Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 94 a pour objet de vous inciter à une nouvelle réflexion sur le droit de partage. Sans doute vous souvenez-vous que, lors de l’examen de la loi de finances rectificative de juin dernier, lorsqu’il a fallu trouver des compensations budgétaires à la réforme nécessaire de l’impôt sur le...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez sans doute compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Toutefois, je suis prêt à parier que nous reviendrons sur cette question, car, comme cela est arrivé non seulement avec le droit de partage mais également avec d’autres dispositifs, la fixation d’un t...

… l’a fait sous bénéfice d’inventaire. Nous avons une sorte de droit de suite : nous serons attentifs à la mise en œuvre des mesures, en particulier lorsque seront connus les taux réels de recouvrement et le rendement du droit de partage au titre de l’année 2011. Tout en rappelant la vérité sociologique, qui n’est pas qu’insulaire, selon laque...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement que je vais maintenant vous présenter est de nature, me semble-t-il, à susciter une discussion intéressante. J’ai trouvé une niche fiscale !

De quoi s’agit-il ? J’ai observé – un peu par hasard, je le reconnais – que les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non résidentes fiscalement en France sont actuellement assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, que l’on vient de relever, mais non à la contribution sociale généralisée.

Cela signifie qu’un non-résident fiscal qui détiendrait un portefeuille de valeurs mobilières, un immeuble de rapport, percevrait des dividendes, encaisserait des plus-values et des loyers non assujettis à la CSG. Cette constatation me conduit à m’interroger – en réalité, c’est peut-être l’un des intérêts de cette initiative – sur la nature de...

Je remercie M. le ministre de sa réponse très circonstanciée : elle tend à montrer que, au fond, la question est bien réelle et qu’elle doit être traitée. Plusieurs aspects ont été évoqués par M. le ministre. Je tiens d’abord à dire que la détermination des « impositions de toutes natures » – c’est l’article 34 de la Constitution – relève bie...

Cela dit, puisque nous débattons du frein à la dette, appelé de façon approximative « règle d’or », je me permets de faire remarquer que l’une des solutions serait de rapprocher la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Si l’on veut contrôler notre trajectoire, il faut raisonner globalement, de façon consolidée, sur l’...

Tout cela est très intéressant ! Pour ma part, j’aurais maintenu l’amendement s’il était susceptible d’être voté. Mais si le parti socialiste ne veut pas le voter, il devra bien entendu en prendre la responsabilité !

Il est immoral et anormal que les non-résidents fiscaux en France ne paient pas la CSG sur les produits de leur épargne et de leur patrimoine.

M. Philippe Marini. Quand de tels propos sont tenus par quelqu'un qui n’appartient pas à vos rangs, vous refusez d’y souscrire alors même que certains amendements qui sont loin d’être aussi étudiés et aussi opérationnels doivent selon vous être votés tout de suite, pour des raisons de pure démonstration politique.

Par cet amendement, je voulais démontrer qu’il y a là un vrai sujet : vous l’avez reconnu – M. le ministre a d’ailleurs fait de même –, et je vous en remercie. J’admets que cet amendement arrive un peu vite : M. Ollier l’a d'ailleurs déploré de façon nuancée et en se déclarant plutôt favorable sur le plan des principes. Il a indiqué que l’adop...

… sous prétexte que telle ou telle rubrique passe au guichet ! Je n’ai jamais souscrit à cette vision des choses !

M. Philippe Marini. Toutefois, je comprends que mon amendement, s’il est maintenu, risque d’être repoussé par ce côté-ci de l’hémicycle

Je suis assez surpris de ce commentaire. En effet, je trouve que l’on nous en dit trop ou trop peu. Il faut être complètement transparent ! L’an dernier, nous avons mis en extinction le dispositif, avec un régime de transition. Je n’ai malheureusement plus tous les détails en tête, mais c’était à la demande, si je ne me trompe, d’une entrepris...

Je crois comprendre, madame la rapporteure générale, que vous vous inquiétez du fait que le régime reste virtuel. Autrement dit, qu’il ne soit plus appliqué, mais qu’il soit susceptible de revivre. En fait, j’aimerais savoir exactement ce que vous craignez. Est-ce lié à la problématique des schistes bitumineux ?

Par ailleurs, nous avons un peu de peine à vous suivre. Pour remettre en vigueur le régime de la PRG, il faudrait une décision du Parlement. Nous serions donc conduits à en débattre. Puisque vous vous tracez des perspectives très souriantes, vous devriez considérer que vous aurez, à ce moment-là, toute liberté d’en décider. J’avoue que j’ai qu...

Mon cher collègue, « pas vous, pas ça ! », oserais-je dire. Vous savez toute l’estime et l’amitié que je vous porte, mais il ne me semble pas que vous puissiez convaincre le Sénat. Pourquoi ? Le plus républicain des Corses ne peut pas ne pas soutenir l’application du droit commun en Corse ! La loi de programmation des finances publiques s’appl...

La crise touche tout le monde ! Pour moi, qui étais très proche de vos idées lors du référendum qui aurait conduit à supprimer les départements de Corse au motif que celle-ci fait partie de l’espace national et que les départements y ont toute leur légitimité, je ne comprends pas que l’on puisse demander de ne pas appliquer à la Corse les disp...

L’amendement de la commission des finances vise simplement à ramener la fin de la prorogation de 2016 à 2015. Sincèrement, cher collègue, dans le contexte actuel, 2015 ou 2016, c’est une éternité ! Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie voudrait bien savoir ce qui va se passer dans un mois, dans trois mois ou dans six mois. A...