Projet de loi de finances rectificative pour 2005

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier ailnéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigée : Le compte de commerce n° 904-05 Constructions navales de la marine militaire , ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-114 du 21 décembre...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 220 sexies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de product...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101.600 » est remplacé par le nombre : « 106.750 ». Exposé sommaire :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un article 257 bis ainsi rédigé : « Art. 257 bis . – Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la...

Rédiger ainsi cet article : I.- Dans le b du 3° du 1 du même article, les mots : « si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés. II.- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 990 J du code général des impôts est abrogé. . Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le tableau du 2° du C du I de cet article : Tonnage brut du navire ou longueur de coque Quotité du droit I. - Navires de commerce De tout tonnage Exonération II. - Navires de pêche De tout tonnage Exonération III. - Navires de plaisance ou de sport a) Droit sur la coque De moins de 7 mètres ...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004) est abrogé. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés. 2° Le douzième alinéa est supprimé. Exposé sommaire :

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 142-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.- Au troisième alinéa, les mots : « du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « du gouverneur et des sous-gouverneurs »....

I. -Rédiger ainsi le a) du 1° du A du I de cet article: a) La première phrase est ainsi rédigée: Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2.000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un c...

I. Compléter le texte proposé par le B du I de cet article pour l'article 1519 B du code général des impôts, par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 1519 C. - Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour le IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, après le mot : renouvelable insérer les mots : trois fois Exposé sommaire :

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnées au premier alinéa comprend également les cotisations supplémentaires v...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III.- Dans l'article 197 C du code général des impôts, les références : des I et II sont remplacées par la référence : du I . Exposé sommaire :

A.- Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par les mots : ou du groupe de sociétés auquel ce dernier appartient B.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 151 septies A du code général des impôts, insérer un paragraphe IV bis ainsi rédigé : « IV bis.- 1° L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du manda...

Compléter la dernière phrase du IV de cet article par les mots : sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, remplacer les mots : au 3° par les mots : aux a et b du 3° et les mots : à cette date au plus tard par les mots : au plus tard le 30 décembre 2005 et les mots : les deux-tiers par les mots : , respectivement deux tiers ou 80 % Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Après l'article 1785 du code général des impôts, il est inséré un article 1785 A ainsi rédigé : « Art. 1785 A. - L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impô...