Modernisation de l'économie

La commission n’a pas été convaincue de la nécessité de procéder à cette modification rédactionnelle et a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 736 qui vient d’être présenté de manière convaincante par Mme Payet est un amendement de responsabilisation. Nous sommes nombreux à constater des abus en matière de crédit à la consommation qui sont le fait de certains établissements spécialisés, notamment liés à des groupes de la grande distribution, qui proposent des crédits ...

Ce débat est fondamental et je crains qu’il ne soit pas possible de le conclure dès cet après-midi. Madame le ministre, vous nous faites remarquer très justement que nous allons devoir transposer une directive européenne. Il est tout de même extraordinaire que, dans ce pays, on doive attendre une directive communautaire pour inscrire dans la l...

…et qui conduit à engager des fonds publics considérables pour soutenir les personnes qui en ont besoin. Merci à l’Europe de nous permettre d’entamer une réflexion qui aurait dû être engagée depuis longtemps, mes chers collègues – il y va de notre responsabilité collective ! Merci également au groupe UC-UDF de nous avoir incités à aborder ce ...

Je me suis efforcé hier soir d’exposer l’approche globale de la commission. J’ai indiqué par avance que celle-ci avait pris l’initiative de déposer trois amendements, dont l’un a déjà été voté hier soir, et qui tendent à ce que l’adéquation entre les ressources issues du livret A et centralisées à la Caisse des dépôts et les besoins de financem...

Ces amendements ont pour objet de prohiber la pratique des taux d’appel, qui permet de présenter un taux facial compétitif s’apparentant à une sorte de dumping, et n’est pas sans rappeler la mécanique des subprimes. La commission spéciale, qui est assez séduite par cette démarche, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous avons déjà assez largement traité hier soir la question du dépôt des fonds des associations. Ici, il s’agit de leur financement. Je crains que la disposition que vous préconisez n’aboutisse à des complexités particulièrement difficiles à gérer, et que le suivi de cette obligation ne soit très ardu à réaliser, compte tenu de l’éparpillemen...

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame le ministre, tout en étant sensible à vos propos et favorable à l’émergence de bonnes pratiques et de règles de déontologie librement acceptées, je serais plutôt enclin à conseiller à nos collègues de maintenir leurs amendements.

En effet, ce serait un signe qui irait dans le même sens que les préoccupations que nous avons exprimées il y a un instant concernant le principe de responsabilité des prêteurs. Par ailleurs, cela montrerait que dès lors qu’un accord est intervenu entre les professionnels et des représentants de l’État, il n’est pas forcément de mauvaise polit...

S’agissant des amendements n° 885 et 568, le débat a déjà eu lieu et a été conclu par le Sénat au cours de la séance d’hier. J’appelle le Sénat à confirmer sa position en repoussant ces amendements s’ils n’étaient pas retirés. En ce qui concerne l’amendement n° 579, nous comprenons bien les motivations de son auteur, mais, là encore, il nous a...

La commission a été très intéressée par la démarche qui sous-tend cet amendement. Sur le fond, elle irait volontiers dans ce sens et pourrait envisager de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Mais, je le reconnais, nous n’avons disposé que de peu de temps pour examiner cet amendement, et nous n’étions certainement ni suffisamment ...

Il n’est pas nécessaire de revenir sur un débat qui a déjà eu lieu sur cette question et qui avait amené la commission à donner un avis défavorable.

Décidément, ces amendements constituent des initiatives utiles, puisqu’ils nous permettent d’élargir nos perspectives. Certes, il est possible que cet amendement, contrairement aux précédents, pose des problèmes techniques et ne soit pas facile à appliquer. Madame le ministre, peut-être la question pourrait-elle être évoquée dans le cadre de ...

Par ailleurs, s’agissant de votre proposition, tout ce qui va dans le sens du bicamérisme égalitaire est agréable au Sénat. Toutefois, ce serait encore mieux si nous étions véritablement associés à la négociation, et pas seulement à la signature.

Quoi qu’il en soit, tout en vous remerciant de cette pensée amicale pour la Haute Assemblée, je suggère à notre collègue Philippe Dominati de bien vouloir retirer son amendement à ce stade, pour des raisons strictement techniques. Bien entendu, cela n’empêche pas de garder cette préoccupation à l’esprit et de l’évoquer dès la rentrée, à l’occas...

Nous venons d’aborder, avec cet amendement, l’article du code monétaire et financier qu’il est proposé de créer pour traiter de la rémunération des différents réseaux de distribution des livrets d’épargne réglementée. Madame le ministre, à la faveur de l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Gonthier-Maurin, peut-être serait-il utile de...

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est très proche du précédent, qui a été repoussé par le Sénat.

Les dispositions qui nous sont soumises permettront – c’est l’une de leurs finalités essentielles – d’alléger le coût du financement du logement social, puisque le taux de rémunération des réseaux passera de 1, 12 % en moyenne à 0, 6 % uniformément à terme. Madame le ministre, c’est l’effet d’une négociation probablement assez ardue, que vous ...

L’amendement n°381 me semble largement satisfait par le dispositif que nous proposons de mettre en place avec le Comité de l’épargne réglementée où siégeraient deux députés et deux sénateurs avec des compétences plus précises que celles qu’il est envisagé de confier aux commissions des finances, lesquelles sont déjà écrasées de travail et ont d...

L’amendement n° 34 est un amendement rédactionnel. La commission n’est donc pas convaincue par les arguments en faveur de la suppression de l’article 40 ter. Nous avons compris qu’il s’agissait d’une simple faculté, et non d’une obligation qui s’appliquerait partout. En outre, le dispositif tiendra compte de l’importance croissante des...