Loi de finances rectificative pour 2009

Le groupe UMP me semble avoir été bien inspiré en présentant cet amendement qui, très opportunément, élargit le champ des créances mobilisables auprès de la Société de financement de l'économie française. La commission est tout à fait favorable à ce dispositif.

Ces deux amendements nous renvoient à la problématique de la distribution des dividendes, c'est-à-dire de la rémunération des actionnaires. Sur ce point, je réitérerai la position de la commission : nous considérons que les sociétés anonymes ont besoin d’actionnaires, que les fonds propres ne sont pas gratuits et qu’un juste équilibre doit bie...

Il s’agit de mesures pérennes qui ne nous paraissent pas avoir leur place dans le plan de relance. Nous ne saurions nous rallier à une demande d’abrogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME à un moment où celles-ci ont particulièrement besoin de renforcer leurs fonds propres. Pour ces motifs, nous ne pouvons qu’émet...

Une fois encore, il s’agit de revenir de façon très substantielle et permanente sur une disposition importante du droit des sociétés commerciales. S’il est toujours nécessaire de faire prévaloir davantage de transparence, ce projet de loi ne nous permet pas de réexaminer de manière responsable le dispositif des conventions réglementées. Nos col...

Il n’existe pas, à proprement parler, de comptes consolidés de l’État. D’ailleurs, la définition du périmètre et l’élaboration de tels comptes, qui demeure un objectif, continuent de poser de très sérieux problèmes de méthode. Cependant, depuis plusieurs années, un rapport annexe au projet de loi de finances, un « jaune », nous est transmis, q...

Cela étant, ce document, riche et passionnant, ne répond sans doute pas exactement à vos attentes. Par ailleurs, l’Agence des participations de l’État indique sur son site internet une valorisation quotidienne de ses participations cotées. Il reste à savoir si ces informations sont exhaustives et suffisamment mises en perspective. Il est vrai,...

À la réflexion, après avoir écouté M. Repentin et m’être remémoré la discussion que nous avions eue en commission mixte paritaire sur ce point, je crois que nous devons rester fidèles à nos bons vieux principes : non bis in idem, en l’occurrence pas de cumul d’avantages reposant sur une même assiette. Une fois n’est pas coutume, la comm...

La commission propose une mesure de relance à laquelle elle avait pensé en fin d’année dernière, mais dont la rédaction n’était pas alors aboutie. Il s’agit, pour la durée du plan de relance, d’autoriser les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d’acquisition d’immeubles en crédit-bail. Ce dispositif incitatif devr...

Sur l’initiative du Gouvernement, il a été instauré, dans le collectif budgétaire de décembre, une garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit concernant des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Tout en soutenant...

La question posée par M. Jean Arthuis est singulièrement opportune. Il est de notre devoir de revisiter périodiquement tous ces dispositifs qui s’alimentent, même s’ils sont à base professionnelle, de quasi-prélèvements obligatoires. Il s’agit bien en effet de cotisations qui forment des éléments significatifs et permanents des prix de revient ...

La commission est évidemment très favorable à ce dispositif de relèvement temporaire du plafond des aides. Je profite de cette occasion pour poser une question à M. Woerth : où se trouve le bureau de centralisation des aides de minimis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Où se tient le grand compteur sur lequel s’inscrivent les montants des aides accordées au titre de tous ces régimes préférentiels, pour contrôler qu’une entreprise ne dépasse pas le plafond, qu’il soit de 200 000 euros ou de 500 000 euros ?

Oui, absolument ! Il s’agit de faciliter temporairement le financement des PME en phase d’amorçage, en assouplissant, jusqu’au 31 décembre 2010, l’application de la réglementation de minimis pour la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre de la souscription au capital des sociétés. Aujourd’hui, cette réglementa...

J’atteste, mes chers collègues, qu’il ne s’agit que d’une coordination, et j’émets un avis favorable.

Je joindrai ma voix à celle du président Arthuis pour remercier, en particulier, les ministres de leur écoute et me féliciter du climat de nos discussions, qui ont été très libres. Il ne s’agit, en quelque sorte, que de la fin du premier épisode, puisque le second commencera un peu plus tard dans la soirée, …

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a procédé à l'adoption de deux nouveaux amendements. Après l'article 7, elle a adopté un amendement tendant à permettre à une société foncière de financer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ». Après l'article 8, elle ...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous nous trouvons en ce début de l’année 2009 est celle d’un pays qui a vu passer l’onde de choc financière, qui y a dans l’ensemble bien réagi jusqu’ici et qui en est au stade de la transmission de la crise de la sphère financière à la sphè...

Mon cher collègue, quitte à m’interrompre, que ce soit au moins pour exprimer une pensée ! Peut-être la discussion générale vous en offrira-t-elle l’occasion tout à l’heure.

Vous le faites de manière tellement brève que cela nuit plutôt à la lisibilité de nos échanges. Nul n’est plus attaché que moi à la pluralité de l’expression, mais pour que celle-ci soit réelle, encore faut-il disposer du temps nécessaire pour développer sa pensée.

Dans ce contexte, sachant que chaque réponse nationale est originale, il est une certitude, disais-je : de la manière dont nous traiterons la crise dépend notre avenir « postcrise ».