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Interventions en hémicycle de Philippe Marini
15979 interventions trouvées.
M. Philippe Marini. On a besoin de placiers sur le marché !
Pas par l'Etat, par les consommateurs !
Il est proposé d'octroyer aux agents de la Commission de régulation de l'énergie, ainsi qu'à ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, diligentés par le ministre chargé de l'énergie, un droit de contrôle des entreprises exerçant des activités non seulement de production et de distributi...
Il y a aussi Jacques Valade !
Cet amendement a le même objet que les deux précédents.
Avec plaisir, monsieur le président !
La motivation qui m'a conduit à déposer cet amendement est identique à celle qui anime les auteurs de l'amendement n° 109 rectifié. Cet amendement tend simplement à supprimer le 1° du I de l'article 12 BA, c'est-à-dire une disposition qui, à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, permet de proroger indéfiniment le dernier montant fi...
Naturellement, je partage tout à fait le souci de M. le ministre. C'est en effet un problème de droit. Je suis d'autant plus convaincu que j'ai moi-même soutenu la validation législative qu'il a évoquée. Toutefois, je pensais que le vote du projet de loi de finances rectificative avait validé non seulement les arrêtés qui avaient été contestés...
Je le retire, monsieur le président, en vertu du principe de précaution !
Très bien !
Je partage le souci de M. le ministre quand il dit souhaiter une simulation, mais, si je comprends bien, le problème n'est pas nouveau et le Gouvernement travaille déjà à trouver des solutions.
Dès lors, mieux vaut, selon moi, travailler en temps réel et apporter des solutions pendant que le présent texte est encore en navette. S'il nous faut encore trois semaines pour aboutir à la bonne solution - y compris le lundi de Pentecôte, qui nous verra tous au travail ! -pourquoi nous en priver ? Au demeurant, si une incompatibilité se fai...
Merci de reconnaître nos qualités, monsieur le ministre !
L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation. En premier lieu, cette obligation paraît exces...
Elle ne peut pas toujours avoir raison !
Il est bien évident qu'il faut lutter contre les distorsions de concurrence.
Au demeurant, les DNN sont utiles parce qu'ils constituent une fenêtre de concurrence, et ce rôle fonde leur légitimité. Il ne faut pas renverser l'ordre des choses ! Les DNN concernent une part très minoritaire du territoire. Ils ont été un oubli de l'histoire, en 1946, et nous sommes heureux de les retrouver, car ils apportent une référence ...
... qui, cela ne peut échapper à personne, est un prix administré, destiné à une activité dans une zone déterminée.
Quelle est la bonne solution technique et juridique ? Faut-il créer une filiale ? En effet, c'est possible, et, après tout, ce n'est pas dramatique : des dispositions législatives récentes permettent de constituer une filiale avec un très faible capital ; ce n'est donc pas insurmontable ! Mais n'est-il pas tout aussi simple de prévoir en quelq...
J'ai soutenu l'amendement n° 272 dans un souci de simplification. Dès lors qu'il est possible à une SICAE de faire des offres multisites, c'est-à-dire aussi en dehors de sa zone de desserte - ce sont les SICAE qui nous intéressent plus spécialement ce soir, mais c'est vrai aussi pour les sociétés d'économie mixte et pour les régies -, il ne fau...
