Loi de finances rectificative pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai pourtant hélas ! participé à la création de nombreuses taxes.

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont apporté un complément très limité au dispositif en précisant que l’obligation de remploi, que notre collègue Mireille Schurch vient d’évoquer, ne devait s’appliquer qu’aux sommes perçues nettes des impôts et taxes résultant de la cession des titres. ...

L’amendement n° 207 rectifié ter vise à augmenter de 1 % les taux des différentes tranches d’imposition en matière de droit de mutation à titre gratuit. Je crains, mes chers collègues, que ce dispositif n’anticipe sur le débat relatif au financement du cinquième risque que nous aurons prochainement. Certes, il faudra bien trouver des re...

Dans cet esprit, la commission sollicite le retrait de cet amendement. L’amendement n° 212 rectifié, quant à lui, tend à augmenter de cinq points supplémentaires les taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe. Cette augmentation étant très forte, la commission est hésitante...

Il est très vraisemblable – nous avons défloré le sujet au cours de la discussion générale – que l’éventuelle taxe sur les résidences en France des non-résidents ne sera, en définitive, pas créée. Si tel est bien le cas – je le répète, c’est plus que probable –, il faudra trouver une compensation financière, soit une ressource de 176 millions d...

Je comprends bien l’intention qui sous-tend l’amendement n° 168 rectifié ; je constate néanmoins que celui-ci tend à revenir sur l’une des mesures de financement importante de la réforme de la fiscalité du patrimoine : il aboutirait en effet à supprimer 200 millions d’euros, pourtant bien nécessaires pour retomber sur nos pieds.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va de soi que la commission des finances est fermement opposée à cette motion. En vérité, nous sommes impatients d’engager l’examen des articles. Il serait dommage que tout le travail accompli, qui se traduit...

Dès lors, il n’est pas possible de l’approuver, et j’en sollicite fermement le retrait. L’amendement n° 72, quant à lui, me semble également porter atteinte au dynamisme des transmissions d’entreprises. Est visé l’un des éléments importants de la loi Dutreil permettant de bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit en ca...

Il faut donc, mes chers collègues, rejeter sans état d’âme cette motion tendant à opposer la question préalable.

L’avis sera sans surprise sur cet amendement qui est lui-même sans surprise puisqu’il est conforme thèses habituelles du groupe qui a pris l’initiative de le déposer. Pour ce qui nous concerne, nous restons sur nos positions maintes fois réaffirmées et nous émettons un avis défavorable.

L’article 4 bis a été introduit sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Il vise à clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit y afférents, et à inciter à une révélation précoce de ces dons. Le présent amendement tend à prévoir un seuil de déclenchement de cette obligatio...

Il s’agit en réalité d’un amendement de coordination. Il vise à cordonner dans les mêmes proportions un mécanisme de transmission, l’assurance vie, avec un autre mécanisme de même nature, les successions. Il ne concerne que les contrats d’assurance vie les plus importants, au-delà de 908 000 euros. Cet amendement, que nous présentons au nom de...

Comme l’a dit très justement M. Collin, cet article 1er est un pilier de la réforme. Donc, la commission, dans sa majorité, ne souhaite pas qu’on l’ébranle. Parce que cet article est nécessaire à la solidité de l’ensemble de l’édifice, nous appelons au rejet de ces deux amendements.

L’article 4 quinquies porte sur la dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession. Je ne comprends vraiment pas pourquoi l’Assemblée nationale a adopté ce texte, qui tend à supprimer les commissions chargées de donner leur avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire, après avoir ent...

L’article 4 sexies tend à prolonger le délai pendant lequel les sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier, ou OPCI. Dans le droit existant, cette échéance est fixée au 18 avril 2012. Cet article vise à reporter ce délai d’une année po...

Cet amendement vise à supprimer un article figurant dans le texte initial du Gouvernement et procédant à un assouplissement, selon moi très raisonnable, très modéré, des pactes Dutreil. Rappelons qu’il s’agit de faciliter la respiration de ces derniers, en permettant la sortie de l’un des actionnaires. Les conditions sont toutefois très restri...

Notre excellent collègue François Marc est fidèle à sa logique, en particulier à celle qu’il a défendue le 28 avril dernier, lors de l’examen de sa proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement. La commission, dans sa majorité, n’est pas convai...

Cet amendement est vraiment très idéologique. Si, par malheur, la disposition qui y est visée devait être appliquée, notre compétitivité s’en trouverait gravement altérée. Au demeurant, les personnes privées de ces revenus au sein de groupes internationaux, comme celui auquel il a été fait allusion, trouveraient certainement bien d’autres modal...

Il est très injuste d’appeler ce dispositif « niche Copé », puisque c’est moi-même qui en avais pris l’initiative, et ce avec l’assentiment du ministre du budget de l’époque. En accusant ce régime de tous les maux, on jette par là même l’opprobre sur Jean-François Copé, qui, en réalité, n’a fait que réserver une suite favorable à une initiative...

Les dispositions de l’article 5 bis constituent un retour en arrière par rapport au dispositif adopté dans la dernière loi de finances. Nous avions eu beaucoup de peine à passer le rabot sur les régimes fiscaux en vigueur outre-mer. Nous avions consacré à cette entreprise une énergie considérable, pour un résultat qui, si modeste soit-i...