Loi de finances pour 2010

a rappelé que l'objectif est de soumettre au Sénat un texte aussi opérationnel et détaillé que possible, mais qu'il résultera du préambule que toutes les dispositions pourront être ajustées en 2010 de façon à tenir compte des résultats des simulations.

Evoquant les critères de répartition de l'impôt entre les régions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé de retenir, pour un quart chacun, les critères de la population, des effectifs scolarisés, de la valeur ajoutée et de la superficie.

a abordé ensuite la question de la liaison et du plafonnement des taux. Il a suggéré de prévoir que les dispositifs de liaison et de déliaison des taux applicables à la taxe professionnelle s'appliqueront également à compter de 2011 à la cotisation foncière des entreprises dans la limite d'une déliaison fixée à 1,25 %. Il a envisagé de propose...

a, enfin, évoqué brièvement les sujets de la compensation et de la péréquation. Il a souhaité que les principes du dispositif de la compensation, figée en euros courants, soient conservés mais s'est interrogé sur la possibilité, à compter de 2016, que le montant des compensations versées diminue progressivement, au profit de dispositifs de pér...

a relevé qu'il résulte de ces mesures une détérioration de 1,6 milliard d'euros du déficit budgétaire.

Notre collègue Alain Lambert propose que le conjoint ou le partenaire survivant partie à un pacte de tontine relatif à une habitation principale dont la valeur est inférieure à 76 000 euros puisse opter pour l’imposition de l’accroissement résultant du pacte entre le régime des droits de mutation à titre onéreux et celui des droits de mutation ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rendez-vous européen est fort utile, parce qu’il nous oblige à sortir de la technique des articles. Nous y étions ensevelis depuis des jours et des jours !

Nous étions amenés à traiter de sujets d’une complexité inouïe, rendant nécessaire la recherche de compromis improbables, parfois sous-tendus par de faibles convictions.

Je crois comprendre que cet amendement est surtout interprétatif et qu’il se réfère à la doctrine fiscale existante. Or celle-ci n’est pas forcément toujours appliquée de la même manière à toutes les situations et par tous les services. C'est pourquoi il serait bon de bien préciser que s’applique ici la neutralité fiscale de l’ensemble des inc...

Heureusement, la parenthèse de ce matin nous permet de nous libérer et de dialoguer avec M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, que je me réjouis particulièrement de voir parmi nous. Parmi toutes les personnalités qui auraient pu aspirer à occuper ces fonctions, vous êtes certainement l’une de celles qui, de très longue date,...

Je crois comprendre que cet amendement est, comme le précédent, de portée interprétative. J’ai le sentiment qu’il confirme la doctrine fiscale existante et que son auteur, en le déposant, souhaite questionner M. le ministre.

Ce faisant, nous nous tournons vers l’Europe protectrice, en nous posant deux questions. Premièrement, pendant cette période de turbulences, le pacte de stabilité a été interprété avec bienveillance, proportionnellement à la taille des États qui l’ont implorée : lorsqu’ils sont petits, le concert des nations leur inflige des contraintes plus d...

… n’était probablement pas, si nécessaire que cela. Je n’en tire aucune fierté, mon cher collègue ! Mais, la parole étant libre, je vous convie à une réflexion commune sortant légèrement des sentiers battus ou des vérités admises dans le monde « européennement convenable ». Je m’interroge donc sur cette réforme institutionnelle et ses apports,...

Mais – et nous le savons bien, ma chère collègue –, elle a traité le mal par le mal, d’une certaine manière. Elle a dû émettre des volumes considérables de liquidités, transformant ainsi structurellement les conditions de fonctionnement des marchés financiers. La sortie de crise peut fort bien poser des problèmes d’une nature différente, mais p...

Cette distance entre les aspects macroéconomiques vertueux et une pratique, où la corruption et les dérives sont légion, pose un sérieux problème à l’Union européenne.

Vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d’État, et je serais heureux que vous nous fassiez part de vos réflexions sur ce sujet. Je conclurai en évoquant les relations que le Sénat ou, plus généralement, le Parlement français devrait entretenir avec les institutions européennes. Nous sommes trop peu en contact avec ceux qui élaborent le...

L’amendement n° I-296 vise à moderniser notre dispositif fiscal, car les conditions de l’exonération actuellement en vigueur ne correspondent plus à la réalité de la société d’aujourd’hui. Lorsque M. Alain Lambert nous demande d’adapter les dispositions pour que l’âge du donateur soit relevé à quatre-vingts ans, contre soixante-cinq ans actuel...

Je vais m’en délecter. Cela m’intéressera plus que bien des aspects du budget, en particulier la réforme de la taxe professionnelle !

L’initiative de notre collègue paraît d’autant plus judicieuse que le sous-amendement du Gouvernement vient en restreindre le champ. Il maintient la limite d’âge actuelle de soixante-cinq ans en cas de don à un enfant, un neveu ou une nièce pour favoriser les transmissions aux jeunes générations. En revanche, lorsqu’il s’agit des générations su...

Cet amendement est fondé sur un raisonnement juridique dont la logique ne saurait nous échapper. L’annulation de la donation du fait du décès antérieur du donataire prive de cause la perception des droits de mutation. Il semble que cet amendement confirme la jurisprudence existante. Peut-être est-il bon de la figer dans la loi. Tel est l’obj...