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Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
49 amendements trouvés
14/12/2005 — Amendement N° 19 au texte N° 20052006-123 - Article 22 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Au V de cet article, après les mots : aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et insérer les mots : aux plus-values réalisées Exposé sommaire :
14/12/2005 — Amendement N° 18 au texte N° 20052006-123 - Article 21 bis (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 151 septies A du code général des impôts : « 3° Dans l'année suivant la cession, le cédant doit cesser... Exposé sommaire :
14/12/2005 — Amendement N° 17 au texte N° 20052006-123 - Article 21 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 238 quindecies du code général des impôts par les mots : ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. Exposé sommaire :
14/12/2005 — Amendement N° 16 au texte N° 20052006-123 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 186. – Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fa...
14/12/2005 — Amendement N° 13 au texte N° 20052006-123 - Article 19 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Rédiger ainsi le début du c du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts : « c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction... Exposé sommaire :
14/12/2005 — Amendement N° 11 au texte N° 20052006-123 - Article 19 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
I. Au début du 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, après les mots : Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D insérer les mots : et déterminés dans les conditions de ce même article II.- Supprimer le 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 15...
14/12/2005 — Amendement N° 10 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 18 quinquies (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Après l'article 18 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « section III « Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commissio...
14/12/2005 — Amendement N° 8 au texte N° 20052006-123 - Article 18 quater (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
14/12/2005 — Amendement N° 7 au texte N° 20052006-123 - Article 18 ter (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
