Loi de finances rectificative pour 2007

I. - Dans le 1° du texte proposé par le VIII de cet article pour le V de l'article 44 octies du code général des impôts, supprimer les mots : « à compter du 1 er janvier 2007 » II. - Remplacer le texte proposé par le XII de cet article pour le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts par deux alinéas ainsi ré...

Avant le 1° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ...° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h ». » Exposé sommaire :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 K du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 855 K.- La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en c...

Après l'article 20 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ». Exposé sommaire :

Après l'article 20 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée lorsque, de ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 B ainsi rédigé : « Art. L. 103 B.- Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts, les comm...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ». II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (f) du 1° du II de cet article, après les mots : expansion au sens insérer les mots : économique du capital-risque et du capital investissement, tels que définis par et remplacer le mot : des par le mot : les enfin, après les mots : petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ajouter les mots : quel que so...

Modifier ainsi cet article : 1° Au troisième alinéa du I : a) dans la première phrase, remplacer le mot : seront par le mot : sont b) dans la deuxième phrase, remplacer le mot : devront par le mot : doivent c) dans la troisième phrase, remplacer le mot : interviendra par le mot : intervient, le mot : deviendront par le mot : de...

Remplacer les quatre derniers alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « - une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ; « - une présentation détaillée des r...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g. la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l'article 885 I bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société do...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compléter le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immo...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I et la première phrase du premier alinéa du II de l'article 54 septies du code général des impôts, après les mots : « 151 octies A » sont insérés les mots : « 151 octies B, ». II. - Après l'article 151 octies A du même code, il est inséré un art...

Remplacer les six premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant,...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article 163-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa sont automatiquement appliquées pour certains revenus différés figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot : régional par le mot : général Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres av...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 : Taxes communales sur la publicité « Art. L. 2333-6. - Les communes peuvent, par délibération du conseil m...