Loi de finances pour 2009

Comme l’a indiqué lui-même notre collègue Bernard Vera, nous ne nous inscrivons ni dans la même logique économique ni dans la même logique fiscale. Chacun assume ses positions et c’est une bonne chose, car tel est le sens du débat démocratique dans un hémicycle tel que le nôtre : la majorité de la commission assume la continuité des positions q...

Ces deux amendements n’ont pas d’incidence sur le solde budgétaire. Je suggère donc à leurs auteurs de les retirer pour les redéposer lors de la discussion de la seconde partie de la loi de finances. Je vais réitérer cette invitation lors de la présentation de nombreux autres amendements pour clarifier nos débats, dans le respect des procédures.

Il s’agit d’un amendement intéressant présentant le mérite d’attirer notre attention sur le traitement différencié des indemnités journalières, qui sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu, à l’exception des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et des indemnités journalières allouées aux personnes atteint...

La commission considère que l’Assemblée nationale est parvenue à un bon équilibre, qui marque le souci d’équité sans constituer un signal excessif susceptible de conduire à de nouvelles délocalisations d’entreprises ou de compétences. Il ne lui paraît donc pas opportun de revenir sur le vote de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi elle a émis...

La commission est sensible à cette démarche qui met l’accent sur les niches fiscales, cette « mauvaise herbe » fiscale qui a été si souvent critiquée par les uns ou les autres dans cet hémicycle. Cela étant dit, je ne suis pas certain que le dispositif proposé au travers de cet amendement soit parfait. Le fait de ne s’intéresser qu’au secteur ...

Mon commentaire sera très voisin de celui que j’ai présenté sur l’amendement précédent. Mme la ministre y a fait allusion, la discussion sur ce sujet serait beaucoup plus claire si elle intervenait lors de l’examen des dispositions de l’article 43 du projet de loi de finances, qui plafonne le montant global de la réduction d’impôt susceptible d...

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-182, il ne faut pas opposer les différents dispositifs en faveur des PME : ils sont complémentaires. À cet égard, il serait utile que Mme la ministre nous rappelle l’utilisation qui a été faite de la quote-part centralisée des fonds du LDD en vue de contribuer aux besoins des petites et moyennes entreprise...

Mes chers collègues, je voudrais vous faire remarquer qu’il s’agit de la modification de l’assiette de l’impôt sur le revenu qui devra être acquitté l’année suivante. Peut-on, en fin d’année, revenir sur un engagement de l’État ? En effet, les personnes qui ont embauché des aides à domicile l’ont fait dans le cadre d’une législation qui établi...

Je voudrais relever une contradiction qui me semble évidente dans les propos qui viennent d’être tenus. Ma chère collègue, selon vous, « il faut repenser la prime pour l'emploi ».

À mon sens, vous avez raison. Mais quel est l’objet de votre amendement ? Vous proposez de procéder à une indexation automatique. Estimez-vous que ce soit la meilleure manière de « repenser » un tel dispositif ?

Je n’ai pas vraiment le sentiment que ce soit le cas ! Procéder à une indexation automatique revient, me semble-t-il, à opter pour la formule la plus conservatrice, celle qui maintient le dispositif existant.

Je vous en prie, ma chère collègue ! Le sujet d’aujourd'hui, ce n’est pas l’ISF. Nous discutons actuellement, comme vous nous avez vous-même invités à le faire, de la prime pour l'emploi. Je vais donc rester quelques instants sur ce sujet. La prime pour l'emploi a été créée dans les conditions que vous avez rappelées. À l’origine, il s’agissai...

Certains d’entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle, mes chers collègues. Pour notre part, bien qu’étant alors dans l’opposition, nous avions largement participé, au Sénat, à l’émergence de cette idée. L’objet de la mesure était donc d’instituer un impôt négatif destiné à inciter à la reprise d’un emploi. Or, au fil des années, cette pri...

En quoi est-il anormal de déplacer de l’argent d’un dispositif vers un autre si ce dernier est considéré comme plus pertinent, plus efficace et mieux focalisé que le précédent ?

De mon point de vue, nous aurions au contraire pu et dû aller plus loin dans le redéploiement. Mais, à ce stade, la majorité de la commission des finances se satisfait de la solution qui a été retenue, pour des raisons économiques et politiques sur lesquelles je ne m’étendrai pas. Par conséquent, madame Bricq, il n’est pas possible de vous su...

Je rectifierai le chiffre si ma mémoire me trompe ! C’est en tout cas l’ordre de grandeur. Cela représente tout de même beaucoup d’argent, madame Bricq. Il est tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence d’une telle dépense, sur son caractère social et sur son incidence sur le retour à l’emploi et l’activation des dépenses passives....

… notamment s’il est accompagné des mesures de suivi et de facilitation du retour au travail qui s’imposent.

Vous détournez l’objet du propos ! La question n’est pas de savoir si le dispositif sera financé par l’État ou par les départements. Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c’est de moderniser un dispositif, de le rendre plus efficace et plus juste. Le RSA représente bien un progrès par rapport à la prime pour l'emploi. Enfin, je voudrais vous rapp...

Le dispositif que cet amendement vise à mettre en place ne paraît pas réaliste et il est contraire aux convictions économiques et aux souhaits en matière de stratégie fiscale de la majorité de la commission. Au demeurant, aujourd'hui, il y a peu de transactions et très peu de plus-values. Cet amendement me semble donc être en léger décalage. P...

Cet amendement appelle les mêmes observations que l’amendement n° I-177, et l’avis de la commission est donc défavorable.