Loi de finances pour 2010

…conformes aux décisions prises par les conseils compétents. C’est un aspect des choses auquel la commission des finances tient particulièrement. Et si une exonération est facultative, elle n’est pas compensée.

C’est un principe de responsabilité, et, dans ce contexte que vous connaissez bien, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.

Cet amendement concerne les travaux menés au sein de la commission des finances, en particulier par Mme Michèle André, la rapporteure spéciale. Notez, ma chère collègue, que j’ai bien dit « rapporteure »… (Sourires.)

L'article 953 du code général des impôts prévoit que le droit de timbre pour un passeport s'élève à 89 euros pour un majeur, à 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus, et à 20 euros pour un enfant de moins de quinze ans. Cet amendement vise à réduire de 10 euros le montant de ce droit de timbre lorsque le demandeur fournit lui-même les d...

Vous connaissez donc bien les charmes et les contraintes de cet exercice ! Nous souhaiterions, en particulier, pouvoir marquer notre considération pour les professionnels privés. L’an dernier, nous avions prévu, dans la loi de finances rectificative de fin d’année, une réduction d’un euro lorsque le demandeur fournit lui-même ses deux photos d...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre trouve que la réfaction de 10 euros est trop importante. La somme de 5 euros lui semblerait-elle convenable ?

Dans la période économique difficile que nous connaissons – nous avons entendu notamment notre collègue François Fortassin tout à l’heure, qui nous rappelait aux fondamentaux –, il faut avancer. D’une part, les gros renouvellements de passeports biométriques sont intervenus, et les files d’attente dans nos mairies – nous pouvons en parler les ...

Cet amendement vise à la suppression de l’article 24. Monsieur le ministre, nous en avons assez de ces affectations qui reviennent sans cesse, de ces atteintes aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. Vraiment, nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait créer une nouvelle affectation au fonds dit « démonstrateurs de re...

Je qualifierai cet amendement de suppression d’amendement « d’appel » pour que le ministre nous fasse part de son analyse, de ses réflexions sur la situation financière de l’Office national des forêts. Il est prévu, et c’est certainement une bonne disposition sur le fond, de mettre à la disposition de cet établissement public, dans le cadre d’...

Les explications de M. le ministre permettent de mieux comprendre l’article 32. Il n’est pas certain en effet que l’ONF, compte tenu de ses missions aujourd'hui, ait réellement besoin de conserver toutes les maisons forestières. Je ne sais pas ce qu’il en est dans le Midi, mais, dans la région que je connais pour y être élu, il serait bon, pou...

Cet amendement vise à reporter d’un an la mise en œuvre en Guyane de la surtaxe carburant. Il s’agit d’un sujet sensible. Nous avons d’ailleurs abordé à plusieurs reprises dans le cours de notre discussion la question du prix des carburants en outre-mer. Nous évoquons ici le cas spécifique de la Guyane. Toutefois, en ce qui me concerne, je man...

Je me demande, cher François Marc, pourquoi vous vous arrêtez à une taxation de 100 % ! Pourquoi ne pas pousser plus loin votre logique…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et prévoir également une relégation sur l’île du Diable pendant au moins trois mois

Comme Mme André a bien voulu le préciser, cet amendement procède de la même philosophie que le précédent. Il en ira par conséquent de même de l’avis de la commission : il reste défavorable.

Les stock-options et les actions gratuites font déjà l’objet d’un régime de taxation significatif, voire élevé, par rapport à nos partenaires étrangers. Comme vous le savez, si nous vivions au Portugal sous Salazar ou en Roumanie sous Nicolae Ceausescu, c'est-à-dire en autarcie, avec des frontières épaisses et hautes, nous pourrions nat...

Mais, dans un monde ouvert, ce n’est pas possible, car la matière fiscale que l’on croit taxer s’évade, disparaît, se perd dans le sable…

Nous ne pouvons donc pas nous complaire dans une telle illusion. C’est pourquoi la commission est malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Le second amendement est un amendement de repli par rapport au premier, qui vise à doubler les taux de cette taxe. Le produit net de la taxe affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est estimé à 18 millions d’euros pour 2010, le taux variant en fonction de la durée de vacance du bien. Dans un récent rapport sur u...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Marc, cette fois, je n’ai pas d’idée précise de voyage, sauf dans le temps

Vous comprendrez que je ne puisse infléchir ma doctrine, qui nous oppose. Chacun est ici dans son rôle. La commission émet donc un avis défavorable.