Interventions en commissions de Philippe Marini

La Constitution comporte un article 40, qui limite, ce qui est une excellente chose, les initiatives dépensières des parlementaires. Par définition, une telle contrainte ne saurait exister à l'encontre du pouvoir exécutif. Je regrette cependant parfois qu'il n'existe pas une sorte de compteur des engagements. Indépendamment du budget, de la loi...

La Constitution comporte un article 40, qui limite, ce qui est une excellente chose, les initiatives dépensières des parlementaires. Par définition, une telle contrainte ne saurait exister à l'encontre du pouvoir exécutif. Je regrette cependant parfois qu'il n'existe pas une sorte de compteur des engagements. Indépendamment du budget, de la loi...

De la majorité !

De la majorité !

Nous examinons d'abord l'amendement du rapporteur.

En vertu de l'article 48 du règlement du Sénat, les amendements présentés en deuxième lecture sont irrecevables s'ils proposent une modification ou une adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Les amendements n° 7, 8, 9, 10, 11, 46 et 48 sont déclarés irrecevables.

Vous avez raison : les choses sont plus claires ainsi. Laisser l'AMF fixer un seuil pour chaque matière première n'est pas réaliste.

Rien n'interdira au Haut Conseil de publier un communiqué. S'il est pleinement indépendant, il le fera, selon les modalités de son choix.

Le dispositif est-il spécifique aux groupes mutualistes ?

Cela paraît équilibré.

Je partage l'avis du rapporteur : cette proposition est insuffisamment protectrice. A responsabilités égales, les règles d'honorabilité, de compétence et d'expérience doivent être les mêmes. L'exigence de protection des établissements et des titulaires de mandats l'exige.

Nous parlons d'expérience en tant que membre d'un organe collégial, et non de dirigeant. Nous venons de traiter la question dans le secteur des assurances avec l'amendement précédent.

Je rappelle que les amendements n° 46, 11, 8, 9, 10 et 7 ont été déclarés irrecevables en application du 5 et du 6 de l'article 48 du règlement du Sénat.

Ceux des riches ! S'ils laissent dormir leur argent, c'est qu'ils n'en ont pas besoin.

Je rappelle que l'amendement n° 48 a été déclaré irrecevable en application du 5 et du 6 de l'article 48 du règlement du Sénat.

Peut-être pouvons-nous demander l'avis du Gouvernement ?

Comme je m'y étais engagé lors de notre réunion du 23 avril, je vous présente une communication relative aux contrôles sur pièces et sur place que j'ai effectués au ministère de l'économie et des finances à la suite de la démission du précédent ministre du budget. J'espère clôturer ainsi les investigations que j'ai réalisées. Je ne souhaite évi...

La date du 1er février est celle de mise en oeuvre, en Suisse, d'une nouvelle réglementation sur l'entraide administrative, qui est généralement présentée comme autorisant les demandes groupées conforme au standard international. Il faudrait nous documenter davantage pour déterminer si la réponse aurait pu être différente après cette date. C'es...

La fiscalité des multinationales est un sujet auquel je m'intéresse de longue date mais qui est aujourd'hui au coeur de l'actualité d'une part, parce qu'il renvoie à la question des conséquences du développement de l'économie numérique sur le niveau des bases fiscales, d'autre part parce que les Etats traversent une crise des finances publiques...

Je pense également qu'il y a lieu de poursuivre ce travail. D'ailleurs, dès la semaine prochaine, mercredi 3 juillet, la commission procèdera à une audition conjointe autour du thème de la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales, laquelle réunira Édouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fis...