Modernisation de l'économie

Il convient de rappeler que les personnes morales qui sont éligibles au livret A bénéficient déjà d’un plafond dérogatoire de 76 500 euros, somme qui, déjà, n’est pas négligeable. J’ai bien compris que les auteurs de ces amendements souhaiteraient faire bénéficier du livret A différentes petites associations. Mais, très sincèrement, faut-il a...

L’amendement n° 16 a un triple objet. Il s’agit, d’abord, d’accorder aux travailleurs étrangers non salariés qui le demandent une exemption d’affiliation au système français de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Il s’agit, ensuite, d’interdire aux intéressés d’avoir droit ou d’ouvrir droit à une quelconque prestation d’un régime fr...

Cet organisme relève bien de la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels ! On peut effectivement se poser toutes sortes de questions de cette nature.

… et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Nous avons estimé que la mesure proposée au travers de l’amendement n° 588 était tout de même quelque peu réductrice, en ce sens qu’elle était vraiment ciblée sur la gestion des carrières des cadres des très grandes entreprises.

Il y aurait donc quelques analyses complémentaires à mener pour que votre dispositif soit totalement acceptable, mes chers collègues. Aussi, vous ne m’en voudrez pas de renouveler l’avis défavorable de la commission spéciale.

Cela étant, le Gouvernement nous dira ce qu’il faut en penser. En ce qui concerne l’amendement n° 589, nous nous en remettons bien volontiers à la sagesse du Sénat. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 590 rectifié, nous souhaiterions également entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de préciser que le cumul d’un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme, et d’un livret A n’est pas autorisé. Il s’agit en effet du même produit, la multidétention doit donc être évitée. Or la rédaction actuelle du texte proposé pour le dernier alinéa de l’article L. 221-3 ...

Pour reprendre les arguments avancés tout à l’heure à propos de l’application aux non-salariés de ce régime des impatriés et par souci de cohérence avec le vote que nous avons émis, il convient, me semble-t-il, de voter également cet amendement. Cela étant, les interventions de Mme la ministre et de plusieurs collègues m’inspirent une question...

C’est une question de raisonnement. Cela coûte-t-il quelque chose et, si oui, par rapport à quoi cela coûte-t-il quelque chose ? Finalement, c’est toute la problématique de l’article 40, telle qu’elle est fréquemment invoquée dans notre assemblée. Si l’on considère que ce régime s’adresse à des personnes qui n’ont pas été résidents fiscaux fra...

Et je pense, chère Nicole Bricq, que vous ne pouvez pas être en désaccord avec mon raisonnement, car vous connaissez la réalité des entreprises.

Mon cher collègue, la liberté du commerce prévaudra. Une enseigne bancaire, si elle pense y trouver son intérêt, pourra ajouter sa propre dénomination commerciale, il lui appartiendra d’en apprécier l’opportunité. Mais il s’agit bien du même produit qui pourra être qualifié de livret A dans tous les établissements. S’il se trouve qu’un réseau ...

Même si vous ne faites payer qu’un euro, le jour où elle arrive, à une personne qui ne payait rien parce qu’elle n’était pas là, vous gagnez un euro ! C’est un cas d’école que j’évoque : plus les impatriés ont des moyens à investir sur notre territoire, plus ils vont rapporter, alors qu’ils ne rapportaient rien ! On peut aussi choisir une appr...

S’agissant de la multidétention, nous y reviendrons un peu plus tard dans l’examen du projet de loi. La commission spéciale s’est efforcée de traiter ce point de façon équitable mais, en même temps, avec le souci de ménager les finances publiques.

Cet amendement ne nous a pas semblé conforme au principe de la séparation des pouvoirs. La commission spéciale n’a donc pas pu émettre un avis favorable.

J’ai dit qu’il s’agissait d’un amendement de simplification, peut-être me suis-je mal expliqué. Il s’agit en fait d’un amendement rédactionnel, qui clarifie la rédaction et nous semble utile, sans être d’une portée extraordinaire.

Je souhaiterais revenir au texte lui-même afin de démontrer à nos collègues qu’il ne faut voir aucune espèce de malice ou d’intention cachée dans cet amendement. Prenons le texte prévu pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier par le projet de loi : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture et de fonctionnem...

L’amendement n° 17 rectifié vise à réserver à un seul organisme, c’est-à-dire au groupe OSEO, la délégation de l’administration fiscale ou la saisine alternative par le contribuable afin d’assurer l’unicité de la doctrine en la matière et la sécurité juridique du rescrit. L’amendement n° 1046 est un amendement de précision.

L’amendement n° 481 visant à supprimer l’article 36, nos collègues du groupe CRC ne seront pas surpris que j’exprime un avis négatif. (Sourires.) L’amendement n° 739 vise à contraindre l’administration de la recherche et les organismes habilités à traiter les demandes de rescrit, en pratique OSEO, à motiver toute réponse négative. La co...

Mme Payet nous fait remarquer que le groupe OSEO, à qui est confié l’essentiel de la compétence dans le domaine du rescrit destiné à valider l’inscription d’une dépense au sens du crédit d’impôt recherche, n’a pas de réelle capacité d’intervention dans les départements d’outre-mer, plus précisément à la Réunion. Dans l’amendement n° 17 rectifi...

Le principe est clair : le plafond ne doit pas être dépassé par un versement. Il peut l’être par l’imputation des intérêts auxquels le détenteur du livret ne touche pas. La formulation qui nous est proposée dans le projet de loi aligne le droit sur la pratique ; elle nous semble donc tout à fait satisfaisante. La commission spéciale émet donc ...