

Cet amendement vise à accroître la réactivité du dispositif. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi fait référence aux opérations de restructurations industrielles en cours « au 30 septembre de l'année précédente ». Même si je ne sous-estime pas les questions pratiques qui peuvent se poser au sein des services fiscaux, il paraît ass...

L'amendement n° I-14 est un amendement de cohérence. Nous constatons que les régimes d'aides qui sont soumis à la réglementation européenne dite « de minimis » se multiplient de plus en plus. Nous voudrions sécuriser les agents économiques qui sollicitent le bénéfice de telles aides. En effet, il n'est pas si simple de savoir où l'on s...

Cet amendement de justice sociale vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Je vous rappelle en effet que, sur la proposition de nos excellents collègues députés Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer du paiement de la redevance audiovisuelle les enfants ...

Monsieur le président, pour répondre au souhait de M. le ministre, la commission accepte de rectifier l'amendement n° I-14, afin qu'il soit précisé que le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides.

L'amendement n° I-19 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'ensemble des amendements portant sur l'article 24, dispositif important qui consiste à adosser la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, il s'agit d'abord d'une réforme administrative. C'est en effet une manière de mieux assurer...

Or, en 2005, certaines d'entre elles bénéficieront tout de même d'une partie de l'augmentation de 2, 4 % des ressources de l'audiovisuel public. Au demeurant, tout le monde doit réaliser des économies de gestion et s'efforcer de s'organiser au mieux. A priori, la commission des finances préfère en rester au texte transmis par l'Assemblé...

Certes, monsieur le ministre, mais c'est le même argent, qui sort de la même poche et qui nourrit le même déficit !

Dès lors que j'ai précisé qu'il ne fallait pas toucher à l'équilibre auquel l'Assemblée nationale est parvenue, cela vaut pour tous les amendements. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° I-142 tend à supprimer les obligations déclaratives incombant aux vendeurs d'appareils récepteurs de télévision. Mes...

Par conséquent, comme sur les amendements de Louis de Broissia et du groupe socialiste, j'émets un avis défavorable sur cet amendement du groupe de l'Union centriste. Pour que cette réforme soit efficace, il faut pouvoir lutter contre la fraude en prévoyant des modes de contrôle, d'où la nécessité de disposer d'un recoupement rendu possible pa...

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7, 6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive. Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est g...

... je tiens à féliciter M. le secrétaire d'Etat et à rendre hommage à sa volonté de privilégier le bon déroulement de nos débats.

En effet, alors que ni la période que nous traversons ni les sujets dont nous débattons ne sont faciles, vous faites le maximum, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis le début, de cette discussion, vendredi, pour être à l'écoute de la Haute Assemblée, vous êtes constructif dans vos réponses. Vous êtes, pour nous, un excellent interlocuteur, que...