Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Sauf si le transport est gratuit !

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer les deux interventions que nous venons d’entendre et plus particulièrement l’effort de transparence et de sincérité qu’elles traduisent. En effet, et je voudrais m’attarder quelques instants sur ce point, l’appréciation du cont...

Parler au nom du Gouvernement de « sa » prévision de croissance - permettez-moi de le dire en toute sincérité, fort des convictions que j’exprime avec constance à cette tribune depuis longtemps - me paraît être une erreur. Il n’y a pas de taux de croissance du Gouvernement, cela n’existe pas, pas plus que de taux de croissance du Parlement ou d...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de toute cette problématique. Mais, compte tenu de sa richesse même, mieux vaut que nous ayons l’opportunité de la développer à l’occasion de l’examen des articles, ce dont nous serions privés si la motion était adoptée.

Mais comme, bien entendu, il faut prévoir et élaborer des documents budgétaires, des hypothèses doivent être retenues. Il convient donc de parler d’hypothèses de croissance ou, plus largement, d’hypothèses macroéconomiques concernant l’inflation, les prix de l’énergie ou les parités monétaires.

Si l’on veut aller jusqu’au bout du raisonnement, il convient, me semble-t-il, non pas de focaliser son attention sur un chiffre par grande donnée macroéconomique, mais plutôt de se fixer des fourchettes, en particulier en matière de taux de croissance. C’est ce que Mme Christine Lagarde a fait en évoquant tout à l’heure un taux de croissance d...

C’est une nouvelle qu’il faut apprécier à sa juste valeur, car, monsieur le ministre, elle traduit le fait que vous nous avez entendus avant même que se soit ouvert le débat budgétaire, qui va notamment être focalisé sur ces questions. Vous nous avez entendus parce que, en tant que maire et président d’une communauté de communes, vous connaiss...

… de cette tentation, il faut se prémunir. Le Sénat, en particulier, est là pour veiller au bon comportement en matière de finances publiques sur la durée, comme vous le souhaitez, madame le ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget. D’où les amendements que nous avons préparés et qui, je le suppose, rencontreront vos propres préoc...

Cet amendement est de caractère assez littéraire : « La programmation des finances publiques tend à atteindre des objectifs de justice fiscale, d’efficacité économique et sociale des engagements publics. » On pourrait écrire des traités entiers sur l’interprétation qu’il convient de donner à cette phrase ! Le contenu normatif est insuffisant p...

Il s’agit d’un amendement de précision, car les objectifs de cette trajectoire sont évidemment liés aux hypothèses économiques qui les sous-tendent. Les indications qui nous ont été données ce matin quant à la prise en compte d’hypothèses économiques mieux ajustées à la situation d’aujourd’hui viennent, me semble-t-il, appuyer le raisonnement ...

Pour des raisons que j’ai développées dans la discussion générale, la commission considère qu’il convient de se focaliser sur les données globales, en particulier sur le solde global. Demander au Parlement de s’engager par un vote sur les soldes ligne par ligne, s’agissant en particulier des collectivités territoriales, nous pose un problème, ...

S’agissant de l’amendement n° 26, nous y sommes favorables, sous réserve d’une rectification qui rendrait sa rédaction compatible avec notre propre amendement n° 2. Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 27.

Pour plus de clarté, je souhaite transformer l’amendement n° 2 de la commission en sous-amendement à l’amendement n° 26 du Gouvernement.

Monsieur le ministre, la question qui se pose ici, au fond, est celle du statut d’une loi de programmation. C’est une information, dites-vous. Certes, mais c’est plus qu’une information puisqu’elle donne lieu à un vote de notre part. C’est donc une information qui traduit un accord politique, un engagement de volonté. Or sommes-nous en mesure...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne m’étendrai pas trop longtemps sur ce point ; il suffit de se référer au passage du rapport écrit dans lequel je crois avoir montré que la part de trajectoire qui est considérée comme faisable par l’ensemble des collectivités territoriales, je le dis en toute simplicité, n’est pas réaliste. De ce fai...

Il nous est d’autant plus difficile d’y souscrire qu’il y a, d’un côté, des dépenses publiques centralisées et, de l’autre côté, des dépenses publiques décentralisées. S’agissant des premières, l’État peut poser une norme et s’engager à la faire respecter, comme pour ses propres comptes et ceux de ses démembrements directs, ainsi que pour les r...

La commission est défavorable à l’amendement n° 12. Les amendements n° 33, 34, 35 et 36 recueillent un avis favorable de la commission. Toutefois, l’amendement n° 36 nous amène à interroger le Gouvernement. Cet amendement révise l’évolution des besoins de financement des administrations de sécurité sociale. Serait-il possible de nous apporte...

Ce sont des amendements de coordination ou de conséquence, qui reçoivent évidemment un avis favorable de la commission. En ce qui concerne l’amendement n° 44, j’aurais voulu faire part de quelques remarques. La part de dépenses des administrations publiques locales dans le produit intérieur brut s’accroît de 0, 1 point par rapport au texte in...

L’amendement n° 3 s’inscrit dans le même esprit, s’agissant de la norme de dépense, que celui qui a été voté il y a quelques minutes. La commission estime que la norme de dépense doit s’appliquer à l’ensemble constitué par l’État, les organismes divers d’administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale. En revanc...

L’amendement n° 4 vise à soumettre la dépense fiscale à la même norme « zéro volume » que la dépense budgétaire. Il s’agit donc d’un amendement de principe. La commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié, qui ne lui semble pas clairement normatif. En revanche, l’amendement n° 28 est un excellent amendement, que j’ai salué lors de...