Modernisation des institutions de la ve république

J’aimerais ajouter quelques mots aux propos d’Alain Lambert. Certes, les projets de loi de finances et leur duplication, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, sont des textes fondamentaux. Dans la logique de la Ve République, ils occupent une place toute particulière au sein de notre ordre juridique. Il est donc dommage que...

Il ne s’agit pas ici de légiférer en commission, mais de légiférer sur le texte adopté par la commission, ce qui est tout à fait différent.

En séance publique, le Gouvernement et tous les parlementaires – quelle que soit la commission permanente à laquelle ils appartiennent – pourront amender le texte. À la différence de ce qui eût existé si l’on avait choisi le mode de législation en commission, il s’agit simplement ici d’une disposition d’ordre et de procédure qui valorise le tr...

En lisant le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale – d’une manière, je le confesse, pas aussi approfondie que la commission des lois –, je me suis interrogé, mes questions étant d’ailleurs assez similaires à celles qui viennent d’être formulées, notamment par M. le rapporteur. Il me semble que la disposition en débat risquerait, si ...

En effet, en amont, le projet de loi organique serait obligatoirement soumis au Conseil d’État, et, en aval, le Conseil constitutionnel, dont on sait que la jurisprudence a une tendance assez spontanée à l’alignement sur celle du Conseil d’État, serait obligatoirement saisi. Or, rares ont été les occasions, au moins ces dernières années, où le...

Je souhaiterais en effet expliquer, à la suite de la commission et du Gouvernement, pourquoi il me semble nécessaire de rejeter ces différents amendements. Le président Jean Arthuis a eu raison de nous rappeler que la Constitution n’est pas tout : il est des constitutions parfaites qui ne garantissent ni une gouvernance optimale ni le bonheur ...

Elle prévoyait tout, avait été rédigée par d’admirables juristes, mais, bien entendu, elle était très loin de la réalité de la société. Pour en venir à l’article 40, il est vrai que l’essentiel en matière de prévision et de gestion des finances publiques, c’est la volonté, et même la volonté partagée d’un Gouvernement et d’une majorité parleme...

M. Philippe Marini. Que l’article 40 puisse être perçu comme une discipline quelque peu artificielle, parfois comparable à un paravent, voire à un rideau de bambous que l’on déploie un peu à sa convenance, soit. Le président Arthuis a eu, là aussi, le mérite de nous le rappeler. Cependant, quelle que soit la période de la Ve République que l’on...

… il n’en reste pas moins que, d’un point de vue pédagogique, et pour la bonne organisation des travaux du Parlement, le fait de demander aux parlementaires d’être vertueux est, à mon sens, une excellente chose. C’est assurément une orientation utile que d’inciter les parlementaires à faire travailler leur imagination dans tous les domaines pos...

Si cela était vrai en 1958, à l’époque où la présente Constitution a été élaborée, cela le reste évidemment aujourd’hui. Par ailleurs, nous sommes désormais en mesure d’appliquer l’article 40 de façon transparente, plus que ce n’était le cas autrefois, du moins en ce qui concerne le Sénat. Notre commission des finances a en effet élaboré un do...

Puisque l’article 40 est maintenu, il convient de le compléter dans l’esprit du débat qui vient de se dérouler.

Le présent amendement tend à obliger le Gouvernement à présenter au Parlement une étude d’impact des dérogations fiscales et à se donner les moyens d’évaluer leur coût et leur portée.

L’objectif est de créer les conditions d’une modernisation et d’une simplification de notre législation fiscale. Nous assistons en effet, année après année, à la multiplication des incitations, imputations, dégrèvements de toute nature, bref, à la prolifération des niches fiscales. Afin de les encadrer et, je l’espère, d’en supprimer un grand...

Je suis souvent en accord avec Michel Charasse, mais cette fois-ci, mon cher collègue, j’ai le regret de vous dire que votre propos me semble contradictoire. Nous discutons d’un projet de loi constitutionnelle. Nous utilisons donc des formulations de caractère général : une disposition dérogatoire est une disposition qui déroge à une législati...

De la même manière, lorsqu’une profession bénéficie, pour le calcul de son impôt sur le revenu, d’un coefficient de réfaction qui lui est propre – je ne citerai aucune profession, même pas celles qui vous sont le plus chères –, il s’agit clairement d’une dérogation.

À l’inverse, on peut s’interroger sur le point de savoir si des règles de calcul de l’impôt qui s’appliquent de manière horizontale à tous les assujettis ont ou non le caractère d’une dérogation.

Je considère que le crédit d’impôt recherche n’est en rien un régime dérogatoire, car il est défini d’une manière générale. Il en est de même du quotient familial, qui constitue modalité générale de calcul de l’impôt sur le revenu. En tout état de cause, notre débat porte sur la Constitution et nous n’avons donc pas, en cet instant, à entrer d...

Nous sommes tous des conservateurs ! Nous adorons les dégrèvements ! Nous adorons les cas particuliers ! Nous adorons les dérogations !

M. Philippe Marini. Et tant pis si cela peut creuser des trous dans les assiettes fiscales ! Cela n’a aucune importance !

Continuons de faire des cadeaux, sans limites, sans ordre, sans méthode, et refusons un minimum de discipline et de méthode !