Loi de finances rectificative pour 2004

Nous sommes toujours dans le domaine des biocarburants auquel le Sénat s'intéresse tout particulièrement. La commission a de la peine à exprimer un avis à l'égard de cet amendement. En effet, il s'agit de questions interfilières très complexes, et nous n'avons aucun élément probant nous permettant d'apprécier s'il faut fixer une réduction à 33...

La commission raisonne comme précédemment : elle s'en remet à l'avis du Gouvernement, estimant ne pas être compétente sur le plan technique pour arbitrer une telle affaire.

La commission a examiné ce matin les sous-amendements n° 106 et 107. Elle remercie le Gouvernement de sa position très ouverte et très positive. Nous comprenons parfaitement qu'il soit opportun de lisser la réforme et de reporter d'un an sa mise en application. Nous acceptons ce dispositif dans son ensemble, qu'il s'agisse de la baisse program...

Mais il n'est pas possible de raisonner pour un monde idéal. C'est déjà très bien de tracer le cap, de prévoir une exonération totale en 2007, de s'y engager dès maintenant et de faire en sorte que la France rejoigne, par ce moyen, les autres Etats européens. Ainsi seront interrompues ces recherches d'optimisations fiscales, voire cette hémorra...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de conversion entre le plafond fixé par le règlement communautaire relatif aux PME correspondant à une présentation en termes d'équivalent subvention net et le plafond proposé par le présent article qui, lui, est présenté en termes de bénéfices exonérés. Comme on le voit, mes chers collègues...

Il s'agit d'un sujet de droit très complexe, qui a fait l'objet d'une amicale controverse à l'Assemblée nationale entre la commission des finances, par la voix de son rapporteur général Gilles Carrez, et le ministre ici présent. Rappelons ce dont il s'agit. L'article 44 septies du code général des impôts prévoyait un régime d'aide à la ...

...il n'y a aucune raison de mettre en doute vos propos, cela va de soi ! Dans ces conditions, sous le contrôle et l'oeil vigilant de M. le président de la commission des finances, car, l'amendement n° 129 du Gouvernement ayant été distribué après la réunion de la commission, il n'a pu être examiné, je crois pouvoir dire que nous pourrions acc...

Il convient de rappeler que la loi pour l'initiative économique a prévu une sortie en sifflet sur cinq ans pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse. Il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous disiez quel est le bilan d'application de ce régime fiscal. Notre collègue Paul Natali souhaiterait le prolongement pou...

La commission n'est pas très favorable à cet amendement. Les organismes professionnels concernés ont déjà eu largement le temps d'anticiper la mise en oeuvre des nouvelles normes, lesquelles sont connues depuis 2003. Leur accorder ce délai supplémentaire serait leur envoyer un signal bien peu incitatif, quand nous avons besoin au contraire d'un...

L'article 34 est l'un de ceux qui, au sein du présent collectif budgétaire, nous posent vraiment problème. Il porte sur l'intangibilité du bilan d'ouverture. Selon ce principe, une vérification fiscale des comptes d'une entreprise s'effectue en remontant, d'exercice en exercice, jusqu'à un certain point, car il faut bien parvenir à un sol stabl...

Nous atteignons véritablement les limites de l'exercice du collectif budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez raison de préciser que la disposition figurait dès l'origine dans le projet de loi de finances rectificative. Il était d'ailleurs normal qu'elle soit examinée par le Conseil d'Etat. Or, vous le savez très bien, quand le texte, une f...

Non, monsieur le ministre ! C'est la réalité, ce sont les contraintes du temps tel qu'il nous est imparti !

Monsieur le ministre, je vous retournerai cet argument dans quelques instants, lorsque nous examinerons des amendements, voire des quasi-amendements gouvernementaux qui ont été déposés hier !

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, monsieur le ministre, il est clair que nous ne sommes pas vraiment en mesure de vous contredire sérieusement. Avec cet amendement de suppression, la commission des finances souhaitait vous conduire à développer l'argumentaire de l'administration et du Gouvernement, ce que vous avez fait. Nous comprenon...

... et que ce n'était pas un travail réalisé uniquement au sein de votre cabinet et de votre administration. Nous sommes attachés au bon rendement de l'impôt, tout comme à la sécurité juridique et à la confiance légitime, ainsi que l'a souligné tout à l'heure Jean-Jacques Jégou en se référant au droit communautaire. Dans ces conditions, je me...

La commission tient à rappeler que la réforme du crédit d'impôt recherche date de moins d'un an. Par ailleurs, l'article 35 bis que nous venons d'adopter a « européanisé », en quelque sorte, le dispositif. Les dépenses des entreprises relatives à la sous-traitance de leurs travaux de recherche auprès d'organismes ou d'établissements spé...

Il s'agit de nouveau d'un amendement de suppression. L'article 36 du projet de loi vise à encourager les PME à accroître leurs dépenses dans le domaine des nouvelles technologies en mettant en place un crédit d'impôt spécifique. Nous ne pouvons, bien entendu, qu' y être favorables. Toutefois, nous observons que le champ des dépenses éligibles...

L'amendement n° 52 est identique à celui de la commission, mais les motivations qui le sous-tendent sont tout à fait différentes. Je suis favorable à la suppression de l'article 36 du projet de loi, mais pas pour les raisons exposées par M. Vera. Nous faisons un bout de chemin ensemble pour demander la suppression de cet article, mais nous som...

Je suis vraiment torturé par cette affaire. Bien entendu, l'appel à la solidarité avec le Gouvernement éveille chez moi des échos d'une vieille fidélité.

Voilà quelques années, une opération extraordinaire avait été lancée, visant à créer une sorte d'incitation fiscale pour que les entreprises distribuent des ordinateurs à leurs salariés. C'est Jean-Marie Messier qui en avait pris l'initiative, et tout le monde s'était précipité parce que c'était « super sympathique », moderne et formidable ! L...