Loi de finances rectificative pour 2011

C’est un sujet qui nous soucie en effet. Cependant, je ne préjugerai pas la tournure des débats que nous aurons sur ce collectif social, car il y a certainement bien d’autres considérations à évoquer. Permettez-moi tout de même de souligner que, du point de vue des finances publiques, ce n’est pas une bonne nouvelle.

L'amendement n° 36 rectifié ter opère un prélèvement sur le Fonds national des solidarités actives au profit des contrats aidés dans l'Éducation nationale, de même que le n° 220 rectifié au profit de la construction d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Il est vrai que le Fonds a accumulé, en 2010, une trésorerie si substantielle qu'il est...

Surtout, je rappelle que le parti pris de cette réforme est de s’en tenir au champ bien défini de la détention et de la transmission de patrimoine. Cependant, il est tout à fait souhaitable que ce débat rebondisse dès le projet de loi de finances pour 2012, car il existe beaucoup de bons arguments en faveur de la création d’une tranche supplém...

Nous veillerons naturellement à l’impact du PLFR et de ce collectif social sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Nous essaierons peut-être d’imaginer comment les choses fonctionneraient si la révision constitutionnelle aboutissait et que le Conseil constitutionnel avait à exercer son contrôle de conformité des lois financière...

… entre 300 000 et 350 000 foyers fiscaux, pour enlever tout souci à 50 000 foyers supplémentaires, peut-être même à 100 000, qui n’auront plus à se préoccuper de savoir s’il leur faut ou non remplir une déclaration et évaluer la valeur de leur appartement, est-ce une aussi petite réforme que cela ? La question mérite d’être posée quand autant ...

Chers collègues, j’espère que vous souscrirez à cette réforme puisqu’elle vous semble, comme à moi-même, évidente !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai simplement que cette réforme se situe bien dans le champ, et le seul champ, de la détention et de la transmission du patrimoine. Elle n’a pas lieu d’interférer, à ce stade, sur la fiscalité des revenus, pas plus que sur la fiscalité immobilière et des plus-valu...

La réforme est effectivement bien délimitée, bien canalisée, et nous veillerons à ce qu’elle soit équilibrée. Nous aurons des questions à poser et, d’ailleurs, des compléments à apporter pour que l’équilibre soit, si j’ose dire, un peu plus « confortable » que celui qui nous paraît ressortir de la version nous parvenant de l’Assemblée nationale...

Il s’agit d’un sujet qui, en effet, mérite sans doute d’être approfondi, en particulier sur le point de savoir comment distinguer, dans certains cas, une œuvre d’art d’un pur placement financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des œuvres qui ne sont pas faites pour être regardées, mais pour être mises dans des coffres comme réserves de valeur.

Personnellement, je ne pense pas qu’il soit simple de trouver la délimitation permettant de garantir la sécurité aux redevables potentiels, mais aller plus loin dans l’analyse de ce sujet n’est certainement pas inutile. Au demeurant, un excellent rapport sur le marché de l’art, réalisé voilà déjà un assez grand nombre d’années par notre collèg...

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu, dite réduction « Madelin », au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises. Je rappelle que, lors de la discussion de la loi de finances, nous avons raboté, certes modérément, ce régime en abaissant son taux de 25 % à 22 %. Il est tout à fait concev...

Ces amendements, de même inspiration, portent sur le même sujet et tendent à diminuer le plafonnement global des réductions et crédits d’impôts. Madame Bricq, je vous rappelle que ledit plafonnement a été abaissé, dans la loi de finances pour 2011, de 20 000 à 18 000 euros et que la part variable a été portée de 8 % à 6 % du revenu imposable, ...

Je préconise donc que l’on en reste aux décisions prises lors de la discussion de la loi de finances initiale et que, par principe, le rabot ne serve qu’une fois par an. Nous pourrons de nouveau traiter de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012. Les dispositions proposées excèdent, me semble-t-il, les li...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’un naturel méfiant !

Mme David a certains accents contre les niches fiscales qui me sont sympathiques. Mais je vais devoir réitérer la réponse que j’ai faite aux auteurs des précédents amendements. Le dispositif en cause a été réglé dans la loi de finances initiale pour 2011. Mes chers collègues, j’espère que vous serez aussi enthousiastes lorsque des mesures conc...

La cause est excellente, et elle a été fort bien défendue. Mais le moyen n’est malheureusement pas acceptable aux yeux de la commission des finances. En effet, nous avons obtenu voilà deux ans, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, soutenu par la commission des finances, l’inscription dans la loi de la clause anti-abus visant les ...

Là encore, la commission comprend parfaitement l’inspiration d’une telle proposition. Pour autant, mon cher collègue, elle ne peut que solliciter le retrait d’un amendement dont l’adoption aurait pour effet de creuser sensiblement une niche fiscale, en doublant son plafond. Bien entendu, dire cela n’est en rien nier ou relativiser les mérites...

Ces deux amendements sont très proches. Le dispositif qu’ils visent à instituer serait rétroactif, puisqu’il s’agit de remettre en cause un droit acquis par les contribuables depuis le 1er janvier de cette année. Aussi, pour des raisons de sécurité juridique et de respect des principes généraux de notre législation, il n’est pas possible de vo...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car l’article 1er bis, dont la suppression est demandée, est une mesure de simplification, qu’elle soutient. Le dispositif n’est pas coûteux pour les finances publiques, exception faite du coût de trésorerie, et s’inscrit dans une perspective de réduction de la charge administrative q...