Interventions en hémicycle de Philippe Marini

En tout cas, ce sont des gens qui travaillent beaucoup, qui ne ménagent par leur peine, dont les horaires sont sans limite ! L'avis de la commission est défavorable.

Vous ne faites pas confiance au ministre ! Quelle déception !

Je veux rappeler que l'amendement n° 198 du Gouvernement vise à insérer dans la première partie du présent projet de loi le dispositif initialement prévu à l'article 35, c'est-à-dire en deuxième partie, pour majorer le dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars. De ce fait, cett...

L'amendement n° 19 est un amendement de précision. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70. Quant à l'amendement n° 134, il est presque identique à celui qu'a soutenu tout à l'heure M. Dominati. Pour les mêmes raisons, je vous demande, monsieur Jégou, de bien vouloir le retirer.

La commission a approuvé l'article 23, qui est logique. Ce texte prévoit bien le non-cumul de l'exonération et du report. Le maintien du report lors d'échanges de droits sociaux résultant d'opérations de restructurations est une solution cohérente d'un point de vue économique, car une telle mesure privilégie le principe de continuité et de mai...

La commission, bien que n'étant pas favorable à cet amendement, considère qu'il est néanmoins utile pour permettre à M. le ministre de nous faire part des perspectives qu'il souhaite conférer à ce fonds de réserve des retraites. En effet, l'amendement dont il est question viserait à l'affectation, dans des conditions qui, techniquement, ne son...

Favorable.

Cet amendement tend à favoriser un aménagement du régime de réintégration des charges financières résultant de ce qu'on appelle l'« amendement Charasse », même si notre législation fiscale doit de très nombreuses dispositions à des amendements de notre collègue ; l'amendement Charasse dont je parle ici remonte à la fin de l'année 1988. Il s'ag...

Cet amendement vise à poursuivre la « normalisation » du régime des GIE fiscaux, en particulier au regard des exigences du droit communautaire. Après l'adoption de l'article 24 bis et de l'amendement que nous examinons, ce régime sera un peu moins favorable. Nous avons rappelé le principe et les modalités du GIE fiscal ainsi que les dif...

La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui tire toutes les conséquences de nos votes. Elle vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de la proposition présentée par M. le ministre.

C'est un bon amendement de mise en conformité par rapport au droit communautaire. La commission émet un avis tout à fait favorable.

Les amendements de la commission sont des amendements de cohérence. Monsieur Foucaud, l'article 24 ter préserve le service public de l'électricité et tire les conséquences de l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité aux clients professionnels, prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au déve...

Telle est notre réaction. Si nous disposions du temps nécessaire pour approfondir ce sujet, nous constaterions peut-être qu'il y a de bonnes réponses à apporter, mais, pour le moment, nous ne les connaissons pas ; d'où l'avis défavorable qu'a, sur ce seul motif, émis la commission ce matin.

La commission est favorable à ces amendements. Elle observe que les besoins auxquels ils permettent de faire face sont, a priori, incontestables et urgents. Elle constate en outre que le total des ouvertures de crédits représente 155, 9 millions d'euros, mais que, compte tenu des gages qui sont prévus, le solde de la loi de finances re...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le type même de question qui aurait gagné à être étudiée en amont !

Sans doute s'agit-il d'un bon dispositif, mais nous aurions aimé en prendre connaissance lors de l'examen du projet de loi de finances, ou même avant. J'imagine en effet qu'un dispositif d'une telle complexité a fait l'objet d'un long travail de préparation de la part de nos collègues, en liaison avec les services concernés. Si nous avions pu ...

Mes chers collègues, je souhaite préciser un point de procédure. La commission mixte paritaire peut étudier et, le cas échéant, modifier tous les articles qui font l'objet d'un désaccord entre les deux assemblées. Or, pour qu'un article fasse l'objet d'un désaccord, il suffit qu'un seul mot ne soit pas identique. La commission mixte paritaire...

Autrement dit, pour que l'article 24 ter soit examiné par la commission mixte paritaire, et donc éventuellement amendé comme il convient, ce que nous pourrons étudier ensemble, il suffit que les deux amendements formels de la commission soient votés.

Jean-Jacques Jégou et Gérard Longuet. Rationnalisé !

Cet amendement fait songer à un comportement pas très responsable qui se rencontre parfois dans certaines assemblées où des élus s'enorgueillissent des dépenses mais ne votent pas les recettes : il ne peut que susciter un avis défavorable.