Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les finances publiques étant ce qu’elles sont et le crédit de la France ce qu’il est

Mes chers collègues, le crédit de la France est le nôtre : vous faites partie de la France, nous en faisons tous partie !

Permettez-moi, mes chers collègues, pour conclure cette brève intervention, de rappeler que, tout en étant chargés de la compétitivité de la France, nous aurons à chercher des moyens de financement stables et pérennes pour la sécurité sociale. Dans ces conditions, et dans le cadre d’une réflexion sur la stratégie fiscale globale, il est tout d...

Tout à l’heure, j’ai entendu notre collègue François Marc raisonner comme si tous les Français qui acquittent la TVA étaient de condition modeste.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et, plus on achète des biens et services inutiles pour le commun des mortels, plus on contribue au titre de la fiscalité proportionnelle…

Évitons donc, mes chers collègues, de nous opposer les uns aux autres des arguments que nous savons faux ! La TVA a beau être proportionnelle, il est clair que, en fonction du classement des produits et des services, elle frappe différemment les foyers fiscaux appartenant aux différentes strates de revenus. Ce qui nous est proposé ici n’est p...

Ellepermet la présentation des arguments ; c’est bien pour cela, je crois, que nous sommes ici ! Nous verrons bien quelles sont les stratégies fiscales des candidats. En l’occurrence, il ne s’agit pas de stratégie fiscale. Pour ce qui est des amendements visant à supprimer l’article 11, je voterai naturellement contre. Leur adoption au...

J’aimerais interroger M. le secrétaire d’État. Nous avons tous conscience que l’analyse du secteur économique évoqué par notre collègue Ambroise Dupont est quelque peu datée, même si les arguments invoqués sont fondés. Ne serait-il pas concevable, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne l’engagement de demander à la Commissio...

… et les conséquences économiques sont très dommageables. Or, à l’origine, les règles européennes en la matière n’avaient certainement pas cette finalité.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la première partie de la loi de finances. Il est bien évident que chacun va rester sur ces positions. Il me semble donc vain de s’agresser mutuellement.

C’est là un bon principe pour la vie en société. Chacun gardera ses convictions sur l’existence, ou non, d’un effet d’aubaine. Pour ma part, je pense que l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat est très significatif. Vous avez un avis contraire. Il existe toute une littérature sur ces sujets. Je vois qu’il s’agit, pour chacun, de souteni...

Je me prononcerai contre l’amendement n° 7 et le sous-amendement n° 88. J’estime que, en la matière, aller plus loin que ce que prévoit le Gouvernement serait adresser un signal très négatif pour l’épargne et pour les investisseurs en actions sur un marché dont la visibilité est déjà très faible. Dans un pays, on a besoin d’épargne, d’épargnan...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est certain ! C’est une question de responsabilité !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir le dernier collectif budgétaire de l’année 2011, avant d’examiner, peut-être dans peu de semaines, le premier de l’année 2012

Un collectif budgétaire est un exercice de vérité et celui-ci traduit bien, ce dont nous ne pouvons nous attrister, notre réactivité face à une situation économique et financière imprévisible. Je commencerai en reprenant quelques-unes des affirmations de Mme le rapporteur général, afin d’engager le dialogue avec elle.

Mais que ne dirait-on si l’on s’était cramponné aux fausses certitudes du début de l’année 2011 ? Une telle posture n’aurait-elle pas été pulvérisée par notre environnement économique et financier ? Car enfin, comment peut-on critiquer ces approches successives, permettant de s’adapter au terrain et aux circonstances ? J’ai vraiment de la peine...

J’ai peut-être encore plus de mal à le comprendre. J’ai écouté avec grand intérêt le rapporteur pour avis de notre excellente commission de la culture nous expliquer qu’il fallait absolument renoncer à la mesure la plus productive du plan Fillon, …

… c'est-à-dire la très modeste remontée du taux de TVA ! Il nous a également fait, comme on pouvait s’y attendre, l’éloge des professions du secteur dont s’occupe, d’ailleurs fort bien, la commission de la culture, en nous expliquant qu’il fallait surtout ne rien changer et donner satisfaction à toutes ces estimables corporations.

Parallèlement, la majorité des missions sont rejetées en loi de finances initiale au motif qu’il n’y a pas suffisamment de crédits… Je crois donc être fondé à affirmer que la crédibilité et le courage sont du côté du Gouvernement, tandis que l’opposition, devenue majorité sénatoriale, n’a pas encore digéré la culture majoritaire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le Président de la République est notre chef de file, notre candidat.