Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Par cohérence avec ses positions antérieures, la commission est défavorable à cet amendement !

Le présent article introduit la faculté pour une société cible de mettre en oeuvre la clause de réciprocité prévue par l'article 12 de la directive. Une société pourra donc mettre en place des mesures de défense sans les faire approuver pendant l'offre par son assemblée générale, si le ou les attaquants n'appliquent pas ce régime de souveraine...

Sur cet aspect des choses, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 16 rectifié tend à une application à notre sens plus logique et pragmatique de la clause de réciprocité en cas d'offres concurrentes. Selon nous, il convient de supprimer le terme « exclusivement » pour considérer que la réciprocité s'applique si un seul des initiateurs d'offre, au cas où il y a plusieurs offres concurrentes, n...

Favorable.

La commission émet un avis défavorable.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Comme précédemment, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Favorable.

Favorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à prévoir que la suspension porte non pas sur les restrictions statutaires elles-mêmes, mais sur leurs effets.

Favorable.

Cet amendement est rédactionnel et de coordination. En premier lieu, il s'agit de lever toute ambiguïté éventuelle sur la nature des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société, que l'article mentionne concomitamment aux restrictions issues de conventions de vote. La première catégorie de restriction ainsi...

Favorable.

Cet amendement vise à attribuer clairement à l'AMF la compétence d'organiser, outre la procédure suivant laquelle elle rend publiques les décisions de sociétés de mettre en place des mécanismes de suspension volontaires, la procédure suivant laquelle ces décisions lui sont préalablement notifiées par les sociétés concernées.

Il s'agit d'un amendement à caractère substantiel. Il a pour objet de prévoir l'application de la clause de réciprocité aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition que les sociétés peuvent, sur une base volontaire, décider d'appliquer. Lesdites sociétés doivent pouvoir, selon nous, se prévaloi...

Favorable.

Monsieur le ministre, c'est une interprétation, mais elle peut être soutenue ou contestée. Il peut y avoir débat juridique sur la compatibilité avec les deux exceptions d'ordre public qui ont précédemment été votées.

Pour la commission, ce n'est pas évident ; on peut soutenir le point de vue que vous avez exprimé, mais on peut aussi, avec la même conviction, soutenir le point de vue inverse. Nous voulons que les entreprises qui se sont appliqué volontairement la disposition la plus astreignante, donc celles qui ont privé d'efficacité leur défense de capita...