Loi de finances pour 2009

Cet amendement a trait au recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d’immeubles dans les zones de rénovation urbaine. Actuellement, le taux réduit s’applique dans ces zones à toute vente d’immeubles à une personne physique dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources du logement social. Ce disposit...

En étudiant l’amendement n° I-90, j’ai eu le sentiment qu’il méritait peut-être d’être conservé et de faire l’objet de la navette, afin que nous puissions nous donner le temps de la réflexion jusqu’à la commission mixte paritaire. La commission n’y est pas opposée.

Cet amendement a déjà été présenté par anticipation tout à l'heure par nos collègues Nicole Bricq et Michel Charasse. Il vise à étendre aux récompenses internationales les plus prestigieuses le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le revenu.

L’inscription à l’ordre national des infirmiers, qui constitue une innovation assez récente, puisqu’il résulte de la loi du 21 décembre 2006, présente un caractère obligatoire. La commission s’est donc interrogée sur les cotisations versées à cette organisation. Monsieur Jégou, nous comprenons le sens de votre démarche. Toutefois, nous ne voud...

Cet amendement est généreux, puisqu’il vise à faire passer de 1 500 euros à 3 900 euros le montant de déductibilité des frais funéraires de l’actif de la succession. Comment ne pas partager l’intention de ses auteurs ! Mes chers collègues, nous avons déjà traité à de nombreuses reprises de cette question lors de précédentes discussions de lois...

Il me semble difficile de prendre une mesure aussi structurante au détour d’un article de projet de loi de finances et, si je salue le sens du consensus de Mme Nicole Bricq – elle se rallie à une idée très emblématique de notre excellent doyen Serge Dassault ! –, je ne suis pas sûr, néanmoins, que le dispositif soit pleinement opérationnel et j...

La commission, dans un premier temps, avait réservé cet article pour procéder à des analyses complémentaires. C’est sur la compatibilité de la mesure proposée, relative aux belles demeures du Bordelais, avec le susdit article, que portaient ses doutes. Mais, ce matin, s’étant assurée que cette disposition ne remettait pas en cause le principe f...

Cet amendement vise à instaurer une déduction forfaitaire du revenu foncier au titre des charges de copropriété correspondant à une fraction des revenus bruts provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme ou sous le régime des baux cessibles. Chacun ayant pu comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, je me p...

Cet amendement tend à préciser la façon dont il est tenu compte des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie dans le calcul du bénéfice d’une exploitation agricole. Dans la loi de finances pour 2008, a été considérée comme revenu agricole la production d’énergie ou de biomasse à partir de produits ou sous-produit...

Cet amendement de coordination porte sur l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.

Cet amendement vise à préciser la définition, instaurée par une instruction administrative, des avances aux cultures, qui devraient désormais comprendre les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre et les frais de matériels. L’actuelle définition a été remise en cause par un arrêt du Conseil d’État, celui-ci ayant inclus les...

Madame la ministre, en vous remerciant de votre engagement très clair et de ces propos très positifs, que ne manqueront pas d’apprécier mes collègues, je retire l’amendement.

Cet amendement tend à relever de 50 000 euros à 75 000 euros le plafond en deçà duquel les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des BIC et des BNC réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole. Ses auteurs reprennent ainsi u...

Cet amendement vise à modifier l’article 150–0 D bis du code général des impôts, aux termes duquel les plus-values retirées des cessions à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont réduites « d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ». Il a pour obje...

Madame la ministre, je tiens à vous remercier à la fois de cette annonce et d’avoir bien voulu respecter le rendez-vous que nous avions fixé au Gouvernement voilà un an. Je me félicite de ce que cette disposition pourra être examinée à l’occasion du prochain collectif budgétaire, et je la transmettrai à mes collègues Gérard César et Rémy Pointe...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’irrévocabilité de l’option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d’opter pour une période de cinq ans.

La prorogation des dispositifs d’amortissement exceptionnel en faveur des investissements dans le domaine de l’environnement est la troisième de ce genre depuis 2006… Or la notion de « niche fiscale à durée déterminée », à laquelle nous sommes très attachés, perd de son sens si tous les dispositifs dérogatoires sont systématiquement prorogés a...

Il s’agit d’un amendement de « suppression provisionnelle », dans la mesure où, pour le moment, plus on examine cette affaire, moins on y voit clair ! Nous avions eu le sentiment, dans un premier temps, lors de la première réunion de la commission, que l’article 3 quater adopté par l’Assemblée nationale parvenait à une sorte de modus...