Loi de finances pour 2005

Ce débat est très intéressant et je remercie Mme Nicole Bricq de mettre l'accent sur un point essentiel : c'est bien en 1998 que cette régionalisation ferroviaire a été adoptée.

C'est donc, à ce moment-là, et sauf erreur de ma part, sous le gouvernement de M. Jospin, que la compensation n'a pas été impeccable...

La commission est totalement défavorable aux quatre amendements pour des raisons de principe. Les solutions que vous préconisez, mes chers collègues, sont mauvaises pour les communes et mauvaises pour l'Etat. Elles sont mauvaises pour les communes parce que l'urbanisme est une compétence communale : quand on est responsable de ses compétences,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai à exprimer des remerciements, puis je développerai mon propos à partir de trois mots : précaution, stabilisation et anticipation. J'adresserai tout d'abord mes remerciements aux deux ministres qui se sont succédés au ministère du budget : d'abord à Dominique Busse...

D'habitude, c'est plutôt M. Signé qui intervenait (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

J'en reviens donc, mes chers collègues, au principe de précaution. A ce stade de l'année 2004, où l'on s'apprête à examiner le collectif budgétaire pour 2004 et où l'on est sur le point de voter le projet de loi de finances pour 2005, je voudrais insister sur un point qui a déjà été évoqué lors de la discussion générale. Monsieur le ministre,...

... un discours qui est sans doute utile pour rassurer le monde des affaires mais qui peut aussi avoir des effets contreproductifs. N'hésitons pas à le dire, la loi de finances de l'année 2004 a été préparée dans la prudence, et nous observerons les dividendes de cette prudence dans quelques jours, lors de l'examen du collectif budgétaire. L'...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela vous amène-t-il à formuler des commentaires, chers collègues ? Peut être pourrons-nous, monsieur le président, entendre des éléments d'analyse économique de ce coté-ci de l'hémicycle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons, au cours des débats, fait preuve de l'esprit de participation le plus total, nous nous sommes prêtés à tous les échanges et nous y sommes prêts à nouveau, à condition qu'ils soient audibles et intelligibles.

Il n'est pas dans mon intention d'être désobligeant et de rompre la convivialité qui règne dans l'hémicycle. Néanmoins, je dois dire que le commissaire de police ou l'inspecteur d'académie ne sont pas sollicités dans les mêmes conditions. Quand l'inspecteur d'académie prend une décision pédagogique, quand se pose un problème d'effectifs scolai...

Mais, après le principe de précaution, j'aborderai maintenant, mes chers collègues, le thème de la stabilisation. Dès le début de l'année 2005, la question de la maîtrise des dépenses de l'Etat va de nouveau se poser, comme elle se pose toujours dès que l'on passe de l'approbation à la mise en place d'un budget. Il ne faudra alors pas hésiter,...

Sans doute devrez-vous batailler ferme pour faire respecter nos votes - vous bénéficierez pour ce faire du soutien total de la commission des finances du Sénat -, pour faire respecter le solde que nous avons voté et qui est un peu inférieur à 45 milliards d'euros, c'est-à-dire beaucoup trop élevé, comme l'est notre endettement. Mais vous ferez,...

Il faut mettre fin à cette propension si française à préférer les législations d'exception aux mesures générales. Mes chers collègues, nous ne pouvons plus cultiver durablement notre exception fiscale, qui consiste à afficher des taux nominaux élevés sur presque tous les impôts, pour les assortir immédiatement d'une foultitude d'exceptions, rép...

Finalement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Tout se passe, en effet, comme si, face à un problème, on ne trouvait de solution qu'en accédant à un niveau de complexité supérieure. A cet égard, nous sommes certainement tous coupables ou, en tout cas, tous responsables. Par conséquent, la commission des finances est dans so...

La commission des finances s'intéresse toujours aux rapports et dispose, dans ses bibliothèques, d'espaces de rayonnage suffisants pour les accueillir nombreux. Pour revenir plus sérieusement à la suggestion de M. Marc, l'amendement n° II-118 vise à compléter le rapport annuel sur les activités de la France prévu par l'article 44 de la loi de ...

Ce rapport très intéressant permettrait de mieux formaliser l'intérêt que porte le Parlement aux activités conduites par les institutions financières multinationales. En ce domaine, il n'est pas inutile, il est vrai, de s'impliquer davantage dans les débats internationaux. Toutefois, à la différence d'autres constitutions, la Constitution fran...

La commission est défavorable à ces deux amendements, et elle en explique les raisons dans son rapport écrit. L'article 69 du projet de loi de finances pour 2005 vise à réformer l'article 209 B du code général des impôts, qui posait depuis plusieurs années déjà des problèmes de compatibilité avec une série de conventions ayant valeur de traité...

Ma tâche est doublement difficile, monsieur le président, car elle va consister à essayer de convaincre les auteurs des amendements et le Gouvernement. S'agissant de l'amendement n° II-100, chers collègues, si l'on ne peut qu'adhérer à vos objectifs, les modalités que vous choisissez ne nous semblent pas emporter la conviction. Tout d'abord, ...

Vous avez raison de souligner les incertitudes auxquelles doivent faire face un grand nombre de contribuables qui entrent dans le barème de l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne, comme l'un de nos collègues aurait voulu le dénommer, ce qui m'évitera de citer ces trois lettres si symboliques et qu'il faut, sans doute, éviter ! Cher collègu...

Je remercie Denis Badré d'avoir bien voulu répondre favorablement à nos appels. Je veux cependant ajouter que les délais de prescription en matière fiscale pourraient faire opportunément l'objet d'un réexamen global. A travers la question très importante, mais néanmoins particulière, qui a été évoquée, il me semble que l'on a le témoignage d'...