Création de la banque publique d'investissement

Par conséquent, monsieur le ministre, en évitant la transposition par ordonnance, nous nous donnerons du temps et, dans ce domaine, compte tenu de l’évolution de la situation et des difficultés des entreprises, ce serait probablement une bonne décision.

M. Philippe Marini. Je ne suis pas réellement convaincu par les arguments qui m’ont été opposés !

Mes chers collègues, lorsque l’on est dans la majorité, on retire souvent ses amendements – cela nous est arrivé à tous ! – mais, lorsque l’on est dans l’opposition, on les maintient ! Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, argumentée et substantielle. Toutefois, dans la période d’atonie que nous connaissons en matière d’inve...

Quarante amendements du Gouvernement défendus devant l’Assemblée nationale ! Au point que l’on ne peut plus dire que le collectif budgétaire est modifié : il est littéralement bouleversé, …

M. Philippe Marini. … et par un amendement majeur, de 20 milliards d’euros, déposé sur un texte qui, à l’origine, ne tendait à modifier que 2 milliards d’euros de crédits !

Autant dire que vous êtes pour le moins rompu à l’exercice ! Dans ces conditions, pourquoi ne pas user de votre droit d’amendement, si votre texte est pour ainsi dire prêt, lors de la discussion du projet de loi bancaire ? Mes chers collègues, pardonnez-moi de prolonger quelque peu cette discussion.

Les uns et les autres, nous avons été raisonnables hier après-midi et hier soir : aussi me suis-je permis de développer ces quelques remarques. Pour répondre à votre question, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord exprimer la satisfaction, nullement politique, mais purement technique, de constater que notre assemblée a été à la hauteur de sa tâche. J’ai certes été, le plus souvent, en désaccord avec M. le rapporteur général, mais l’on peut dire qu’il a agi ave...

Un accès gratuit aux données de la Banque de France ne constituerait-il pas une aide déguisée à une banque publique intervenant sur un marché concurrentiel ?

Le lien organique entre la BPI et la Caisse des dépôts doit figurer dans la loi, surtout compte tenu de l'origine du portefeuille de la BPI. Une dilution serait risquée. Pour l'instant la question a été réglée de manière empirique par le choix de la première équipe dirigeante. Clarifions ce point pour éviter de dépendre des aléas des nomination...

Nous aurons sans doute les mêmes amendements pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Leur rejet ne signifie pas que l'on encourage l'investissement dans des entreprises pratiquant la discrimination.

Excellente proposition en effet. Sans précision, les parlementaires seraient désignés sur proposition des groupes ou de la commission compétente.

Dans les départements d'outre-mer, il est d'usage de se référer aux chiffres locaux pour définir la représentativité des syndicats.

Si le Gouvernement ne souhaite pas l'écrire dans ce texte, c'est qu'il a en tête de diminuer la participation de la Caisse des dépôts.

Avec le sous-amendement n° 73, ce sont les présidents des Assemblées qui désignent les députés et sénateurs. Pourquoi ne pas ajouter « sur proposition des commissions des finances » ?

Nous accueillons M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, qui remplace son ministre de tutelle, M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, retenu à l'Elysée.

Il nous manque l'organigramme du futur groupe, incluant les structures régionales. Je suppose que la holding mentionnée dans le document du Gouvernement est en fait BPI-Groupe ? J'imagine que des amendements seront déposés sur les articles 6 bis et 7A pour indiquer que la compétence, sur les nominations, revient aux commissions « des finances ».

Attention, Ubifrance est un organisme subventionné. Vous qui êtes attaché au respect du droit communautaire, vous savez qu'intégrer une telle structure dans une banque ne va pas de soi.

Pour ma part, je voterai contre car je suis opposé par principe à un comité national d'orientation, qui n'a rien à faire dans une société anonyme, en l'espèce une banque.

En Corse en effet, on se demande toujours si l'on parle du président de l'Assemblée de Corse ou du président de son conseil exécutif. Cette interprétation me semble en effet raisonnable. L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.