Loi de finances pour 2009

L’initiative de M. du Luart était opportune, car une clarification est certainement nécessaire. Nous pouvons comprendre, à l’issue de ce premier échange, qu’il n’y a pas de transposition mécanique ou immédiate des dispositions de l’article 7 s’agissant des retraites par capitalisation destinées à une catégorie de personnels au sein de l’entrep...

J’ai consulté le président de la commission des finances : il ne sera pas nécessaire de réunir la commission pour retirer cet amendement. Mme la ministre et le professeur Jean-Claude Etienne m’ont convaincu, car nous sommes en effet confrontés à une situation nouvelle depuis une année, en particulier avec le développement de la gamme de véhicu...

La commission estime que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant et qu’il n’est pas opportun d’aller au-delà. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à porter le capital susceptible d’être transmis en exonération de droits au travers de l’assurance vie de 152 500 euros à 100 000 euros.

Absolument ! Mais je pense qu’il serait utile d’engager une réflexion plus globale sur les produits d’épargne et, en particulier, sur le régime de l’assurance vie. La démarche proposée étant trop partielle, la commission n’a pas souhaité la retenir et elle sollicite le retrait de l’amendement.

La majorité des membres de la commission des finances est tout à fait prête à envisager la suppression du bouclier fiscal, sous réserve de celle de l’ISF, dont il est en quelque sorte l’enfant. Or, comme la démarche qui nous est proposée est incomplète, nous ne pouvons pas y souscrire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux a...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en présence d’une série d’amendements d’inspiration très voisine. J’espère donc que nous parviendrons à en faire une synthèse. Après tout, en ce moment, nous avons visiblement plus vocation que d’autres aux motions de synthèse œcuméniques !

Plus sérieusement, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de réduire les tarifs applicables aux installations de stockage pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport autres que la route, comme les voies ferroviaire ou fluviale. Tout à l’heure, nous avons adopté des dispositions similaires pour les incinérateurs. Il nou...

La commission est vraiment mal à l’aise s’agissant de l’article 7 ter, car il s’agit d’un régime bâtard. Ce dispositif tend à étendre aux petites et moyennes entreprises les principes du régime du bénéfice mondial consolidé dont seuls bénéficiaient jusqu’à présent quelques grands groupes. Mais ce régime s’appliquerait uniquement aux PME...

Si ce régime ne peut être correctement amendé aujourd’hui, mieux vaut le supprimer En effet, faire passer pour un régime de consolidation fiscale un régime plus proche de l’intégration fiscale, c’est donner une mauvaise information aux entreprises. Je rappelle que l’intégration fiscale fait perdre sa personnalité fiscale à la filiale contrôlée...

vise à établir un profil différent des tarifs de la TGAP en préconisant une forte augmentation pour les installations non autorisées, une augmentation plus progressive pour les installations certifiées, une extension de la tarification applicable aux installations certifiées vers les installations pratiquant une valorisation énergétique du biog...

Si j’ai bien compris, l’article 7 quater tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale substitue une dépense fiscale à une dépense budgétaire. C’est une méthode que nous ne prisons guère habituellement. Mais on nous explique, éléments chiffrés à l’appui, que dans le cas spécifique des expositions internationales, cette mesure sera plus...

Je voudrais revenir en quelques mots sur le débat qui vient d’avoir lieu. Quelles que soient les circonstances économiques, l’impôt de solidarité sur la fortune est une singularité fiscale française. Je rappelle que la Suède et la Finlande l’ont supprimé et que l’Espagne est décidée à agir de même au cours de l’actuelle législature, les deux p...

J’espère que cette précision réconciliera les points de vue. Si le droit fiscal est ainsi fait, c’est tout simplement parce que ce pays a besoin de retenir les richesses. Pardonnez-moi de le dire de façon aussi directe et crue, mais, dans le monde que nous connaissons, il ne faut pas dissuader les détenteurs de richesses de choisir notre terri...

À cet égard, l’effet pervers de l’ISF est bien une réalité. C’est pourquoi on s’efforce de le corriger, mais on s’y prend mal : on procède de manière arbitraire en créant le bouclier fiscal, qui est d’une utilisation complexe, malaisée, procédurière. C’est à cela, au moins pour une phase transitoire, que la commission des finances voudrait s’at...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends tous ces arguments, en particulier l’argument budgétaire, auquel une commission aussi peu généreuse que la nôtre est forcément très sensible.

La commission a travaillé à une autre rédaction avec vos services, madame la ministre. Elle peut faire l’objet d’un amendement n°I-14 rectifié que je transmets à la présidence.

Cet amendement traduit un certain nombre de modifications par rapport aux positions précédentes de la commission. Nous distinguerions désormais quatre catégories d’installations de stockage de déchets ménagers. La première regrouperait les installations non autorisées, qui fonctionnent dans les conditions les plus critiquables et ne devraient...

En résumé, le contribuable qui peut se prévaloir du bouclier fiscal fait sa déclaration et liquide ses droits. Il paie la totalité de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il en est redevable, dû au titre du patrimoine au 31 décembre précédent. S’il est en situation de versements excessifs par rapport aux droits qu’il a calculés, il constate ...

Cet amendement vise à ce que l’application du bouclier fiscal ne puisse conduire à réduire la cotisation due au titre de l’ISF en deçà d’un certain montant. Cette proposition n’a pas convaincu la commission dans sa majorité, à qui il est apparu que les montants minimaux par tranche étaient calculés de manière assez arbitraire. En outre, ce di...