Loi de finances pour 2010

Je me pose toutefois la question de savoir si un tel seuil n’est pas trop élevé pour les installations de stockage dont les périodes d’arrêt technique sont plutôt de l’ordre de huit jours par an, soit 2 % du temps de fonctionnement. En revanche, ce seuil serait adapté pour les unités d’incinération ou de valorisation énergétique, qui se caract...

Je partage totalement cette analyse. Il s’agit d’une coordination très utile et d’un progrès Aussi, la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° I-238 tend à subordonner l’entrée en vigueur des augmentations de tarif de la TGAP applicable aux déchets à l’application de l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dresse un catalogue de mesures en matière de politique des déchets. L’accroissement du produit de la...

Je comprends bien les problèmes financiers que peuvent rencontrer certaines collectivités, en particulier certains syndicats intercommunaux. Laurent Béteille a expliqué que cet amendement n° I-239 était un amendement de repli : il répond effectivement au même cas de figure que l’amendement précédent, en remettant en cause la trajectoire d’augme...

… qui essaie de traiter des questions obscures. Peut-être ce compromis mérite-t-il un réexamen, mais je partage complètement l’approche de Gérard Miquel, et il me semble préférable que ce travail soit réalisé dans un contexte plus global au sein de la mission d’information. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de c...

Cet amendement vient tout à fait à point, car il effectue très opportunément la transposition en droit interne de l’article 21 de la directive « énergies renouvelables » que les États membres devront avoir totalement transposée le 5 décembre 2010 au plus tard. Nous sommes donc dans les temps, grâce à l’initiative de Claude Biwer et des membres ...

La commission, par les temps qui courent, est sensible à l’idée de la création d’une taxe, surtout s’il s’agit d’une taxe écologique et de nature, peut-être, à inciter les industriels à modifier leurs procédés et leurs comportements. Cela étant dit, par quel membre de phrase commence l’article 285 octies, que cet amendement tend à créer...

Je serais ravi de donner satisfaction à M. Béteille, mais cet amendement n’a pas d’incidence sur les recettes de 2010 ni même sur les dépenses.

Si nous voulons respecter nos règles du jeu, il serait préférable de l’examiner en seconde partie du projet de loi de finances. Permettez-moi d’insister sur ce point. Je m’en voudrais en effet de ne pas appliquer les mêmes règles du jeu à tout le monde. Or le Gouvernement a bien voulu accepter, ce qui n’a pas été si simple, de diviser en deux ...

Il faut cheminer dans le sens de décisions collectives bien assumées. Chacun s’efforce de le faire, n’est-ce pas ? Je pense que cela peut vous arriver aussi, chers collègues du groupe socialiste…

Je ne peux malheureusement rien dire de plus sur l’amendement n° I-237. Sur le fond néanmoins, cette orientation est tout à fait utile !

La commission suit naturellement les auteurs de ces amendements. Si l’on pouvait prendre de telles dispositions, il faudrait le faire. Alors, peut-on le faire ? Le veut-on ?

Il est clair que, dans une période difficile, dans une période de gel des ressources pour de nombreuses collectivités, ce serait un bon signal. Mais, en termes de droit communautaire, n’avons-nous pas certaines obligations ? Pouvons-nous les mettre entre parenthèses pendant un an ? Cette solution est, à la vérité, assez tentante. Mais, s’agiss...

Il s’agit probablement d’un amendement d’appel qui vise à provoquer un débat en séance publique.

Nous ne pouvons effectivement qu’aller dans le sens de Michel Charasse. L’expérience quotidienne du maire de Revel rejoint celle du maire de Puy-Guillaume ; nous sommes, très sensibles à ces sujets. Cela dit, est-il juridiquement possible de mettre entre parenthèses le pouvoir réglementaire ? Cet article – et je m’adresse à un orfèvre – est-il...

Ce serait une vraie décision politique, et il est vrai que nos assemblées ne sont pas souvent en mesure de prendre des décisions ayant une telle portée. Je me pose donc la question de l’applicabilité du dispositif proposé. À mes yeux, il s’agirait non pas d’une prise de pouvoir par le Parlement, …

Certes…Mais, en interdisant l’augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales, on touche aux domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous devons nous demander s’il est possible de prévoir un tel dispositif. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Monsieur Revet, comment ne pas souscrire aux deux objectifs que vous cherchez à atteindre avec votre amendement, l’implantation internationale des sociétés d’origine française et le maintien ou le développement de la langue française ? Cela étant dit, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les entreprises bénéficien...

Je voudrais apporter une précision technique. Je le répète, mes chers collègues, les textes visant le régime du mécénat sont rédigés en termes clairs et précis. Je peux donc vous dire qu’ils sont applicables au problème que vous soulevez. Quel est-il ? En substance, l’amendement n° I-441 dispose que les sociétés ayant des filiales à l’étrange...

Dans les territoires concernés par les restructurations de défense, l’État a mis en place des dispositifs d’aide qui intègrent des incitations fiscales et sociales. Le dispositif de crédit de taxe professionnelle créé en 2005 pour les zones d’emploi en grande difficulté a été étendu à ces territoires fortement touchés par les restructurations d...