Loi de finances pour 2012

Ce n'est pas très clair et ce n'est pas correct dans la mesure où les communes qui abritent des activités extractives subissent des contraintes qui justifient amplement cette taxe, pour des raisons de gestion environnementale et d'urbanisme. Nous en reparlerons en séance.

Je souhaite réaffirmer mon attachement à la loi de finances rectificative de juillet dernier. En effet, ce texte a procédé à un aménagement raisonnable du dispositif de l’ISF, en prenant en considération non seulement le cas des classes moyennes piégées par l’envolée des cours de l’immobilier, mais aussi celui des contribuables ne disposant pa...

Bonne idée. Il vient me voir dans quelques jours, vous l'avez reçu, il rencontre en ce moment les parlementaires.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sans invoquer à mon tour les mânes du président Mitterrand, je voudrais tout de même rappeler que le présent amendement porte atteinte à l’un des principes de base de l’impôt sur le patrimoine dans notre pays, à savoir l’exclusion de son assiette des biens professionnels. Il s’agit d’...

Ces sujets ont été étudiés par nos prédécesseurs, qui ont été placés devant leurs responsabilités : je crois sincèrement que vous auriez tort de mépriser leur travail ! On peut considérer que l’ISF est un mauvais impôt, mais il l’eût été encore bien plus, du point de vue du maintien du tissu économique et de celui de la détention du capital de...

Cet amendement porte atteinte au régime dit « Dutreil » des pactes d’actionnaires, permettant, en particulier, à des personnes physiques qui n’appartiennent pas à l’équipe dirigeante de l’entreprise de bénéficier d’un régime leur évitant d’avoir à payer chaque année l’impôt sur le patrimoine alors qu’elles ne disposent pas nécessairement des re...

Je voudrais rappeler que, à une époque où je n’espérais pas la suppression de l’ISF, c'est-à-dire pendant la campagne présidentielle de 2007, j’ai fait partie de ceux qui ont lancé l’idée d’un abattement sur l’ISF, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros, pour les contribuables qui investissent dans le capital des PME. Je continue à penser ...

Il serait donc utile que vous répondiez à la demande de notre rapporteure générale, dont je pense pouvoir dire qu’elle est celle de l’ensemble de la commission : nous souhaitons disposer d’un historique aussi précis que possible non seulement des versements des contribuables, mais aussi des investissements et de leur devenir. Il est sans doute ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, avant que nous ne suspendions nos travaux pour le dîner, faire le point sur l’avancée de nos débats. Ayant jusque-là bien travaillé, à un rythme tout à fait correct, nous pouvons considérer qu’il ne sera pas nécessaire de siéger demain, samedi. Nous reprendrons la séan...

Non, peut-être pas jusque-là ! Nous pourrons alors faire le point et estimer le nombre d’heures de discussion encore nécessaires pour lundi, en particulier pour lundi matin. N’en disons pas plus à ce stade. Je tiens en tout cas à remercier nos collègues des différents groupes, le Gouvernement ainsi que Mme le rapporteur général d’avoir permis...

Nous voici réunis pour le marathon de la traditionnelle « réunion balai », d'une technicité parfois décourageante, mais indispensable...

Il me semble que la majorité gouvernementale ne partage pas les motivations des auteurs de l'amendement, quand ceux-ci estiment que le présent projet de loi de finances serait animé par l'injustice sociale et fiscale, la volonté de réduire arbitrairement les dépenses publiques, l'absence de prise en compte des besoins sociaux et la soumission a...

Cela rendra cette niche plus acceptable... Les amendements n° 4 et n° 9 sont retirés et l'amendement n° 19 rectifié est adopté.

Nullement, et pour une raison essentiellement technique ! L'économie n'est que d'apparence, la mission bénéficiant en 2012 d'un report de crédits d'équivalente hauteur à la minoration de 0,41 % des crédits initiaux...

Nous pourrions profiter de cette conjoncture pour supprimer la taxe scélérate sur Public Sénat, chaîne qui, par définition, ne dispose pas de recettes publicitaires.

Ce problème technique se pose chaque année, preuve qu'il faut poursuivre notre combat historique de l'unification des lois financières... lesquelles seraient évidemment rapportées par notre commission !

Le budget est inédit, car il a été modifié avant d’avoir été examiné. Je ne saurais le critiquer, car il s’agit bien de l’une des conséquences de la situation inédite à laquelle nous sommes confrontés. D’ici à la fin de l’année, la République italienne devra refinancer 20 milliards d'euros de dettes. Au cours du premier trimestre 2012, elle de...

Votre proposition est tout à fait dans l'esprit de l'article 40 : la création d'un tel fonds accroîtrait la dépense publique.

Permettez-moi de reprendre cette petite addition et nous débattrons de tout cela de façon aussi professionnelle que possible, je l’espère.

Pour ma part, je m’intéresserai seulement à une mesure : la fin de l’allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires.