Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Absolument ! Très bien !

L'article 1518 B du code général des impôts garantit aux collectivités territoriales que la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de fusions ou de scissions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative avant l'opération. Monsieur le ministre, l'...

L'idée de l'autoliquidation de la TVA à l'importation a été abordée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, par le biais d'un amendement présenté par Denis Badré. A la demande du Gouvernement, et en dépit d'un avis favorable formulé par la commission des finances, M. Badré avait accepté de retirer cet ame...

Compte tenu de l'avancement de ce débat et de ce qui vient d'être expliqué par le Gouvernement, peut-être nos collègues feraient-ils un bon geste en retirant cet amendement... Quoi qu'il en soit, c'est à eux, et non à la commission, que le choix appartient.

Les amendements identiques n° 35 et 97 rectifié visent à généraliser la procédure de rescrit fiscal. Aux termes de cet amendement, en l'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi sur la conformité de sa situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, l'admini...

Cet amendement, dont le coût est nul, vise à apporter une précision utile. La commission y est donc favorable.

Cet amendement vise à introduire dans le code général des impôts un certain nombre d'ajustements techniques nécessaires concernant les modalités d'application de la possibilité qui a été introduite, sur l'initiative de la commission des finances, par la loi de finances rectificative pour 2003 : les exploitants assujettis au régime simplifié de ...

La commission est tout à fait favorable à cet amendement, pour des raisons qui ont déjà été développées à plusieurs reprises. La valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographique est, nous l'avons rappelé, gonflée par une particularité de leur plan comptable. Celui-ci prévoit l'inscription sous la forme d'immobilis...

La commission estime que l'article 27 est bien venu. A la vérité, il est conforme au droit communautaire. Or nous avons récemment adopté un amendement visant à conformer notre législation à la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes. Le dispositif prévu à l'article 27, qui supprime opportunément la déclaration ...

Nous abordons le sujet de l'or et des alliages d'or. L'article 44, qui porte sur le régime de la garantie des métaux précieux, nous pose un certain nombre de problèmes, même si nous comprenons bien les impératifs de mise en conformité du droit français avec le droit communautaire. Pour tenir compte d'une décision de la Cour de justice des Comm...

Ce n'est pas du de minimis ! (Sourires.)

Très bien !

La commission n'a pas été convaincue par les arguments de Mme Tasca. En effet, nous avons le sentiment qu'il existe d'ores et déjà de nombreux moyens de financement public dans ce domaine, tant dans le budget du ministère de la culture que dans les budgets des régions, en particulier dans le cadre de la très importante politique d'acquisition ...

En général, ce n'est pas bon marché !

Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse : elle est très claire. Avec un étiquetage de chaque bijou indiquant la réalité de ce qui est mis en vente, personne ne pourra se tromper. En outre, cette mesure sera applicable dès le 1er janvier prochain. Mes chers collègues, nous voyons là l'utilité d'une prise de conscience du Parlement ...

Nous en arrivons à des dispositions de nature un peu technique et procédurière concernant l'administration des douanes. La commission des finances préconise un certain nombre de mesures de manière que soient mieux respectés les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure douanière. L'amendement n° 137 vise à étendre le droit de visite...

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

La commission est sensible à l'objet de ces amendements identiques. Il s'agit en effet de créer des entrepôts fiscaux de produits énergétiques pour la fabrication, la détention et l'expédition de biocarburants en franchise d'impôt et sous contrôle douanier. Ce système classique d'entrepôts sous douanes s'appliquerait aux exportations du diester...

Il a déjà été question de cet amendement important à différentes reprises au cours des débats tant du projet de loi de finances que du projet de collectif budgétaire de cette fin d'année. La commission des finances travaille sur ce sujet depuis longtemps déjà. Nous pensons que le présent régime d'imposition des plus-values à long terme de cess...

Nous sommes toujours dans le domaine des biocarburants auquel le Sénat s'intéresse tout particulièrement. La commission a de la peine à exprimer un avis à l'égard de cet amendement. En effet, il s'agit de questions interfilières très complexes, et nous n'avons aucun élément probant nous permettant d'apprécier s'il faut fixer une réduction à 33...