Création de la banque publique d'investissement

Je souhaite dire un mot à propos de l’amendement présenté par le groupe UDI-UC, que je m’apprête à voter. Les initiatives en matière de développement économique venant des collectivités territoriales ne sont pas le monopole des conseils régionaux. Certes, ceux-ci ont des attributions en ce domaine, qu’ils tiennent des différentes lois, mais il...

… des communautés d’agglomération. Dès lors qu’existent des comités régionaux, dont je ne sais plus ni le titre ni la fonction exacts, il me semblerait préférable que le dispositif institutionnel ne résulte pas d’un amendement issu uniquement de l’ARF

À mes yeux, l’amendement du groupe UDI-UC est encore à parfaire dans sa rédaction, qui ne me paraît pas totalement achevée, mais, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, avec l’aide des excellents rapporteurs généraux que nous avons dans chaque assemblée, je ne doute pas que nous arriverons à une clarification. Il me semble donc pr...

Cet amendement, de clarification, vise à préciser que le capital de BPI-Groupe sera détenu conjointement et à parts égales par l’État et l’établissement public BPI-Groupe, d’une part, et par la Caisse des dépôts et consignations, d’autre part. Je profite, monsieur le ministre, de la présentation de cet amendement pour vous poser une question v...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications, notamment de la précision que vous avez apportée sur le régime prudentiel auquel sera soumis le groupe BPI. S’agissant de l’actionnariat, j’avoue ne pas bien comprendre. Chaque fois que ce sujet est évoqué, comme hier soir, lorsque nous avons voté, ensemble, une partie d’amendement su...

Il serait donc préférable d’indiquer clairement dans la loi que le principe de parité des participations, entre l’État et son établissement public, d’un côté, et entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, de l’autre, a vocation à être respecté de manière durable, en tout cas pour toute la période durant laquelle s’appliquera la loi....

M. Philippe Marini. Vous le savez bien. Aussi le présent amendement ne m’a-t-il été ni suggéré ni proposé par la CDC

... même si j’ai eu l’honneur, dans le passé, de siéger durant huit ans au sein de sa commission de surveillance, où le Sénat et sa commission des finances sont aujourd’hui brillamment et activement représentés par nos collègues François Marc et Jean Arthuis. Simplement, par souci de clarté, il me semble nécessaire d’inscrire dans la loi le pr...

Ne vaudrait-il pas mieux, dans cette hypothèse, qu’un autre actionnaire vienne se substituer à la CDC ? Monsieur le ministre, même en essayant, un instant, d’adhérer à votre projet §– sur le fond, ce n’est pas le cas, comme vous le savez ! –, ...

... et de raisonner à partir du système que vous proposez, je persiste à trouver préférable que la loi soit claire et nette sur ce point, …

Cet amendement de clarification, qui vise aussi à obtenir des précisions, porte sur la structure de la future Banque publique d’investissement. Un débat a été ouvert à ce sujet dans la presse économique et sur l’initiative, me semble-t-il, du futur directeur général désigné, dont vous avez dit, à juste titre, monsieur le ministre, le plus grand...

L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ». Cette transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les vingt-cinq recommandations du rapport du Haut Comité de place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de ...

Je veux dire par là que nous continuons dans les errements. Je relève d’ailleurs, dans les argumentaires qui m’ont été opposés, quelques sérieuses contradictions. M. le ministre nous dit que certains pays ont déjà transposé la directive visée, et M. le rapporteur général déclare que l’on ne peut pas s’atteler à la transposition en l’absence d’...

Autrement dit, ils n’ont pas transposé selon la méthode de travail que le Trésor impose aux gouvernements et aux ministres successifs, et qu’il veut imposer aux assemblées parlementaires. Voilà plutôt l’explication ! Ensuite, on nous dit que le Parlement n’aura pas le temps d’examiner un texte de transposition. Mes chers collègues, d’ici au mo...

… elles ne sont en effet pas de nature législative et auront vocation à être prises par décret, donc au niveau réglementaire ! Très sincèrement, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’en suis désolé, mais vos arguments ne me convainquent point.

Qui donc, autrefois, pourfendait les ordonnances ?... L’article 13 vous habiliterait, monsieur le ministre, à procéder par ordonnances à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire, nous dit-on, ...

Cependant, ce délai semble peu réaliste en raison du retard pris par les négociations européennes sur le paquet CRD 4, dont l’adoption conditionne la réforme envisagée du statut d’établissement de crédit. À cet égard, monsieur le ministre, je le souligne, le report sine die de l’application de Bâle III par les États-Unis plaide pour un i...

M. Philippe Marini. L’urgence n’est donc pas avérée. Il est même urgent de ne point se hâter, dans l’intérêt de nos entreprises et de la capacité de crédit du système bancaire dans l’économie.

En conséquence, afin de prendre acte des retards pris dans la négociation européenne et des incertitudes qui pèsent sur le texte final du règlement européen et, donc, de l’ordonnance, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance. En tout état de cause, si les discussions au niveau européen devaient s’accélér...

Il faudrait peut-être que vous nous disiez, sur le fond, s’agissant de Bâle III, où en est la mise en œuvre de ces accords des deux côtés de l’Atlantique. C’est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises au sein de notre commission. À cet égard, je rappelle que notre collègue Richard Yung a présenté une proposition de résolution européenne...