Création de la banque publique d'investissement

Alinéa 1 Remplacer les mots : commissions permanentes compétentes du Parlement par les mots : commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ». La transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les 25 recommandations du rapport de comité de Place du 15 juin 2012, parm...

I.- Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. II.- En conséquence, A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30 Supprimer ces alinéas. B. - Alinéa 26 Supprimer les mots : les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 », Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b ) Le II est ainsi rédigé : « II. - L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l’Ét...

I. - Alinéa 3 Avant le mot : désignés insérer les mots : de la Caisse des dépôts et consignations II. - Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d’administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conséquences ...