Loi de finances pour 2012

J'aimerais tout de même avoir quelques explications sur l'amendement n° I-78, que l'on s'est empressé d'adopter tout à l'heure.

La question de la fiscalité des dividendes s'est posée dès la fin du dispositif de l'avoir fiscal, dont on pouvait comprendre la logique économique : éviter la double taxation. Je me souviens des débats que nous avons eus, au début de la période 2002-2007, avec le ministre délégué au budget de l'époque, M. Alain Lambert : nous nous étions très...

L'exposé des motifs n'en est pas clair : il s'agirait, à en croire les auteurs, de « s'opposer à la ponction sur les ressources du CNC ».

En tout cas, on peut en débattre. Ce qui distingue vos positions, madame la ministre, madame la rapporteure générale, c'est non pas le niveau de taxation des revenus les plus élevés, mais plutôt une question de principe : les dividendes doivent-ils être soumis à l’impôt sur le revenu ? Il me semble très difficile de trancher cette question sa...

Non, au budget de l'État. Le CNC, à l'aune des missions qui sont les siennes, reçoit trop de ressources. Nous avons eu, l'an dernier, ce débat, et lui avons appliqué, comme à d'autres opérateurs publics, la règle du plafonnement. Tout ce qui dépasse le plafond, fixé au regard des besoins nécessaires pour remplir ses missions, va au budget de l'...

Il est de mon devoir de dire que c'est mettre en cause l'équilibre économique de la filière industrielle et partant, de nombreux emplois.

Les avis sont partagés. C'est une querelle d'experts. Le dispositif en sifflet adopté il y a quelques années prévoit de toute façon un avantage fiscal décroissant. Evitons de le remettre en cause au risque de déstabiliser les outils industriels.

Il fallait bien une première génération pour qu'il y en ait une deuxième, une troisième...

Le dispositif présenté n’est sans doute pas opportun dans l’immédiat, mais il méritera examen. Les normes comptables internationales conduisant les institutions financières à diminuer leurs engagements en fonds propres, il est permis de penser que l’allongement de la durée de détention de ce produit d’épargne bénéficiant d’une dépense fiscale t...

La discussion que nous avons eue en séance l'an dernier avait fait l'objet d'un compromis. Ces trois amendements sont probablement inspirés par des syndicats intercommunaux qui ne se sont pas adaptés aux nouvelles normes qu'impose la loi : la TGAP est faite pour y inciter, n'y touchons pas.

C'est là un sujet ancien, qui remonte à la loi de finances pour 2007, et inspiré par des élus du Nord.

L'article, qui prévoit un régime fiscal spécifique pour les activités sportives, est aussi conforme que possible au droit communautaire. Le sport équestre compte beaucoup de pratiquants, il représente beaucoup d'emplois.

Les sports équestres recouvrent plusieurs disciplines, mais il y faut toujours un cheval, issu de l'élevage. Doit-il relever du régime agricole et se voir appliquer un taux réduit ou doit-il passer au taux normal ? L'article permet de dépasser la question.

Monter à cheval n'est plus de première nécessité... depuis qu'il existe des automobiles ! Plaisanterie à part, j'estime que nous devons nous prononcer. Voter l'amendement conduirait à remettre à 19,6 % l'ensemble des activités...

Repoussons cet amendement de suppression : l'article est ce que l'on peut faire de mieux, compte tenu du contexte juridique, pour préserver les sports équestres. Le Parlement doit prendre ses responsabilités, l'Assemblée nationale l'a fait en adoptant cet article.

Je voudrais abonder dans le sens de M. de Montgolfier. La mesure que l’on nous propose cible vraiment les classes moyennes urbaines.

En effet, 50 000 euros par part successorale, cela ne représente vraiment pas beaucoup de mètres carrés, même près des Buttes-Chaumont ! Abaisser ainsi le seuil d’imposition au titre des droits de succession serait une mesure assez violente ! Elle rapporterait chaque année de l’ordre de 2 milliards d’euros, prélevés sur les successions dont le ...

Il faudra y revenir en séance. Mme Beaufils pense, par son amendement, abonder le produit local, tandis que Mme la rapporteure générale indique qu'il diminuerait le coût, pour l'État - dont je rappelle qu'il est de 7 milliards - de la réforme de la taxe professionnelle. En tout état de cause, il fait payer davantage les entreprises.

Ce n'est pas exactement le cas : un demi à l'Etat, un tiers au département, un sixième à la commune.

A moi de vous dire ici que l'arithmétique le veut. Cet article est d'inspiration départementaliste. Mais les représentants de certaines communes en ont profité pour se faire relayer...