Loi de finances pour 2005

Par cet amendement de conséquence, nous prévoyons une résolution particulière de l'assemblée générale extraordinaire en cas de nouvelle émission d'actions.

Dans un souci de simplification de nos débats, compte tenu des remarques de M. le ministre et dans la perspective de la commission mixte paritaire, je vais retirer les amendements n° II-55 et II-60, car il s'agit de questions techniques qui ne révèlent aucune contradiction entre nos approches. Il faudrait tenir compte des préoccupations que no...

Notre collègue Alain Lambert vient de mettre l'accent sur une situation étrange, qui naît du rapprochement de deux articles 785, l'un du code général des impôts, l'autre du code civil. D'une part, l'article 785 du code général des impôts oblige les héritiers à acquitter, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à successi...

Contrairement au premier des amendements de cette série présentée par Alain Lambert, il s'agit ici d'une situation où l'exploitation sous forme sociétaire est, en quelque sorte, favorisée par rapport à celle qui s'exerce en nom propre. Ainsi qu'il a été dit, le principe de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire ne s'applique pas...

Partageant le souci de M. Foucaud de ne pas en rajouter, je me bornerai à faire part de l'avis défavorable de la commission.

L'an dernier, Gérard Miquel avait présenté un amendement analogue. J'avais alors émis, au nom de la commission, un avis défavorable pour des raisons qui étaient notamment liées au dispositif même de l'amendement. Depuis lors est intervenue la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, plus spécialement de son article 43. C...

Je ne désespère pas de convaincre un jour Thierry Foucaud et son groupe que l'épargne est une bonne chose, qu'il ne faut pas la chasser, et que l'épargne d'aujourd'hui est le gage des investissements et des emplois de demain. Cet amendement ne nous semble pas acceptable, d'autant que les prélèvements sociaux sur l'épargne ont augmenté d'un poi...

En effet, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale allonge de quinze à vingt-cinq ans la durée de l'exonération pour les constructions de logements antérieures au 31 décembre 2009. Cependant, la période de vingt-cinq ans est scindée en deux parties : pendant les quinze premières années, l'exonération n'est compensée, conformé...

Je réitère l'avis défavorable de la commission, cet amendement relevant du même esprit que le précédent.

Cet amendement vise opportunément à résoudre un problème pendant depuis 2001 pour les filiales d'entreprises publiques exerçant leur activité dans des conditions concurrentielles. Ainsi serait apportée à ces entreprises une solution équilibrée, dans un souci de sécurité juridique. Je voudrais souligner à ce propos que, depuis une jurisprudence...

Mes chers collègues, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : la mesure nouvelle qui résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale est intégralement compensée, la situation que nous avons supportée pendant de longues années, notamment de 1997 à 2002, restant inchangée. Certes, la logique du dispositif n'apparaît pas immédiatement à p...

Cette question aurait dû être traitée dans le dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale. S'il y a eu un oubli, c'est bien dans ce texte-là. N'ayant pas suivi l'entier déroulement de ce débat, je n'ai pas à ce stade d'opinion très assurée et je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Il s'agit d'une question très délicate, qui a été fort utilement posée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie. Notre collègue Yann Gaillard, fort de sa connaissance du secteur de la culture, nous propose une formule séduisante. La commission des finances a donc émis un avis favorable sur ...

Les citations qui viennent d'être faites sont tout à fait exactes. Je ne les renie pas, bien au contraire. Il y a même un membre de phrase que vous avez omis de citer, monsieur Haut. Je vais le faire pour vous : « On peut craindre que ces nouvelles dépenses fiscales sectorielles ne soient considérées par leurs bénéficiaires comme autant d'avan...

Je ne suis pas convaincu, contrairement à l'habitude, par la proposition qui vient d'être faite par Michel Charasse. En effet, le caractère non lucratif est simple à exprimer mais pas simple à prouver. M. Josselin de Rohan faisait état des comités d'organisation, des associations, qui cherchent légitimement des recettes auprès du public. Est-c...

Il est vrai que, dans le passé, il existait une exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats pendant leurs deux années de stage. Une instruction fiscale de 1975 avait d'ailleurs confirmé cette situation. Il faut rappeler que l'origine de cette exonération est fort lointaine puisqu'elle remonte à la patente. C'est vraiment de la f...

Nos collègues députés ont adopté un article 68 ter qui vise à transférer 30 millions d'euros de recettes du prélèvement sur le produit brut des jeux, lequel est partagé entre l'Etat et les communes, au préjudice de l'Etat et au bénéfice des communes. D'abord, l'argument budgétaire est à prendre en considération. Ensuite, la disposition...

La commission approuve cet amendement, ce qui correspond d'ailleurs à la position qu'elle avait déjà prise lors des débats budgétaires de l'an dernier à propos du versement transport. Aucune raison ne justifie que l'on ne prenne pas pleinement en considération les problématiques de transport collectif des agglomérations de taille moyenne, qui s...

Cet amendement se réfère à la réforme importante réalisée dans la loi de finances pour 2004 et qui a concerné la suppression du précompte mobilier et le régime de l'avoir fiscal. La commission estime que, pour tenir compte des difficultés rencontrées par un grand nombre de détenteurs d'actions, soit dans un compte-titres, soit dans un PEA, il ...

Je salue la grande ouverture de la réponse faite par M. le ministre. Bien entendu, la commission saisit l'offre qui lui est faite de participer à une réflexion de nature à rassurer les épargnants, et en particulier les souscripteurs d'actions. En effet, il n'aura échappé à personne que le nombre de détenteurs individuels d'actions a diminué en...