Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

L'amendement n° 37 nous semble superfétatoire, car, dans les textes juridiques, le présent de l'indicatif est la forme la plus impérative. Par conséquent, mon cher collègue, vous avez à mon avis satisfaction avec le texte initial du Gouvernement, et je vous invite par conséquent à retirer l'amendement n° 37.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, monsieur le président.

La commission tient à rappeler que la note d'information visée par l'Autorité des marchés financiers contient nécessairement une information sur les orientations en matière d'emploi de l'entreprise qui initie l'offre. Le contenu de la note d'information est très détaillé ; il est fixé à l'article 231-20 du règlement général de l'AMF, mais la de...

Ces deux amendements présentent le même dispositif, d'une part pour la société cible, d'autre part pour la société initiatrice de l'offre. La commission estime que de telles procédures auraient des effets pervers, car elles entraîneraient des délais, des incertitudes, des risques juridiques supplémentaires. Or, en période d'offre, ces incident...

Je rappelle que l'article L. 621-8 du code monétaire et financier permet au comité d'entreprise d'auditionner l'auteur de l'offre. Une telle disposition a d'ailleurs été instituée par la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001. Ainsi, toutes les informations nécessaires quant à l'évolution de l'emploi et au devenir des sites...

La commission peine à comprendre comment il serait possible d'informer de manière précise un comité d'entreprise d'une offre qui n'existe pas encore ! Ne s'agirait-il pas d'une agitation voire d'une polémique susceptible de nuire à l'entreprise ? Elle souhaite donc le retrait de l'amendement.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement est à la fois rédactionnel et de fond. En premier lieu, le droit financier, lorsqu'il vise ce que l'on appelait autrefois « une société cotée », se réfère aujourd'hui à « une société dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ». La notion d'instrument financier est plus large que la not...

Je souhaiterais savoir si nous avons bien la même interprétation du champ d'application du texte. Certes, le code de commerce et le code monétaire et financier emploient des catégories conceptuelles distinctes ! Mais, au-delà de ces différences de méthode, l'utilisation des mots « action » ou « instrument financier » modifie-t-il le champ d'ap...

Je ne suis pas pleinement convaincu ! En effet, une offre publique peut tendre à l'acquisition non seulement d'actions mais aussi de titres hybrides, tels que les certificats d'investissement, les obligations remboursables en actions... Il n'y a pas que les actions qui sont cotées ! La directive vise-t-elle l'ensemble de ces titres ou seulemen...

Dans certains cas, l'offre publique pourrait concerner des certificats de droit de vote. Mais nous n'allons pas entrer dans les détails techniques ou juridiques ! Nous préciserons ce point dans le cadre de la navette. Je rectifie par conséquent l'amendement n° 12, afin de ne conserver que la disposition relative à l'indicatif présent.

La commission n'est pas convaincue par cette proposition qui relève d'une certaine confusion des responsabilités. En effet, selon nos collègues, il s'agit de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur un dispositif de défense du capital de l'entreprise, avant la décision de l'assemblée générale. Or le choix d'un disposi...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 9 de la directive que nous transposons permet de prévoir des règles autorisant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires dans un délai bref, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification. En période d'offre, l'assemblée gén...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir prendre en compte nos préoccupations. Vous serait-il possible d'aller un peu plus loin et de nous indiquer la durée du délai dérogatoire que vous comptez fixer par décret en période d'offre pour la convocation de l'assemblée générale ?

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission est favorable à l'amendement n° 30 et s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°51.

Monsieur le président, je confirme que la commission préfère l'amendement n° 30.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.