Interventions en hémicycle de Philippe Marini

La loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 a prévu des modalités de transparence des rémunérations des dirigeants. Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, et sur l'initiative de la commission des finances, cette publicité ne concerne plus que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur ...

L'exemple concret que vient de donner M. le ministre permettant de mieux mesurer la portée de la référence à la bonne foi, je retire l'amendement.

Cet amendement de caractère assez technique vise à transformer certaines nullités impératives en nullités facultatives. L'article 134 de la loi de sécurité financière a supprimé un certain nombre d'incriminations pénales, prévues par le code de commerce en matière de droit des sociétés, et qui, n'ayant pas lieu d'être, étaient inappliquées dan...

Voilà !

Il est tard, monsieur le président et, sous ce feu croisé...

Je l'ai fait, mais il me semblait que l'appréciation du juge pouvait permettre de résoudre certaines situations. Cela étant, je parle de cette question de manière un peu tremblante dans la mesure où elle n'appartient pas à mon domaine habituel. En conséquence, je crois préférable de prendre le temps de bien réexaminer cette question et donc d...

L'exercice n'est tout de même pas purement sémantique car cet article, qui doit être mis au nombre des plus importants et des plus innovants de ce projet de loi, s'efforce de ménager un certain équilibre entre les procédures traditionnelles et des procédures plus contractuelles. Aux termes du projet de loi initial, comme vient de le rappeler M...

... ce qui a pour conséquence une reprise de la procédure selon des modalités excluant la constitution de comités de créanciers : on en revient au droit commun antérieur. La commission des finances s'est demandé si la jurisprudence n'aurait pas tendance à élargir cette possibilité. Les tribunaux de commerce, de manière générale, joueront-ils l...

Mais il nous a semblé que la formulation retenue dans le projet de loi initial pouvait donner lieu à une interprétation extensive par la jurisprudence, d'autant qu'une procédure collective ne peut pas, par définition, satisfaire tous les créanciers. C'est à l'équilibre d'ensemble du plan adopté que le tribunal devra être attentif. La commissio...

Monsieur le garde des sceaux, nous examinons un nombre important d'amendements à un rythme assez rapide.

Je crois avoir compris que dans les comités de créanciers ne figuraient pas tous les créanciers.

Il y a certains créanciers, donc. Il me semble que le tribunal a deux missions distinctes qui méritent deux propositions distinctes : il s'agit, d'une part, de s'assurer que les intérêts de tous les créanciers, membres ou non de ces comités, sont suffisamment protégés - mesure claire, n'est-ce pas ?-...

... et, d'autre part, de s'assurer que les intérêts des créanciers qui sont dans les comités sont équitablement protégés. C'est-à-dire que le juge exerce un contrôle sur la décision du comité...

...pour homologuer cette décision en ce qu'elle concerne les différents intérêts des créanciers membres des comités. Voilà pourquoi il me semblait que deux dispositions distinctes étaient nécessaires. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas mon « coeur de métier ». Je le laisse volontiers aux meilleurs et aux plus compétents, c'est-à-dire aux membres...

Ce n'est pas pour le plaisir d'empêcher la commission des lois de jouer un rôle qu'elle joue d'ailleurs excellemment. La question était simplement de savoir s'il s'agit d'une véritable procédure contractuelle et quelle est la capacité de décision du tribunal. J'ai le sentiment que, comme dans beaucoup d'autres domaines, on s'arrête un peu au m...

Très bien !

C'est sans espoir !

Vous avez un grand mérite !

Avec ce sous-amendement, la commission des finances souhaite appeler l'attention sur le caractère, à son avis peu satisfaisant, du mode de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires. Un décret du 10 juin 2004 a réformé le tarif et donc apporté quelques améliorations, notamment en supprimant le droit sur les créances contestées...

Le présent amendement, issu de la même analyse, a pour objet de garantir une plus grande transparence dans la répartition des affaires entre les mandataires de justice, afin de créer un milieu professionnel plus concurrentiel et plus ouvert, dans l'intérêt des entreprises auprès desquelles ils sont désignés. A cette fin, l'article additionnel ...