Loi de finances pour 2010

La commission est favorable à l’amendement n° I–160, qui procède à une mise à jour de références. Elle est également favorable à l’amendement n° I–161, qui tire les conséquences d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2007 et vise à supprimer un cas particulier de taxation au taux marginal en cas de cession ou de ...

L’amendement n° I-166 rectifié vise à augmenter de manière raisonnable le champ de certaines exonérations pour ce qui est de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Il s’agirait donc d’appliquer à ces propriétaires le régime des plus-values des particuliers. La commission considère que l’idée est plutôt bonne. En r...

Cet amendement tend à intégrer, dès le premier euro, les plus-values de cessions de valeurs mobilières dans les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal…

Certes, mon cher collègue, mais il a tout de même pour objet l’élargissement d’une niche fiscale, sujet sur lequel vous savez que la commission des finances porte un regard plutôt négatif. Enfin, la commission est favorable aux amendements n °s I–164 et I–165, qui concernent des mises à jour de références.

Par ces amendements successifs, vous remettez en cause chacun des éléments du calcul ! Pour notre part, nous ne jugeons pas utile de consacrer du temps à rectifier un dispositif, le bouclier fiscal, appelé à disparaître en même temps que l’ISF, tandis que sera créée une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.

Rien ne sert donc d’imaginer toutes sortes de procédés pour tenter de contourner ou de bricoler le système : mieux vaut faire simple !

Je salue l’inventivité et l’imagination de nos collègues socialistes ! Cela étant, outre les arguments que j’ai déjà fait valoir à l’encontre de plusieurs de leurs amendements, je leur ferai remarquer que le bouclier fiscal est, en réalité, un plafonnement du plafonnement du plafonnement de l’ISF. Or cet amendement tend en quelque sorte à plaf...

Cela montre bien qu’entre bouclier fiscal et ISF, il ne faut pas choisir, mais supprimer le tout, à condition toutefois de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu supplémentaire pour récupérer le produit correspondant.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les trompettes de Jéricho finissent un jour par faire vaciller les murs ! Certes, au Sénat, c’est un peu plus long…

Sans doute ! Mais, dans un monde médiatique, beaucoup de choses sont dites un peu à tort et à travers, et il est certes difficile de résister à la tentation quand on a un micro sous le nez… Cela étant, il est difficilement acceptable que l’on vienne, en stigmatisant certaines catégories de rémunérations tout à fait légales, perturber l’applica...

M. Paul Blanc met l’accent sur une incohérence : alors que les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées appliquent le taux de TVA de 5, 5 % à la fourniture de logement et de nourriture, les lieux de vie et d’accueil, qui s’adressent à des mineurs en difficulté, ne bénéficient pas du taux réduit sur ces mêm...

Cet amendement vise à annuler les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1er janvier 2010, sous réserve du paiement à l’échéance des cotisations dues pour les dix prochaines années : on apurerait le passé si les cotisations à venir faisaient l’objet d’une promesse de paiement. Cet amendement reprend la vingtièm...

Dans ces temps budgétaires, il est parfois difficile de faire preuve de discernement… Certes, la question se situe dans la droite ligne de nos débats d’hier sur la contribution carbone et de nos discussions sur différents sujets ayant trait au développement durable. On peut par ailleurs relever que cette industrie intéressante n’a pas encore c...

…et que, par conséquent, l’application du taux réduit à l’achat de ces aéronefs ne serait pas extrêmement dispendieuse. Cependant, nous buttons sur un obstacle : l’annexe III de la directive européenne de 2006 ne semble pas autoriser l’application du taux réduit à ce type de bien. Votre proposition ne serait donc pas euro-compatible ; mais je ...

Je suggère aux auteurs de l’amendement n° I-360 de le retirer et de poser à nouveau la question lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, plus particulièrement lorsque nous discuterons des crédits de la mission « Outre-mer ». Par ailleurs, il me semble qu’il serait bien plus approprié d’examiner une telle disp...

…de la construction de logements sociaux et intermédiaires, ainsi que pour le développement, notamment, des différentes formules d’accession sociale à la propriété.

Cet amendement tend à la suppression de l’article 11 bis. La commission ne souhaite pas que soit à nouveau modifié le régime des sociétés holding destinées à recevoir des souscriptions de contribuables de l’ISF désireux de bénéficier du régime fiscal dérogatoire. L’an dernier, nous avons tenu à limiter à cinquante au maximum le no...

Ce dispositif a fait l’objet de réformes récentes, qui permettent, sans doute, d’en améliorer la gouvernance, et je ne pense pas qu’il soit aujourd'hui nécessaire d’augmenter à nouveau la contribution pour la porter à 0, 95 % de la masse salariale des entreprises. Cela représenterait une charge très significative pour ces dernières et irait à ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement et de la commission des finances. Il s’agit en quelque sorte de revenir à la normale. La commission des finances est très attentive au principe fondateur de la vie associative, le bénévolat. Nous observons toujours avec une ...

La commission est bien évidemment d’un avis diamétralement opposé. Les engagements collectifs de conservation, qui remontent à la première loi Dutreil du 1er août 2003, sont au contraire extrêmement utiles, car ils préservent le contrôle familial de nombreuses entreprises. Souvenons-nous que cette disposition a précisément été prise pour évite...