Modernisation de l'économie

La commission spéciale considère qu’il faut traiter le livret de développement durable, anciennement CODEVI, comme le livret A. Par conséquent, elle estime qu’il faut exclure, pour le LDD, les versements au-delà du plafond. Compte tenu des votes que nous avons précédemment émis, l’adoption de ces amendements identiques aurait pour conséquence ...

Outre les améliorations rédactionnelles qu’il vise à apporter, cet amendement a pour objet de préciser la procédure applicable en matière de droit au compte. En effet, les députés ont souhaité inscrire dans la loi les nouvelles règles résultant des engagements qu'a pris la profession bancaire dans le cadre du comité consultatif du secteur fina...

Le droit au compte qui résultera de ce projet de loi sera renforcé par rapport au droit existant. Je comprends mal ce que l’amendement n° 387 ajoute aux intentions exprimées par le Gouvernement, et que partage la majorité de la commission spéciale. Je demande donc le retrait de cet amendement. L’objectif, sinon l’intention, des auteurs de l’a...

Avec cet amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 42, la commission propose de créer un nouveau cas d'offre publique de retrait, en vérité déjà prévu par l’article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, mais qui manque de base légale. Les situations visées sont les suivantes. Premièrement, l...

Initialement, la commission envisageait de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 948 rectifié, qu’elle trouvait très intéressant. Compte tenu du sous-amendement n° 1066, je pense pouvoir dire que la commission est tout à fait favorable à l’ensemble du dispositif. Les précisions sur la levée du secret professionnel des ban...

M. Philippe Marini, rapporteur. C’est le seul amendement que la commission spéciale présente sur l’article 40, dont elle souhaite bien entendu le maintien. Il n’est évidemment pas question de supprimer un article qui porte un numéro aussi symbolique !

La commission propose que, pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les personnes déjà titulaires d'un livret doivent préalablement le clôturer ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions dans lesquelles ces transferts seront réalisés ainsi que les délais...

Comme je l’ai déjà indiqué, la commission est défavorable aux deux amendements de suppression n° 389 et 898. La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 390, car le pouvoir législatif ne doit pas interférer dans les responsabilités de l’exécutif. En ce qui concerne l’amendement n° 899, la fusion des fonds d’épargne ...

Cet amendement tend à relever de 1, 5 million d’euros à 10 millions d’euros le plafond des sanctions que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales. Ce dispositif est symétrique de celui qui concerne la Commission bancaire.

Je souhaite dire quelques mots, à l’occasion de l’examen de cet article, sur le régime des journalistes financiers. La loi de juillet 2005, dite loi pour la confiance et – déjà ! – la modernisation de l’économie, qui nous a été présentée par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, madame le ministre, a créé un régime des journalistes financiers...

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission partage, dans une certaine mesure, certaines des réactions de nos collègues du groupe CRC.

Malgré tout, il est vrai que la formulation « éducation financière du public » peut receler une connotation un peu floue, condescendante, paternaliste. Au-delà de cette appréciation, nous nous différencions puisque la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article. Nous sommes partisans d’une approche expérimentale : que l’on mon...

Là, notre optique diffère franchement de celle de Mme Beaufils et de son groupe. Nous avions trouvé qu’il était plutôt opportun de prévoir la possibilité d’affecter une part du hors quota de la taxe d’apprentissage au financement des écoles de la deuxième chance.

Nous en étions tellement convaincus que nous proposions de l’étendre à des centres qui accueillent un public voisin, c’est-à-dire aux centres « défense deuxième chance », au sein de l'établissement public d'insertion de la défense, l’EPIDe. Tel est l’objet de notre amendement n° 49 La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement d...

Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées. Comme beaucoup de nos collègues, le président de la commission spéciale, Gérard Larcher, et moi-même nous intéressons à la montée en puissance de l’EPIDe ; nous observons les résultats, qui ne paraissent pas négligeables. Dans le même temps, je voudrais rappeler que l...

Cet amendement semble procéder d’une initiative intéressante dans son principe. Pour autant, nous ne sommes pas certains que le dispositif serait complètement opérationnel ; peut-être faudrait-il envisager un décret d’application. Nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

Le présent amendement tend à compléter cet article par un dispositif « anti-abus », permettant d'éviter qu'un cédant ne transmette ses titres, fonds ou clientèle en plusieurs fois, en fractionnant la valeur des actifs transmis en tranches inférieures à 300 000 euros dans le seul objectif d'alléger les droits de mutation à titre onéreux normalem...

La commission est défavorable à la suppression de l’article, donc aux amendements identiques n° 343 et 468. La commission considère que le dispositif « anti-abus » donne largement satisfaction à l’amendement n° 344 et elle sollicite donc le retrait de ce dernier. S’agissant de l’amendement n° 346, la commission est particulièrement sensible à...

En ce qui concerne l’amendement n° 652, nous en comprenons bien l’intérêt, mais nous craignons qu’un tel élargissement de la base de la mesure ne soit quelque peu coûteux par les temps qui courent. Peut-être faciliterait-il également, à certains égards, l’optimisation fiscale. Pour ces raisons, nous apprécierions vivement que cet amendement soi...

L’amendement n° 9 rectifié est très voisin de l’amendement n° 8. Il s’agit du même dispositif « anti-abus », mais appliqué cette fois-ci aux droits de mutation à titre gratuit. S’agissant des amendements de suppression, la commission émet un avis défavorable.