Loi de finances rectificative pour 2011

Je suis impressionné, presque accablé, par ces arguments très pertinents qui remettent bien les choses au point. Notre interprétation avait peut-être été rapide dans notre souci de…

… de méthode exigeante, effectivement, en vue de réduire la dépense fiscale. J’en conviens, il est préférable de retirer cet amendement. Aussi, je le retire, monsieur le président.

En effet, il abaisse le plafonnement des niches fiscales outre-mer. Certes, son impact doit être examiné de manière plus approfondie, quant à l’économie des territoires concernés. Cependant, le dispositif présenté préserve une partie de l’article 5 bis en maintenant un plafonnement plus favorable pour la défiscalisation du logement socia...

Nous abordons l’article 6, relatif au traitement fiscal des trusts. C’est un sujet techniquement et juridiquement très complexe, car les trusts, qui sont très nombreux de par le monde, et plus spécifiquement dans les pays anglo-saxons, n’existent pas en droit français. Il existe, depuis 2007, une fiducie que nous avons créée mais qui est loin d...

Cet amendement vise simplement à exclure du dispositif les trusts « caritatifs », des précisions à cet égard figurant dans l’objet même de l’amendement.

Il n’y a, aux yeux des membres de la commission, aucune raison d’appliquer un prélèvement constituant avant tout un outil de lutte contre l’évasion fiscale à des structures transparentes portant les droits à retraite de résidents français. Selon nous, l’objectif n’est pas légitime en ce qui concerne ce type de structures. Il n’y a pas lieu de ...

L’amendement n° 6 porte sur le taux du prélèvement. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que celui-ci ne serait dû que dans l’hypothèse où les obligations déclaratives des contribuables ne seraient pas remplies. Dès lors, nous nous sommes demandé si le positionnement du taux à 0, 5 %, c'est-à-dire le taux de l’ISF, se défend véritablement ...

… notamment ceux qui sont relatifs à la confiance. Le régime défini à l’article 6 n’est pas neutre et entraînera un vrai changement de pratique de l’administration française. Il ne faudrait pas non plus dissuader les investisseurs habitués à procéder d’une certaine façon, s’agissant de gestionnaires qui sont à l’étranger, d’intégrer des titres...

Ce projet de loi de finances rectificative traite de la fiscalité du patrimoine mais aussi de différents aspects budgétaires. C'est donc un collectif comme les autres. Tout d'abord, quelques considérations sur la crise de la dette souveraine. L'actualité éclaire à nouveau de manière crue la situation de la Grèce. Les dépenses ont été supérieu...

Nous devrons tirer les conséquences budgétaires de ces dépenses d'investissement. Or, pour l'instant, elles ne figurent pas dans la loi de programmation des finances publiques, ce qui est une grave lacune.

C'est tout à fait exact, mais nous devrons intégrer les 16 milliards dans la programmation budgétaire, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent.

Je rappelle que nous devrons verser 16 milliards et garantir environ 125 milliards. La décision de mise en oeuvre de ce mécanisme sera prise, d'un commun accord, par le conseil des gouverneurs, c'est-à-dire les ministres des finances de la zone euro.

Non, sur cinq ans. En revanche, le conseil des gouverneurs pourra accélérer les versements et accroître la capacité de prêts. Le Gouvernement devra correctement informer le Parlement. Pourquoi s'intéresser à la refacturation du salaire d'un professeur d'université si nous ne sommes pas capables d'avoir une vision sur des engagements qui portent...

Ou alors simplement de façon optique. Une part du chemin a été faite, mais il faudra aller plus loin. J'aurai quelques propositions à formuler en ce sens en espérant que l'on ne creusera pas d'autres trous pendant que j'en reboucherai... L'Assemblée nationale a proposé à juste titre de doubler le taux du droit de partage, c'est-à-dire le droit...

Il n'y a en effet ni dépenses, ni financements prévus pour les mesures annoncées. Il y a encore certains imprévus.

Non, il n'y aura plus de chèques, mais une auto liquidation ; une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu est hors champ du projet de loi de finances rectificative. Madame Des Esgaulx, les 5 millions d'euros pour le Mediator ne suffiront peut-être pas, et selon les hypothèses que l'on retient, 100 millions pourraient être nécessaires à ...

Monsieur Marc, chaque article du projet de loi de finances rectificative comporte une évaluation préalable. En revanche, vous avez raison sur la question de la sous-budgétisation. Je vous proposerai des suppressions indicatives de crédits pour souligner des prévisions insuffisantes. S'agissant de nos amis établis hors de France, nous examiner...

Cet article a été introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale. Je propose, dans mon amendement n° 1, d'instaurer un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 30 000 euros.

Sans doute faut-il le réduire à 15 000 euros, mais on ne peut prévoir une telle obligation dès le premier euro. Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s'appliquer pour les dons inférieurs ou égaux à ce seuil. L'amendement n° 1 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° 2 propose d'améliorer la cohérence entre le barème des droits de succession tel qu'il résulte de ce collectif et le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur. Afin de tirer les conséquences du relèvement de cinq points du taux des deux dernières tranches du ...