Projet de loi de finances rectificative pour 2005

Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts : « c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqu...

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du co...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 239 octies, il est inséré un article 239 nonies ainsi rédigé : « Art. 239 nonies. - I. Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier, mentionnés à la section 5 d...

Dans le b) du 2 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : ou agricole par les mots : , agricole, immobilière ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, Exposé sommaire :

Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, après les mots : ou par personne interposée insérer les mots : ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs Exposé sommaire :

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergi...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 787 B du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, l'article 946 du même code est abrogé. II. Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 par une phrase ainsi rédigée : En conséquence, la seconde phrase de cet alinéa est abrogée. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent, au dernier jour d'un semestre civil, un seuil fi...

Rédiger ainsi cet article : I. Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % vol., est fixé à : « 1...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le B du I de cet article pour l'article 1519 B du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition. « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts, remplacer les mots : établissements bancaires par les mots : établissements de crédit Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts : Un agrément est délivré par le ministre... Exposé sommaire :