Loi de finances pour 2007

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Education nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'Etablissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuell...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à respo...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, ...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots : au maximum mensuelle consacrée insérer les mots : pour une large part Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 est ainsi modifié : a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ; b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Ouvrent égale...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la val...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, les revenus exonérés en application d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : constatée au titre de l'année précédente sont insérés les mots : ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France a...

I - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retrai...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : «, au plus tôt, » . Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionel ainsi rédigé : L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108 et 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porta...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ». Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Dans la dernière phrase du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régim...

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 1° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code...

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Le I de l'article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un co...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - A la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise u...

Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts : « 4° Elle emploie au moins 20 salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obli...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité ...