Loi de finances pour 2012

Je comprends que d’aucuns puissent porter un regard critique sur cette législation, mais, à mon sens, lorsqu’on se veut défenseur du pouvoir d’achat et que l’on constate, notamment aux deuxième et troisième trimestres de cette année, que la consommation est encore un petit moteur de la croissance, il n’est pas vraiment très opportun d’inciter, ...

Est-ce un service à rendre à des salariés de condition moyenne bénéficiant de ces heures supplémentaires ? Le second acte est constitué par les amendements que Mme la rapporteure générale a fait voter par la commission des finances. Deux éléments principaux méritent que l’on s’y arrête. D’une part, vous avez de nouveau souhaité revenir sur la...

Mes chers collègues, lorsqu’on se veut le parti défenseur des classes moyennes urbaines, n’y a-t-il pas lieu de se poser une petite question de cohérence ?

Je me permets simplement de vous poser cette question qui vaut 2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, essentiellement sur les classes moyennes urbaines. Les enquêtes d’opinion montrent qu’il s’agit d’un enjeu tout à fait essentiel, pour nos formations politiques respectives. D’autre part, plus de 2 milliards d’euros supplémentai...

Je veux parler de celles qui ont leur quartier général à Paris. Autrement, notre compétitivité dans des secteurs qui sont aujourd’hui des atouts pour la France sera pénalisée. Or que faite-vous avec ces 2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ? Au lieu de considérer la réalité économique d’un groupe, vous concentrez la fiscalité su...

Vous nous proposerez aussi très probablement de créer une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu, tout en vous apprêtant vraisemblablement à voter la surtaxe sur les hauts revenus, qui figure dans le plan Fillon annoncé à la fin du mois d’août. Au total, l’addition portera sur environ 12 milliards d’euros de prélèvements obl...

Du côté des dépenses, lorsque j’examine avec vous les fascicules budgétaires, j’observe que vous rejetez tout ce qui est économies de dépenses, ainsi que les économies des plans d’ajustement Fillon I et II. Si je résume : augmentation de prélèvements et aucun accord pour les économies de dépenses. Vous nous l’avez d’ailleurs démontré dans votr...

… il faudra compenser. Mais compenser où et comment ? Avec quelles conséquences, au détriment de qui, en respectant quel plan de convergence ? Voilà autant de questions et de réponses à apporter !

Madame la ministre, à l’orée de cette discussion budgétaire, je voudrais dire, après avoir relevé ce que je crois être des contradictions et des incohérences dans l’analyse de la majorité sénatoriale – nous allons alimenter nos futurs débats avec des aspects prospectifs, bien entendu – que le Gouvernement me semble avoir fait la preuve de son c...

J’imagine que la majorité sénatoriale actuelle n’approuvera pas ce relèvement, pourtant modéré de la TVA, dont les conséquences seront peu perceptibles, alors que dans le même temps, je le redis, elle met en cause le volume des heures supplémentaires distribuées dans l’économie. En termes de pouvoir d’achat, cela m’apparaît comme un acte beauco...

Monsieur le président, la commission sollicite une courte interruption de séance pour permettre à ses membres de se prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable. Mes chers collègues, chacun d’entre nous conçoit qu’il s’agit d’un moment important. En effet, selon la préconisation qui sera formulée et le vote qui aura lieu, no...

J'ai été sensibilisé par Gilles Leclerc sur cette question l'an dernier en tant que rapporteur général. Il conviendrait bien entendu d'interroger notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial sur la mission « Médias ». L'exonération des chaînes pourrait être étudiée dans le cadre de l'examen des crédits du CNC. Il me semble que cette année, l...

Je suppose que vos amendements sont gagés dans les conditions traditionnelles. Il conviendra de travailler en liaison avec les deux rapporteurs spéciaux. En tout état de cause je suis prêt à défendre ce point de vue qui me semble respecter l'intention du législateur. Il ne s'agit pas d'un privilège accordé aux sénateurs, mais plutôt d'un privil...

Cette taxe constitue un substitut aux recettes publicitaires dont bénéficiaient les chaînes de France Télévisions. Or, les chaînes parlementaires n'ont jamais ouvert leur antenne à la publicité. En conséquence, il peut apparaître paradoxal de les assujettir au paiement de la taxe alors que l'objet de cette dernière est de compenser, pour partie...

En déduisez-vous, cher collègue, quelque chose concernant l'article 48 du présent projet de loi de finances pour 2012 visant à créer une contribution à la surface pour les frais de garderie de l'ONF ?

La prestation de notre collègue Yannick Botrel, rapporteur spécial, démontre la complémentarité qui existe entre la commission des finances et la commission de l'économie : notre collègue a pu préalablement approfondir au sein de cette dernière sa connaissance des dossiers agricoles avant de venir nous rejoindre. A l'issue de ce débat, la com...

Merci au rapporteur spécial qui a dû se familiariser très rapidement avec son nouveau domaine de compétences. Y a-t-il des remarques ou des questions ?

Je souscris, pour une bonne part, à ce que vous venez de dire sur l'enjeu que représente la dette publique, sur nos engagements à cet égard et sur le caractère très sensible du sujet et donc sur la réserve qu'il convient de respecter dans nos commentaires. Je souhaiterais revenir sur les pages 16 et 17 de la note de présentation du rapporteur ...

Tout d'abord, je remercie les rapporteurs spéciaux de s'être inspirés des conclusions du groupe de travail sur la péréquation, adoptées par notre commission des finances. Je note par ailleurs que nous ne disposons pas de simulations sur les conséquences du texte adopté à l'Assemblée nationale. Nous manquons donc de points de repère pour nous p...

A quoi fait référence la notion d'ensemble intercommunal ? Est-elle définie par la loi ? Par ailleurs, je conçois que la fixation d'objectifs différents pour chaque catégorie de collectivités territoriales résulte de considérations de fait, mais est-ce acceptable juridiquement ?