Projet de programme de stabilité

C’est pour cette raison qu’il aurait été bon que le Sénat se prononçât par un vote !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de débat, une grande partie de nos collègues ont quitté l’hémicycle. Et cela se comprend, puisque ce débat n’est suivi d’aucun vote ; il suscite donc, monsieur le ministre, le désintérêt des parlementaires. Je souhaiterais formuler quelques remarques. En premier li...

Le Sénat avait en conséquence inséré un article 14 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 pour poser le principe de ce débat, dont nous voulions faire un moment incontournable de notre cycle budgétaire. Ensuite, la loi de programmation 2012-2017 qui a été présentée par le gouvernement auquel vous appart...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous, nous jouons le jeu, en effet, mais nous ne sommes que rarement payés de retour !

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu son premier avis. À sa lecture, on peut rendre hommage à la compétence et à l’indépendance de ses membres et de l’ensemble du collège, compétence et indépendance qui étaient bien les deux critères pour leur désignation. Une question peut se poser, mes chers collègues : que penser d’un programme de...

… même lorsqu’ils semblent relever du bon sens, par exemple en révisant ses prévisions de croissance afin d’en limiter le biais optimiste ou bien en fondant sa trajectoire sur un scénario délibérément prudent. Lorsque, en commission, notre collègue Albéric de Montgolfier avait posé cette question à votre prédécesseur, Jérôme Cahuzac, le minist...

… et on s’éloignera encore davantage du point où la dette en capital pourra commencer à refluer. Il faut prendre garde, mes chers collègues, de ne pas déboussoler l’opinion en lui donnant le sentiment que, par souci d’opportunité, on change de thermomètre. Aujourd'hui, on semble réaliser que trop d’efforts seraient préjudiciables à la croissan...

… des perspectives aussi floues et contradictoires, annonciatrices d'une politique menée au gré des circonstances. Alors, certes, cette politique nous est présentée de façon très habile, en utilisant toutes les ressources de la dialectique, …

Si on constate une faible utilisation du CICE, ce dispositif ne coûtera pas aussi cher que prévu ! Je souhaiterais, pour finir, revenir sur la réponse apportée par le Gouvernement à une question d'Albéric de Montgolfier, lors de l'audition du 17 octobre 2012 du ministre délégué chargé du budget par la commission des finances, concernant les co...

C'est vrai ! Je tenais simplement à vous répéter in extenso les propos du Gouvernement quant aux conséquences attachées à l'avis du Haut Conseil.

Je vous propose de donner acte au rapporteur général de la communication qu'il vient de nous faire et d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information. Personne n'y voit d'objections ? Il en est ainsi décidé. J'ajoute que je regrette, avec une partie des membres de la commission, que le débat ne soit pas conclu par un vot...

C'est la seconde fois que nous appliquons la procédure du semestre européen. Nous n'aurons pas de débat en séance publique cette année, en raison de la campagne électorale, mais le Gouvernement a néanmoins accepté de venir débattre devant les commissions des finances de nos assemblées, pour nous présenter son projet de programme de stabilité à ...

Le programme ne préjuge pas du résultat des élections présidentielles. Il procède à politique inchangée.

Voilà une conquête historique que, voces clamantes in deserto, nous appelions depuis longtemps de nos voeux avec Jean Arthuis. La crise des dettes souveraines aura au moins eu ce mérite qu'elle aura aidé à nous faire entendre.

Nous aurons l'occasion d'approfondir toutes ces questions la semaine prochaine. Je n'ai pas le sentiment, en tout cas, de contradictions majeures.

Je vous remercie de ces réponses. Mme la rapporteure générale présentera son rapport le 17 avril. Dans la perspective de sa publication, les groupes qui le souhaitent sont invités à transmettre leurs « opinions », en vue de leur insertion en annexe de ce rapport.

L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (LPFP 2011-2014), qui résulte d'une initiative du Sénat, dispose : « A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne (...), le projet de programme de stabilité. Le Parlement ...

Parce que nous inspirons confiance. En particulier, nous avons de bonnes perspectives de croissance. Un deuxième facteur susceptible d'inciter les gouvernements à mieux respecter les programmations de finances publiques, c'est que le pacte de stabilité devrait bientôt être significativement renforcé. Le « paquet législatif » présenté par la Co...

Un troisième facteur qui pourrait inciter le Gouvernement à mieux respecter les programmations de finances publiques, c'est l'évolution du droit interne. La LPFP 2011-2014 et le dispositif que le Gouvernement prévoit de mettre en place à la suite de la prochaine révision de la Constitution reposent sur la fixation d'un plafond de dépenses et d'...

Bien entendu. Toutes choses égales par ailleurs, une croissance de 2 % au lieu de 2,5 % en 2012 obligerait à prendre des mesures supplémentaires sur les dépenses et les recettes comprises entre 6 et 10 milliards d'euros. Inscrire un tel effort supplémentaire dans le programme de stabilité permettrait de se préparer aux décisions qui pourraient ...