Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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L'article 18 prévoit l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. Mais les parts d'OPVCM sont exclues de l'assiette de l'exit tax. Pourquoi ? Ou bien l'on retient une approche globale et tout le patrimoine transféré est pris en compte, ou bien le dispositif s'applique excl...
Environ 220 collectivités ont voté sur les taux des impositions locales après le 30 avril. L'amendement n° 20 en tient compte. L'amendement n° 20 est adopté. L'amendement n° 21 élimine une scorie de la réforme relative à la taxe professionnelle.
Oui et il y en aura encore à supprimer ! Il faudra dix ans. On a oublié le cas des communes isolées qui ont rejoint un EPCI à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 ainsi que la transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle en EPCI à fiscalité professionnelle unique. La transformation d'une communauté de communes en communaut...
Tant mieux si elles ont pour effet de sensibiliser chacun aux préoccupations des conseils municipaux. Il y a trois ans, vous auriez pu y être sensible.
La compensation des pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle a été prévue pour les communes, mais non pour les syndicats de communes - qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre. Il en a résulté une rupture d'égalité entre les syndicats à contribution budgétaire et ceux à contribution fiscalisée, qui subissent ...
Non... Les entreprises pénalisées sont celles qui ont peu d'équipements et de biens mobiliers, certains artisans, certaines PME, du commerce rural.
Les « Bricomarchés », les artisans, les professionnels qui ont des surfaces de vente importantes et peu d'équipements, en particulier le commerce rural profond.
Il faudra affiner la rédaction de cet amendement - nous en discutons avec le Gouvernement. L'amendement n° 22 est adopté.
Si l'article 18 ter prévoit des mesures si urgentes, pourquoi attendre juillet 2012 pour les mettre en oeuvre ? L'amendement n° 23 tend à prévoir la date du 1er janvier prochain. L'amendement n° 23 est adopté.
Je demande la réserve de l'article 24, faute d'une étude suffisante. Le vote sur l'article 24 est réservé.
Je crains qu'une saisine individuelle de la Cour des comptes par chaque député et chaque sénateur - deux demandes par an pour chacun - soit illusoire. La Cour enverra des réponses formelles, tout cela n'est pas raisonnable. L'amendement n° 24 tend à supprimer cette disposition. L'amendement n° 24 est adopté.
L'amendement n° 25 tend à réduire la période pendant laquelle est prolongée la procédure dérogatoire de recrutement de magistrats des chambres régionales des comptes. En effet, on n'en a pas évalué toutes les conséquences et la prolonger si longtemps ne serait pas raisonnable. La réforme du code des juridictions financières n'a toujours pas été...
Nous ne souhaitons pas tout rejeter, d'autant que les comptes de nos collectivités sont contrôlés par les chambres régionales. Ne laissons pas penser que nous serions assez contents de supprimer la procédure de recrutement.
L'article doit être précis et il est nécessaire de faire référence à la date avant laquelle doit intervenir la modification de l'accord-cadre du 7 juin 2010, soit la réunion du Conseil européen le 24 juin 2011. Tel est l'objet de mon amendement n° 26. Si le Conseil échoue, s'il n'y a pas de texte, sans cet amendement notre autorisation de garan...
Comment répartir un plafond global entre les diverses autorités ? La rédaction n'est pas aboutie. Elle me fait penser au projet qui avait été imaginé à une époque : des négociations entre les jeunes qui sortaient de l'ENA et les administrations susceptibles de les accueillir... Mon amendement n° 28 corrige cela.
Les opérateurs sont des démembrements de l'Etat et celui-ci a la maîtrise de leurs moyens. Les API sont indépendantes de l'exécutif et des administrations ! Imagine-t-on dire à l'AMF combien de personnes elle doit recruter ? Lui imposer une grille approuvée par le ministère des finances ?
L'AMF reçoit des financements parafiscaux, avec un plafond approuvé par la loi, afin de préserver ses moyens. L'amendement n° 28 est adopté. A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ainsi modifiés, à l'exception des articles 17, 17 b...
Je souscris aux grandes lignes de cette réforme et invite mes collègues de la majorité à me suivre : elle constitue l'aménagement raisonnable d'un impôt dont les effets pervers sont manifestes. En atténuant la ponction sur les valeurs immobilières, souvent concentrées sur la résidence principale, elle exonère 300 000 foyers. De plus, le barème ...
Ce n'est rien d'autre que le terme, madame Bricq, qu'exige, en bonne méthode cartésienne, l'exercice du doute méthodique. Il nous faudra disposer, monsieur le ministre, de tous les éléments d'évaluation, pour comprendre comment se fait, exercice par exercice, la compensation, en distinguant les effets momentanés, comme les dépenses exceptionne...