Loi de finances rectificative pour 2011

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) répète qu'il ne faut surtout pas toucher à quoi que ce soit.

Les fluctuations de la collecte des cotisations ne sont pas d'une ampleur telle qu'elles remettent en cause le bien-fondé de notre amendement.

C'est l'administration qui devrait alors faire les évaluations : est-elle compétente pour cela ? Ne faut-il pas maintenir ces commissions ?

La loi de finances rectificative pour 2005 avait fixé comme date limite le 18 avril 2012 pour une transformation en franchise d'impôt. Les professionnels veulent repousser cette échéance. Mais rien ne progressera d'ici là ! Je suis partisan d'assumer ce qui a été voté en 2005 au nom d'une meilleure sécurité. Tel est l'objet de mon amendement n°...

Restons-en à ce que nous avons voté en loi de finances initiale. Une loi de finances rectificative ne doit pas être l'occasion pour ceux qu'une mesure fiscale a mécontentés de remettre le sujet sur le tapis ! Pourquoi compliquer encore un dispositif fiscal dérogatoire ? L'amendement de suppression n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 est-il d'appel ? Je ne sais pas encore. Il sera au moins un support de discussion avec le Gouvernement sur la reconnaissance, dans notre droit fiscal, de dispositions inspirées de droits étrangers. Les trusts sont utilisés par des sujets fiscaux français pour déléguer la détention de leurs biens, qui échappent ainsi à l'ISF. L...

L'amendement n° 7 a pour but d'engager la discussion avec le Gouvernement. Faut-il maintenir la provision pour hausse des prix pour les sociétés pétrolières ? Une ressource exceptionnelle est-elle la plus adaptée pour financer une revalorisation, pérenne, du barème kilométrique ?

Par l'amendement de suppression n° 8, nous rétablissons virtuellement la taxe virtuelle sur la publicité en ligne... Lors de notre table ronde, la direction de la législation fiscale nous a dit qu'elle disposera des premiers éléments en avril 2012 : il n'y a donc pas urgence !

Nullement ! Nous souhaitons qu'au second semestre, on nous présente mieux qu'une suppression sans contrepartie, qui laisserait penser que sur internet tout est gratuit. Certes, la taxe est stupide ; elle a tout de même l'avantage d'exister en droit, même si concrètement elle n'est que virtuelle. Ne la lâchons pas avant d'obtenir une alternative...

Elle a réussi à créer le débat au sein du Conseil national du numérique, lequel a une approche plutôt positive. L'amendement de suppression n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 propose une réduction indicative de crédits pour marquer notre mécontentement à propos des conditions de gestion du projet de grand auditorium de la Philharmonie de Paris.

Une réforme de la redevance sur les bureaux en Ile-de-France a été votée dans la loi de finances rectificative de décembre 2010. On nous présente quelques mois après un dispositif dans le dispositif, au profit des communes qui perdent la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou l'accès au fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). L...

Avec mon amendement n° 12, il s'agit d'en rester au dispositif dans sa version adoptée en décembre dernier. L'amendement de suppression n° 12 est adopté.

Nous revenons avec l'amendement n° 13 sur un élargissement de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. La notion de directeur général délégué n'est pas suffisamment caractérisée en droit, certains directeurs généraux sont mandataires sociaux, d'autres non, et l'on pourrait voir fleurir les directeurs généraux délégués de pure oppo...

L'imposition des retraites en capital n'en finit pas de résonner dans les vallées alpines. Nous avons voté en loi de finances initiale la taxation des prestations supplémentaires de retraite, versées en capital, de source étrangère ou française. Sont par là-même soumis à la fiscalité les versements effectués par des régimes de retraite suisses ...

Je peux le retirer. Sans doute le taux du prélèvement libératoire choisi initialement, 14 %, est-il trop élevé.

Cela ne serait pas très vertueux sur le plan budgétaire. Peut-être pourrions-nous réserver l'article 17 bis ? L'amendement n° 14 est retiré. Le vote sur l'article 17 bis est réservé.

Avec l'amendement n° 15, refusons de revenir sur une mesure dont nous avons amplement discuté en loi de finances initiale. Les entreprises dans lesquelles il est possible d'investir en bénéficiant d'une réduction d'impôt doivent compter au moins deux salariés. L'amendement de suppression n°15 est adopté.

L'amendement de suppression n° 17 tend à repousser une demande catégorielle qui s'apparente à une niche... et dont la compatibilité avec les lignes directrices de Bruxelles sur les aides d'Etat est loin d'être assurée !

Il n'est pas prouvé que le plafond communautaire de 2,5 milliards d'euros soit saturé ; il est parfaitement possible de segmenter les appels de fonds.