Loi de finances pour 2009

L’amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission des finances vise à supprimer l’article 2 bis. Cet article dispose ceci : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice ». ...

… qu’il s’agisse de la notoriété ou des capacités d’une personne. Je peux d’ailleurs vous citer d’autres exemples de préjudice non patrimonial. Ainsi, les victimes d’accident grave touchent des indemnités plus ou moins importantes au titre du préjudice moral, …

…indemnités qu’il n’est jusqu’ici venu à l’esprit de personne de fiscaliser. Par exemple, lors du décès accidentel d’un adolescent, les parents se voient allouer des sommes importantes par les tribunaux à la charge du ou des responsables de l’accident.

Toutes sortes d’exemples de jurisprudence de cette nature peuvent comporter des indemnités allouées d’un montant largement supérieur à 200 000 euros. Au demeurant, des indemnités de ce type susceptibles d’être allouées par les tribunaux ne se limitent pas à des suites d’accident ou de violences physiques. Des lésions morales peuvent être infli...

On pourrait citer toute une série d’exemples de paroles non tenues, d’escroqueries ayant causé un dommage matériel, mais aussi immatériel.

Dans de tels cas, les cours et tribunaux sont en droit de fixer des indemnités pour préjudice moral. En l’occurrence, il s’agit bien de cela, et non pas de M. Tapie et d’une espèce particulière. Il faut donc se référer aux principes du droit, et telle a été notre démarche au sein de la commission des finances du Sénat. En effet, nous ne voulo...

Nous ne pouvons donc être que les gardiens d’un principe du droit : un préjudice moral ne doit pas faire l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Au demeurant, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que la personne dont le nom a été cité et qui est dans l’esprit de chacun doit probablement être assujettie à l’impôt s...

La commission souhaite bien entendu l’adoption de son propre amendement, qui aurait pour effet de rendre sans objet l’amendement de nos collègues. Au demeurant, cet amendement est parfaitement justifié, mais, à mon sens, insuffisant. En effet, comme je me suis efforcé de l’expliquer précédemment, il est d’autres cas de préjudice moral reconnu...

Je souhaite rappeler un chiffre. En 2007, 250 victimes ont reçu des indemnités supérieures à 200 000 euros en réparation d’un préjudice moral, les victimes d’accidents n’étant pas ici comptabilisées. Si l’amendement de la commission devait être rejeté, ces 250 personnes se verraient taxées au titre de l’impôt sur le revenu…

Mais si, et c’est précisément pour apporter cette précision que je me suis permis de reprendre la parole ! Les victimes que votre amendement tend à juste titre à exonérer sont au nombre de 500, mais il en reste 250 autres, car les victimes d’accidents ou d’attentats ne sont pas seules à pouvoir bénéficier d’indemnités en réparation d’un préjud...

Un revenu, c’est un revenu, un capital, c’est un capital. L’un et l’autre ne sont pas taxés de la même façon. Élément non récurrent, une telle indemnité ne saurait être assimilée à un revenu.

Je suis au regret de le dire : quel que soit le prétexte, c’est-à-dire le cas personnel, qui l’a inspiré, l’article inséré à l’Assemblée nationale est, comme cela a été démontré, complètement hors du droit constitutionnel et du droit fiscal. Pardonnez-moi d’être un peu brutal, mais le Parlement se déshonorerait en votant un texte pareil !

Il s’agit là encore d’un amendement de suppression. L’article concerné introduit deux nouveaux régimes fiscaux dérogatoires à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés au profit des contribuables et des entreprises souscrivant au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de projets économiques dans les pays e...

Je crois qu’il faut poursuivre la réflexion sur ce sujet, encore très imparfaitement étudié, et résoudre certaines contradictions. M. Arthuis vient d’ailleurs d’en relever une, tout à fait fondamentale. Quels sont les objectifs ? De quels territoires s’agit-il ? De quelles branches d’activité ? De quelle nature d’activité ? Je dispose d’une pr...

Pour la clarté de notre discussion, il serait préférable que M. Bernard Angels accepte de retirer cet amendement et le soumette à nouveau à la discussion lors de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie. Toute une série de propositions de cette nature seront alors débattues. La contribution de M. Angels sera, à mon sens, plus ut...

Monsieur le président, votre initiative est au contraire particulièrement bienvenue. Lors de sa réunion, la commission des finances a effectivement décidé de demander le retrait d’un certain nombre d’amendements, mais, ayant dû interrompre ses travaux quelques minutes avant l’ouverture de la séance, elle n’a pu procéder à toutes les coordinati...

L'amendement n° I-92 vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt liée aux dépenses engagées pour l’hébergement de personnes dépendantes. La commission des finances craint qu’une telle mesure ne soit très coûteuse. En outre, par souci de cohérence, la commission des finances souhaite que le sujet grave, à la fois sociétal...

La commission n’est pas convaincue par cette proposition, qu’elle trouve contraire au principe de simplification et de réduction des niches fiscales que nous nous sommes fixé. Cette explication de portée générale, qui ne surprendra pas M. Angels, a conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° I-201 vise à supprimer le II de l'article 2 quater, en rétablissant la possibilité d’introduire des contentieux, même lorsque le capital a été amorti. Cet article, inséré dans le projet de loi de finances sur l’initiative de nos collègues députés Pierre Lang et Jean-Pierre Kucheida et par un vote unanime de l'Assemblée n...

Tout en saluant l’inspiration généreuse de cet amendement, je dois indiquer que la mesure proposée, qui concernerait 400 000 personnes, représenterait une dépense fiscale supplémentaire de 200 millions d’euros. En outre, l’adopter n’irait pas dans le sens de la simplification et de la réduction des niches fiscales que nous préconisons. Par con...