Loi de finances pour 2012

Alinéa 20 Remplacer les mots : deuxième année par les mots cinquième année Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.

I. - Alinéa 20 Après les mots : en faisant application, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale. II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exp...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopérati...

Après l’article 47 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les émetteurs de papiers on...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : et dont l’effort fiscal est supérieur à 0, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 5. En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs res...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : , pondéré par un coefficient de deux tiers, et en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, multiplié par la population de l’ensem...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la quote-part affectée aux communes de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques. Selon les auteurs de l’article additionnel inséré à l’Assemblée nationale, les communes bénéficiaires, principalement de montagne, « ont en général une ressource fiscale ...