Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions achetées dans le cadre des finalités et selon les modalités définies par l'assemblée générale ne peuvent être réaffectées à d'autres f...

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-4 du code monétaire et financier : « Art. L. 621-17-4 . - Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-1, de porter à la connaissance de quiconque, et en ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots : admis à la négociation sur un marché réglementé insérer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée Exposé sommaire :

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article premie...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots : admis aux négociations sur un marché réglementé insérer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée II. - Dans le premier et dans le deuxième al...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 621-18-2 du même code est ainsi rédigé : « Toute personne faisant appel public à l'épargne communique à l'Autorité des marchés financiers et rend publics dans un délai déterminé par un décret en Conseil d'Etat les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres ainsi que les transacti...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-5 du code monétaire et financier : « Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles L. 421-12 et L. 421-13 du même code sont abrogés. II. – Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concern...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-3 du code monétaire et financier : « La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit. Exposé sommaire :