Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous allons pouvoir mettre fin à une attente anxieuse.

Oui, le Gouvernement et la commission sont parvenus à un accord afin de tenir compte des préoccupations exprimées de part et d'autre en faveur d'un dispositif systématique et clair d'information des souscripteurs de contrats d'assurance vie. La commission dépose donc un amendement n° 13 rectifié bis.

Cet amendement se justifie par son texte même. Je précise simplement que, par « format » - je parle sous votre contrôle, madame le ministre - on entend la description du cadre et la définition des limites du document qui doit être clair, synthétique, sans détails inutiles. Par ailleurs, je tiens à remercier Mme le ministre et ses collaborateur...

La commission propose que les informations relatives aux valeurs minimales et aux valeurs de rachat figurent bien à un stade précontractuel et non ultérieurement dans le contrat d'assurance ou de capitalisation. La rectification à laquelle la commission a procédé au cours de sa réunion ce matin porte sur un point formel et vise le document où ...

Les précisions apportées par cet amendement sont de nature différente. Tout d'abord, l'information sur les valeurs de rachat serait fournie à un stade précontractuel. Or cette précision figure déjà dans l'amendement n° 14 rectifié. La première partie de l'amendement n° 23 est donc satisfaite. La seconde précision implique que les valeurs de r...

Mes chers collègues, on peut s'interroger sur les critères qui permettent de déterminer à partir de quel plafond un petit contrat devient un gros contrat. Il s'agit là de considérations relatives, notamment en matière financière. Le mérite de notre collègue Jean-René Lecerf est d'appeler notre attention sur un aspect sensible du dispositif qui...

Monsieur le président, la question que soulève Mme Procaccia mérite à l'évidence toute notre considération. Je m'interroge toutefois sur un point. L'amendement n° 30 vise le souscripteur qui a procédé à une nouvelle répartition entre les différentes unités de compte pour empêcher la compagnie d'assurance de profiter de la prorogation du délai....

Cet amendement de cohérence a pour objet de transposer aux mutuelles et institutions de prévoyance les modifications prévues à l'article 3 du présent projet de loi pour les entreprises d'assurance - c'est ainsi que nous les appelons globalement - s'agissant, notamment, de l'exercice du droit de renonciation.

Cet amendement vise à clarifier les conditions de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et à préciser que le contrat doit être explicite. Mes chers collègues, si l'on souhaite la sécurité totale, il suffit, après avoir signé le contrat avec l'assureur, de le déposer auprès d'un professionnel du droit que l'on va charger d'...

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à la nouvelle rédaction de l'amendement Détraigne. La fusion Détraigne-Lagarde nous semble être une excellente formule en la matière !

Je veux rappeler que cette directive dite IRP du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ne remet absolument pas en cause les orientations de notre législation, notamment la loi Fillon portant réforme des retraites. Cette directive offre un cadre pour l'exercice des activités d'éparg...

L'amendement du Gouvernement étant un amendement de coordination, la commission y est bien évidemment favorable. S'agissant de l'amendement n° 25, la commission partage l'avis exprimé par avance par le Gouvernement. Nous nous sommes effectivement demandé si l'amendement de M. Jégou ne reposait pas sur un malentendu. Les dispositions en questio...

Cet amendement vise à compléter les conditions de déblocage des sommes investies au titre de l'épargne retraite et d'incorporer au nombre des cas de déblocage la perte d'emploi ou l'incapacité d'exercer l'emploi quel que soit le statut de la personne. Nous pensons qu'il ne faut pas exclure de la liste des cas permettant le déblocage de l'éparg...

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un élément supplémentaire de solution. Nous en avons trouvé plusieurs depuis tout à l'heure pour contribuer à résorber cette rubrique des contrats en déshérence. La commission n'est pas du tout hostile à cette formule. Elle s'en remet à l'avis du Gouvernement, tout en souhaitant que, dans la communica...

Cela dit, il faut bien trouver des moyens pour contribuer à régler ce problème et je crois que la formule préconisée ici peut figurer au nombre des solutions.

Il convient de rappeler que des contrats d'assurance dits « de groupe » peuvent être souscrits par l'intermédiaire d'associations. Le fonctionnement de ces associations a parfois posé des problèmes. Ce point a été développé dans la discussion générale et je ne vais donc pas allonger mon propos. L'article additionnel qu'il s'agit d'insérer a po...

La commission est favorable au sous-amendement n° 60, en émettant simplement le voeu que les délais d'élaboration du décret en Conseil d'Etat et de sa publication soient raisonnables, c'est-à-dire aussi brefs que possible ! Il est en effet important, comme l'a dit Mme Procaccia, de bien fixer le nouveau panorama pour que chacun soit en mesure d...

Avec cet amendement, nous souhaitons voir s'éteindre aussi vite que possible le système des contrats dits « à frais précomptés ». Ce sont des contrats d'assurance ou de capitalisation à primes périodiques par imputation sur les premiers versements du souscripteur de la partie des primes représentative des frais d'acquisition du contrat et des f...

La question qui se pose est de savoir si la priorité est de renforcer les garanties et la transparence dues aux assurés ou de se préoccuper des intérêts, qui sont légitimes, des personnels concernés et des intermédiaires en assurance. Il faut que nous arrivions à trouver le juste équilibre. J'ai tendance à considérer que trois ans, c'est encor...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce texte, d'apparence technique, est composé de seulement six articles, auxquels s'ajoutent deux articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale. Toutefois, en étudiant les dispositions qu'il contient, nous avons pu observer qu'elles portent sur un sujet touchant de près...