Loi de finances pour 2010

Au cours d'une séance tenue en début d'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. a souligné le nombre exceptionnellement élevé de...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a procédé, dans un esprit de grande loyauté, à l’examen des 105 articles restant en discussion du projet de loi de finances initiale pour 2010. Cette commission mixte paritaire a duré huit heures. Malgré la difficulté des sujets abordés, sa tenue...

En votant pour la territorialisation, vous n’avez pas fait preuve d’un esprit très péréquateur !

Monsieur le président, je présenterai les observations générales de la commission des finances avant de me livrer à un bref commentaire de chaque amendement. À l’issue d’un examen minutieux de tous les amendements qui nous sont présentés, la commission a été amenée à relativiser quelque peu le sentiment d’insatisfaction qui l’avait animée dans...

Si nous nous fions à ce que nous apprennent les livres d’histoire, madame, le régime de la IVe République, s’il était sûrement plus satisfaisant pour les parlementaires, n’était pas extraordinaire pour autant !

M. Philippe Marini, rapporteur. La Ve République a certes des défauts, mais, dans l’ensemble, nous n’y sommes pas trop malheureux !

Certains amendements présentés comme rédactionnels ou de coordination sont si complexes que l’on peut se demander s’ils sont vraiment purement rédactionnels ou de coordination. Ce n’est pas nécessairement très grave puisqu’une grande partie de la réforme n’est pas applicable en 2010. De nombreux rendez-vous et clauses de revoyure nous permettro...

Absolument ! Mes chers collègues, il nous faut reconnaître que les amendements les plus substantiels, bien souvent, reprennent des dispositions adoptées par le Sénat. Il s’agit là d’un point positif. Enfin, le Gouvernement respecte les trois apports principaux des deux chambres du Parlement, et c’est un autre point positif. Tout d’abord, il ...

Absolument, monsieur le ministre ! La réforme demeure très substantiellement différente du projet initial ; il ne faut pas le perdre de vue. Nous allons examiner quarante-deux amendements, nous ne pouvons pas laisser dire que c’est une reprise en main, en avant en rang. Non, non, non !

C’est le texte du Parlement, en effet. Il faut absolument insister sur ce point : sur les choix essentiels, sur les aspects stratégiques, c’est le texte du Parlement. Rendons cet hommage : conformément à l’intention qui a été exprimée tant par le Président de la République que par le Premier ministre, on a laissé le Parlement utiliser une larg...

S’agissant de l’amendement n° 20, le Sénat a introduit une obligation pour les entreprises de déclarer leurs effectifs de façon à pouvoir ventiler de manière fiable la valeur ajoutée des entreprises pluri-établissements. Il a créé une sanction au manquement à cette obligation, de 200 euros par salarié, dans la limite de 10 000 euros. L’amendem...

Je vois une déception sur la figure de notre collègue et ami Albéric de Montgolfier. Cependant, le texte du Gouvernement ne modifie en rien la répartition entre communes, intercommunalités et départements ; les objectifs de notre collègue seront donc atteints.

L’amendement n° 24 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 26, monsieur le ministre, c’est vraiment une mauvaise manière !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Redescendre l’indexation des taux d’imposition 2008 de 1, 2 % à 1 %, c’est dommage ! Si vous ne l’aviez pas fait, nous aurions un sentiment meilleur. C’est un peu « gagne-petit », mais que voulez-vous… Nous avons essayé ensemble et nous avons reçu le petit coup de règle.

…et 0 % est devenu 0, 6 %, puis 0, 6 % est devenu 1 %... Le Sénat avait dans son texte retenu le taux de 1 %…

… mais nous pensions pouvoir aller jusqu’à 1, 2 %, raison pour laquelle nous avons voté avec plaisir ce taux de 1, 2 % en commission mixte paritaire. Néanmoins, il est vrai que tout cela coûte un peu d’argent. Avec l’amendement n° 17, le Gouvernement tente de répondre aux préoccupations d’un excellent maire et président d’agglomération qui no...

Mais vous ne l’avez pas célébré avec assez de force ! Vous m’aviez fait grief d’avoir renoncé à cette avancée dans un premier temps, mais la négociation était alors en cours, elle n’était pas encore complètement aboutie. L’amendement n° 23 modifie les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle en ce qui concerne certaines IFER. Je ...

Il y a une question d’amour-propre, une petite crispation sur certains dispositifs qui pourtant ne sont pas essentiels. Cette mesure reste marginale. Les amendements n° 37 et 34 sont de coordination. L’amendement n° 39 tend à créer dès 2012 une péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cela passe par deux fonds, l’un...

Il convient d’adopter le projet de loi de finances pour 2010, qui comporte d’excellentes choses. Au demeurant, si nous ne le votions pas, il faudrait reprendre son examen complet d’ici au 31 décembre, ce qui n’est certainement pas souhaitable…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas vu le temps passer…